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Décret exécutif n° 12-111 du 6 mars 2012, fixant les conditions et les modalités d’implantation et d’organisation des espaces commerciaux et d’exercice de certaines activités commerciales.

15 codes · 15 réglementées · 0 bloquées · 0 libres

Présentation

Le texte n° 12-111 (2012) est la référence légale rattachée à 15 codes d'activité de la nomenclature CNRC 2026. Il a été publié au Journal Officiel n° 15. Intitulé officiel: Décret exécutif n° 12-111 du 6 mars 2012, fixant les conditions et les modalités d’implantation et d’organisation des espaces commerciaux et d’exercice de certaines activités commerciales.

Les codes concernés couvrent 3 secteurs: Services (11 codes), Distribution en détail (3 codes) et Distribution en gros (1 codes). Ce périmètre représente 0,7 % des 2134 codes de la nomenclature CNRC. Les codes couverts vont du 301112 au 611021. Sur ces 15 activités, 15 sont réglementées et exigent un agrément préalable de l'autorité de tutelle avant le dépôt au CNRC. Les autorités de tutelle les plus présentes sont WILAYA (15 codes).

Ces codes se répartissent sur 3 groupes et 3 sous-groupes de la nomenclature. La liste complète des 15 codes visés par ce texte figure plus bas, groupée par secteur. Chaque lien ouvre la fiche complète du code: libellé officiel CNRC, contenu de l'activité, activités accessoires autorisées, autorité de tutelle, références légales, questions fréquentes et étapes d'immatriculation. Les libellés reproduits ici proviennent de la nomenclature CNRC 2026 publiée sur SIDJILCOM, sans reformulation.

UpGrowth Connect accompagne la création d'entreprise sur les 15 codes inscriptibles encadrés par ce texte, agrément compris lorsqu'il est exigé.

Décret n° 12-111 (2012)

Journal Officiel (PDF)

Texte du décret

Décret exécutif n° 12-111 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 fixant les , la récidive dans les douze (12) mois qui suivent la conditions et les modalités d’implantation et reprise de l’activité suite à un retrait provisoire d’organisation des espaces commerciaux et d’agrément, d’exercice de certaines activités commerciales. ,,,, , la substitution de candidats à l’obtention du permis de conduire, Le Premier ministre, , la tentative de corruption, condamnation pour Sur le rapport du ministre du commerce, escroquerie, abus de confiance, faux certificat, atteinte aux mœurs. Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; c) Le retrait d’office est prononcé dans les cas suivants : Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, , en cas de condamnation pour fraude fiscale, modifiée et complétée, portant code de commerce ; , lorsque le titulaire a fait l’objet d’une liquidation Vu la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 relatif aux judicaire. activités de médecine vétérinaire et à la protection de la santé animale ; Art. 48., Le propriétaire d’une auto-école, qui a fait l’objet de l’une des mesures indiquées ci-dessus, peut Vu la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, modifiée et introduire, auprès du wali territorialement compétent, un complétée, relative à l’aménagement et l’urbanisme ; recours suspensif de la sanction. Vu la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au La demande de recours doit être introduite dans un délai 15 Juin 1998 relative à la protection du patrimoine de quinze (15) jours à compter de la date de notification culturel ; de la sanction. Vu la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 relative à la pêche et à Une réponse lui est signifiée par le wali territorialement l’aquaculture ; compétent dans un délai qui ne saurait dépasser quinze (15) jours qui suit la réception de la demande de recours. Vu la loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à l’aménagement et au Art. 49., En cas de fermeture provisoire ou définitive développement durable du territoire ; d’une auto-école, les candidats sous contrat d’enseignement sont transférés d’office par le centre Vu la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 national des permis de conduire (CENAPEC) auprès correspondant au 23 Juin 2004, modifiée et complétée d’une autre auto-école du même lieu d’implantation à la fixant les règles générales applicables aux pratiques charge de l’auto-école dont l’activité a été suspendue. commerciales ;

