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elimination des dechets speciaux (ds) (activite reglementee)

Activité réglementée · CNRC 619203 · Services

Contenu de l'activité

  • Toutes les opérations de traitement thermique, physico-chimique et biologique, de mise en décharge, d'enfouissement, d'immersion et de stockage ainsi que toutes autres opérations ne débouchant pas sur une possibilité de valorisation de ces déchets spéciaux (DS) ou toute autre
  • utilisation de ces déchets.

Autorité de tutelle

MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT

Type d'autorisation: autorisation

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels

  1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT

    L'activité « elimination des dechets speciaux (ds) (activite reglementee) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

    2 à 6 semaines

  2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

    Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC. Pour un agrément lourd, la SARL/EURL est généralement exigée plutôt que l'auto-entrepreneur.

    7 à 10 jours

  3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

    Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « elimination des dechets speciaux (ds) (activite reglementee) » peut alors démarrer légalement.

    3 à 7 jours

Références légales

  • article 42 de la loi n° 01-19 du 27 ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre et à l’élimination des déchets et l’article 19 de la loi n° 03-10 du Loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable.

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « elimination des dechets speciaux (ds) (activite reglementee) » en Algérie ?

L'activité elimination des dechets speciaux (ds) (activite reglementee) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT, puis créez votre société (SARL/EURL généralement requise) au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 619203 ?

Pour une activité réglementée comme elimination des dechets speciaux (ds) (activite reglementee), comptez 75 000 DZD (personne physique) ou environ 118 610 DZD (SARL/EURL hors capital), plus le coût de l'agrément (variable selon MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT). UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais d'État.

Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour elimination des dechets speciaux (ds) (activite reglementee) ?

Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « elimination des dechets speciaux (ds) (activite reglementee) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 619203 ?

L'autorité de tutelle officielle pour elimination des dechets speciaux (ds) (activite reglementee) est MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.

L'activité elimination des dechets speciaux (ds) (activite reglementee) est-elle réglementée en Algérie ?

Oui, elimination des dechets speciaux (ds) (activite reglementee) (code CNRC 619203) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT est obligatoire avant l'inscription au CNRC.

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