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supermarché (surface de vente superieur a 500 m2 et inferieur a 2500 m2 mètres carrés cumulables en hauteurs) (activite reglementee)

Activité réglementée · CNRC 510002 · Distribution en détail

Contenu de l'activité

  • Activités de commerce de détail appartenant aux groupes suivants :
  • groupe 01 : (à l'exclusion des activités : 501.105, 501.106, 501.110, 501.112, 501.114, 501.201, 501.302, 501.305, 501.402);
  • groupe 02 : (à l'exclusion des activités 502.103, 502.105,502.109, 502.111, 502.114, 502.116, 502.118, 502.119 , 502.202, 502.302);
  • groupe 03 : (à l'exclusion des activités 503.103, 503.206, 503.203, 503.304, 503.311, 503.316);
  • groupe 04 : (à l'exclusion des activités 504.105, 504.108);
  • groupe 05 ;
  • groupe 06 ;
  • groupe 07 : (à l'exclusion de l'activité 507.204);
  • groupe 08 : (à l'exclusion de l'activité : 508.003).

Autorité de tutelle

WILAYA

Type d'autorisation: L’APPROBATION DE LA COMMISSION CHARGÉE DE L’IMPLANTATION ET DE L’ORGANISATION DES ESPACES COMMERCIAUX.

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels

  1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de WILAYA

    L'activité « supermarché (surface de vente superieur a 500 m2 et inferieur a 2500 m2 mètres carrés cumulables en hauteurs) (activite reglementee) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

    2 à 6 semaines

  2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

    Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC. Pour un agrément lourd, la SARL/EURL est généralement exigée plutôt que l'auto-entrepreneur.

    7 à 10 jours

  3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

    Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « supermarché (surface de vente superieur a 500 m2 et inferieur a 2500 m2 mètres carrés cumulables en hauteurs) (activite reglementee) » peut alors démarrer légalement.

    3 à 7 jours

Références légales

  • Décret exécutif n° 12-111 du 6 mars 2012, fixant les conditions et les modalités d’implantation et d’organisation des espaces commerciaux et d’exercice de certaines activités commerciales.

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « supermarché (surface de vente superieur a 500 m2 et inferieur a 2500 m2 mètres carrés cumulables en hauteurs) (activite reglementee) » en Algérie ?

L'activité supermarché (surface de vente superieur a 500 m2 et inferieur a 2500 m2 mètres carrés cumulables en hauteurs) (activite reglementee) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de WILAYA, puis créez votre société (SARL/EURL généralement requise) au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 510002 ?

Pour une activité réglementée comme supermarché (surface de vente superieur a 500 m2 et inferieur a 2500 m2 mètres carrés cumulables en hauteurs) (activite reglementee), comptez 75 000 DZD (personne physique) ou environ 118 610 DZD (SARL/EURL hors capital), plus le coût de l'agrément (variable selon WILAYA). UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais d'État.

Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour supermarché (surface de vente superieur a 500 m2 et inferieur a 2500 m2 mètres carrés cumulables en hauteurs) (activite reglementee) ?

Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « supermarché (surface de vente superieur a 500 m2 et inferieur a 2500 m2 mètres carrés cumulables en hauteurs) (activite reglementee) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de WILAYA.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 510002 ?

L'autorité de tutelle officielle pour supermarché (surface de vente superieur a 500 m2 et inferieur a 2500 m2 mètres carrés cumulables en hauteurs) (activite reglementee) est WILAYA. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.

L'activité supermarché (surface de vente superieur a 500 m2 et inferieur a 2500 m2 mètres carrés cumulables en hauteurs) (activite reglementee) est-elle réglementée en Algérie ?

Oui, supermarché (surface de vente superieur a 500 m2 et inferieur a 2500 m2 mètres carrés cumulables en hauteurs) (activite reglementee) (code CNRC 510002) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de WILAYA est obligatoire avant l'inscription au CNRC.

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