21 Rabie Ethani 1433 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 14 mars 2012 Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 Décrète : correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, CHAPITRE 1er relative aux conditions d’exercice des activités DISPOSITIONS GENERALES commerciales, notamment ses articles 26, 27 et 28 ; Article 1er., En application des dispositions des Vu l’ordonnance n° 08-04 du Aouel Ramadhan 1429 articles 26, 27 et 28 de la loi n° 04-08 du 27 Joumada correspondant au 1er septembre 2008, modifiée et Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, susvisée, le complétée, fixant les conditions et les modalités de présent décret a pour objet de fixer les conditions et les concession des terrains relevant du domaine privé modalités d’implantation et d’organisation des espaces commerciaux et d’exercice de certaines activités de l’Etat, destinés à la réalisation de projets commerciales. d’investissement ; Art. 2., Au sens des dispositions du présent décret, il Vu la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au est entendu par espace commercial toute enceinte ou 25 février 2009 relative à la protection du consommateur établissement, bâti ou non bâti, aménagé et délimité à et à la répression des fraudes ; l’intérieur duquel s’opèrent des transactions commerciales aux stades de gros ou de détail. Vu la loi n° 10-02 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 portant approbation du schéma national Art. 3., Les espaces commerciaux définis à l’article 2 d’aménagement du territoire ; ci-dessus, sont : Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 1/ Les marchés : 22 juin 2011 relative à la commune ; , de gros des fruits et légumes ; Vu la loi n° 11-11 du 16 Chaâbane 1432 correspondant, de gros des produits de la pêche dits « halles à au 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire marées » ; pour 2011, notamment son article 15 ; , de gros des produits agroalimentaires ; Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433, de gros des produits industriels ; correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ; , couverts et de proximité de détail de fruits et légumes, de viandes et de poissons et crustacés frais et Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada congelés ; Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ;, couverts et de proximité de détail des produits agroalimentaires ; Vu le décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaouel 1431 , couverts et de proximité de détail des produits correspondant au 7 octobre 2010, modifié et complété, manufacturés ; portant réglementation des marchés publics ; , hebdomadaires ou bihebdomadaires des fruits et Vu le décret exécutif n° 97-41 du 9 Ramadhan 1417 légumes, de produits alimentaires de large consommation correspondant au 18 janvier 1997, modifié et complété, et des produits manufacturés ; relatif aux conditions d’inscription au registre du, hebdomadaires à bestiaux ; commerce ; , hebdomadaires de véhicules d’occasion. Vu le décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 2/ Les petites surfaces de type supérette : 1427 correspondant au 31 mai 2006 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour 3/ Les grandes surfaces de types supermarchés et la protection de l’environnement ; hypermarchés. 4/ Les centres commerciaux. Vu le décret exécutif n° 09-182 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les conditions CHAPITRE 2 et les modalités d’implantation et d’aménagement des CONDITIONS ET MODALITES espaces commerciaux et d’exercice de certaines activités D’IMPLANTATION DES ESPACES commerciales ; COMMERCIAUX Vu le décret exécutif n° 10-20 du 26 Moharram 1431 Art. 4., L’implantation des espaces commerciaux, correspondant au 12 janvier 2010 portant organisation, visés à l’article 2 ci-dessus, est réalisée conformément au composition et fonctionnement du comité d’assistance à la plan directeur d’aménagement urbain et au plan localisation et à la promotion des investissements et de la d’occupation des sols, ainsi que le schéma d’organisation régulation du foncier ; des espaces portuaires, retenus dans le cadre du plan national d’aménagement du territoire adopté au titre du Après approbation du Président de la République ; développement durable.

