bureau d’etude en amenagement du territoire (activite reglementee)
Activité réglementée · CNRC 607084 · Services
Contenu de l'activité
- Elaborer ou à contribuer à l'élaboration d'instruments et/ou d'études en aménagement du territoire, notamment ceux définis par la loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à l'aménagement et au développement durable du territoire ;et la loi n° 10-02 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 susvisées portant approbation du schéma national d'aménagement du territoire.
Autorité de tutelle
MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT
Type d'autorisation: agrement
Comment commencer cette activité en Algérie
Procédure officielle, ordre des étapes, et délais annoncés par les administrations
Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT
L'activité « bureau d’etude en amenagement du territoire (activite reglementee) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.
Délai non publié
Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)
Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC.
3 jours, décret 23-169
Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales
Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « bureau d’etude en amenagement du territoire (activite reglementee) » peut alors démarrer légalement.
Via le portail
Références légales
Cette activité exige un agrément
Activité réglementée : UpGrowth monte et dépose votre dossier d'agrément. Audit du local avant le bail : 60 000 DA HT jusqu'à 200 m², majoré pour un local technique ou classé, 50 % déduits des honoraires du dossier si vous le signez sous 3 mois. Le dossier : à partir de 400 000 DA HT pour une société algérienne, TVA 19 % en sus.
Votre entreprise est déjà immatriculée ?
Ce code est réglementé : son agrément doit être obtenu avant de pouvoir l'ajouter à votre registre de commerce.
Questions fréquentes
Comment créer une entreprise pour l'activité « bureau d’etude en amenagement du territoire (activite reglementee) » en Algérie ?
L'activité bureau d’etude en amenagement du territoire (activite reglementee) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT, puis créez votre société au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.
Combien coûte la création d'entreprise pour le code 607084 ?
Pour une activité réglementée comme bureau d’etude en amenagement du territoire (activite reglementee), comptez 83 000 DZD (personne physique) ou environ 156 610 DZD (EURL hors capital, 171 610 DZD pour une SARL de deux associés, soit 173 710 et 191 560 DZD TTC, honoraires HT, TVA 19 % en sus sur les honoraires, frais officiels payés à votre nom, hors facture UpGrowth). Le dossier d'agrément déposé par UpGrowth démarre à partir de 400 000 DZD HT par dossier (client étranger : à partir de 8 000 USD), TVA 19 % en sus ; les frais propres à MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT restent à votre charge, à votre nom. UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais officiels (pour une EURL : 90 000 DZD HT sans domiciliation, 60 000 DZD HT avec domiciliation chez UpGrowth, puis 15 000 DZD HT de plus par associé supplémentaire).
Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour bureau d’etude en amenagement du territoire (activite reglementee) ?
Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « bureau d’etude en amenagement du territoire (activite reglementee) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT.
Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 607084 ?
L'autorité de tutelle officielle pour bureau d’etude en amenagement du territoire (activite reglementee) est MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.
L'activité bureau d’etude en amenagement du territoire (activite reglementee) est-elle réglementée en Algérie ?
Oui, bureau d’etude en amenagement du territoire (activite reglementee) (code CNRC 607084) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT est obligatoire avant l'inscription au CNRC.
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Essentiel, pour les entreprises en Algérie : 9 900 DA HT par mois ou 99 000 DA HT par an, TVA 19 % en sus. Professional : 3 900 USD par an (Algérie : 390 000 DA HT par an). Team : 14 900 USD par an.