Ministère de la Défense ET/OU Ministère de l'Intérieur (cotutelle)

Présentation

Ministère de la Défense ET/OU Ministère de l'Intérieur (cotutelle) est l'autorité de tutelle de 6 codes d'activité de la nomenclature CNRC 2026. Ce périmètre représente 0,3 % des 2134 codes de la nomenclature CNRC. Ces activités se répartissent sur 5 secteurs: Production de biens (2 codes), Distribution en gros (1 codes), Importation pour la revente en l'état (1 codes), Distribution en détail (1 codes) et Services (1 codes). Les codes couverts vont du 105414 au 607012. Les groupes d'activités les plus représentés dans ce périmètre sont 105, fabrication d'équipements (2 codes) et 307, Commerce de gros de fournitures et articles de sports et autres articles de loisirs (1 codes).

Sur ces 6 activités, 5 sont réglementées et exigent un agrément préalable de l'autorité de tutelle avant le dépôt au CNRC et 1 sont bloquées et ne peuvent pas être inscrites en l'état. Pour les activités réglementées de ce périmètre, l'agrément est instruit par cette autorité et doit être obtenu avant le dépôt du dossier au CNRC.

Ces codes se répartissent sur 5 groupes et 5 sous-groupes de la nomenclature. La totalité des 6 codes sous cette tutelle est listée plus bas, groupée par secteur. Chaque lien ouvre la fiche complète du code: libellé officiel CNRC, contenu de l'activité, activités accessoires autorisées, autorité de tutelle, références légales, questions fréquentes et étapes d'immatriculation.

UpGrowth Connect prépare les dossiers d'agrément et l'immatriculation au registre du commerce pour les 5 codes inscriptibles relevant de cette tutelle.

Mission

Activités nécessitant l'agrément du MDN ou du Ministère de l'Intérieur (équipements à usage militaire ou sécuritaire civil).

Domaines de compétence

• Équipements de sécurité & défense (cotutelle)

Tous les codes d'activité (6)

Secteur: Production de biens (2 codes)

• fabrication d'armes de guerre (activité réglementée) (105414)
• fabrication d'armes de chasse et de défense (activité réglementée) (105415)

Secteur: Distribution en gros (1 codes)

• commerce de gros des armes de chasse (activité réglementée) (307104)

Secteur: Importation pour la revente en l'état (1 codes)

• importation des armes de chasse (activité règlementée). (437302)

Secteur: Distribution en détail (1 codes)

• commerce de détail des armes de chasse (armurerie) (activite reglementee) (507101)

Secteur: Services (1 codes)

• entreprise de gardiennage et de sécurite (activite reglementee) (607012)