21 Rabie Ethani 1433 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 23 14 mars 2012 En outre, pour toute implantation d’un espace Art. 8., La commission visée à l’article 7 ci-dessus commercial, il doit être tenu compte du plan permanent de est chargée : sauvegarde et de mise en valeur lorsqu’il s’agit de , d’examiner et de traiter toutes les questions liées à secteurs sauvegardés créés dans le cadre des dispositions l’urbanisme commercial ; de la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 , d’examiner et d’approuver tout projet d’implantation juin 1998, susvisée. d’un espace commercial. Art. 5., L’implantation des espaces commerciaux L’implantation des hypermarchés et des marchés de visés ci-dessus doit obéir aux dispositions législatives et gros d’intérêt national ou régional est soumise à l'avis réglementaires relatives à la protection de la santé, à la préalable du ministre chargé du commerce et du ministre sécurité des consommateurs, à la protection de chargé de l'intérieur. l’environnement et à la préservation des sites historiques. Art. 9., L’espace commercial peut être réalisé, selon le cas, par tout promoteur privé ou par toute collectivité Art. 6., Tout projet d’implantation d’un espace locale ou par toute autre personne morale de droit public. commercial, formulé par tout promoteur public ou privé disposant en toute propriété du terrain d’assiette, est A ce titre, le promoteur privé, personne physique, soumis à l’approbation de la commission chargée de doit faire accompagner son projet d’implantation des l’implantation et de l’organisation des espaces documents justifiant de sa situation vis-à-vis des services commerciaux visée à l’article 7 ci-dessous. fiscaux et d’un extrait de casier judiciaire attestant qu’il n’a pas fait l’objet de condamnation pour les infractions Toutefois, sont dispensées de l’approbation de la prévues par l’article 8 de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, susvisée. commission visée ci-dessus les projets relevant, conformément aux dispositions du décret exécutif Art. 10., La réalisation d’un espace commercial et des n° 10-20 du 26 Moharram 1431 correspondant au 12 locaux commerciaux annexes obéit, le cas échéant, aux janvier 2010, susvisé, du comité d’assistance à la plans d’architecture et d’aménagement définis par les localisation et à la promotion des investissements et de la services habilités de la wilaya par référence à des normes régulation du foncier. préalablement arrêtées en fonction de la vocation de l’espace commercial, de la nature de l’activité à exercer et Art. 7., Il est créé, au niveau de chaque wilaya, une des spécificités locales. commission chargée de l’implantation et de l’organisation des espaces commerciaux présidée par le wali ou son Art. 11., A l’exclusion des marchés hebdomadaires représentant et composée : de véhicules d’occasion, l’exercice des activités commerciales, au niveau des espaces commerciaux visés à , d’un représentant élu de l’assemblée populaire de l’article 2 ci-dessus, est réservé aux seuls commerçants, wilaya ; artisans inscrits au registre de l’artisanat et des métiers, agriculteurs et/ou éleveurs détenant la carte d’agriculteur à , des directeurs de wilayas chargés de la titre individuel ou organisés dans une coopérative ou réglementation et de l’administration générale, du association à caractère agricole ayant trait à l’activité, commerce, de la planification, de l’environnement, de la ainsi qu’aux mandataires des produits de la pêche et dans santé, de la culture, de l’agriculture, de la pêche, de un emplacement affecté à chaque intervenant. l’urbanisme et de la construction ; , du représentant de la chambre de commerce et Art. 12., Tout espace commercial, tel que défini à d’industrie concernée ; l’article 3 ci-dessus, doit disposer, à son entrée, d’un panneau à l’attention des usagers sur lequel sont indiqués , du représentant de la chambre d’agriculture le plan détaillé des infrastructures et des équipements qui concernée ; le composent ainsi que les voies réservées à la circulation. , du représentant de la chambre de l’artisanat et des CHAPITRE 3 métiers concernée ; CONDITIONS ET MODALITES , du représentant de la chambre de la pêche et de D’IMPLANTATION ET DE GESTION l'aquaculture concernée ; DES MARCHES DE GROS ET DES ACTIVITES DE DISTRIBUTION AU STADE DE GROS , du président de l’assemblée populaire communale concernée. Art. 13., Le marché de gros est l’enceinte légale à l’intérieur de laquelle s’opèrent des transactions La commission peut faire appel à toute personne qui, commerciales au stade de gros. par ses compétences, peut l’éclairer dans ses travaux. Les marchés de gros doivent être aménagés en carreaux Elle élabore et adopte son règlement intérieur. et/ou locaux qui peuvent faire l’objet de cession ou de location au profit d’opérateurs économiques ayant le statut Le secrétariat de la commission est assuré par la de personne physique ou morale et habilités à effectuer direction de wilaya du commerce concernée. des opérations d’achat et de vente en gros.

