activite de soins a domicile (activite reglementée

Contenu de l'activité

• Prodiguer des soins sur prescription médicale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées, aux personnes présentant une affection de longue durée, aux patients souffrants de pathologies aiguës ou chroniques y compris les soins palliatifs, au lieu de leur domicile.

Autorité de tutelle

MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION

Type d'autorisation: autorisation

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels

1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION

   L'activité « activite de soins a domicile (activite reglementée » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

   2 à 6 semaines

2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

   Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC. Pour un agrément lourd, la SARL/EURL est généralement exigée plutôt que l'auto-entrepreneur.

   7 à 10 jours

3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

   Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « activite de soins a domicile (activite reglementée » peut alors démarrer légalement.

   3 à 7 jours

Références légales

• Décret exécutif n° 21-136 du 7 avril 2021 fixant les conditions et les modalités d'exploitation, le fonctionnement et l’organisation des activités de santé des établissements privés de santé.

Questions fréquentes