21 Rabie Ethani 1433 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 14 mars 2012 Toutefois, les carreaux et/ou locaux au sein des marchés Art. 19., L’exercice de toute activité commerciale au de gros, appartenant aux collectivités locales et aux stade de gros, à la périphérie du marché de gros et au entreprises publiques, ne peuvent faire l’objet de cession niveau des travées, est interdit et sanctionné ou de sous-location. conformément à la législation en vigueur. Les marchés de gros doivent être desservis directement Un périmètre de protection est fixé par arrêté du wali par route et éventuellement par rail. territorialement compétent. Art. 14., Les locaux et carreaux au sein des marchés Art. 20., Des locaux appropriés sont aménagés au de gros ne peuvent faire l’objet d’un changement niveau des marchés de gros et mis à la disposition des d’activité. services de sécurité et des agents de contrôle relevant des services vétérinaires et phytosanitaires, de la pêche, de Art. 15., Au sens des dispositions du présent décret, il l’hygiène et du commerce, selon la nature des activités. est entendu par : Art. 21., Le gardiennage, l’entretien et le Usagers du marché de gros : sont constitués des nettoiement, dans l'enceinte et aux abords immédiats du catégories suivantes : marché ainsi que l'élimination par la mise en décharge des déchets y générés, sont assurés par le gestionnaire du a) les opérateurs économiques ou tous autres marché de gros, conformément au cahier des charges. intervenants qui, dans le cadre de leurs activités, sont habilités à effectuer des transactions commerciales au Les usagers du marché de gros sont tenus d'assurer, à stade de gros ; l'intérieur des locaux, carreaux et espaces qu’ils exploitent, l'hygiène nécessaire et indispensable à b) les prestataires de services qui, dans le cadre de leurs l'exercice de leur activité en particulier et au bon activités effectuent des prestations en relation avec fonctionnement du marché en général. l’activité du marché de gros. Art. 22., Les marchés de gros visés ci-dessus doivent Lettre d’accompagnement : document précisant le être délimités, aménagés et dotés d’équipements de lutte nom ou la raison sociale du fournisseur, la nature et la anti-incendie et de premiers secours ainsi que de tous les quantité des fruits et légumes, des produits de la pêche et équipements nécessaires et de toutes les utilités ainsi que la date et le lieu de chargement et de indispensables à leur bon fonctionnement, notamment, les déchargement. sanitaires, l’eau et l’électricité. Mandataire grossiste : personne physique ou morale Les marchés de gros doivent disposer d’installations qui agit, soit à la vente ou à l’achat en gros de fruits et appropriées pour la conservation et le stockage des légumes ou de produits de la pêche pour le compte du produits et d’aires de stationnement. mandant et/ou pour son propre compte. Art. 23., Les jours ainsi que les horaires d’ouverture Collecteur-livreur des produits agricoles : personne et de fermeture des marchés de gros cités ci-dessus sont physique ou morale qui collecte les produits agricoles et fixés par arrêté du wali territorialement compétent. en assure la commercialisation au niveau des marchés de gros de fruits et légumes. Ces horaires peuvent être adaptés, dans les mêmes formes, en fonction des saisons et des régions. Art. 16., La gestion des marchés de gros peut être assurée par toute personne physique ou morale, de droit Art. 24., Les droits de place et, le cas échéant, les public ou de droit privé. droits d’accès applicables au niveau des marchés de gros sont déterminés dans le cahier des charges visé à l’article A l’exception de la commune et de la wilaya, tout 16 ci-dessus, et doivent être affichés de manière visible et gestionnaire de marché de gros doit souscrire, auprès de la lisible à la vue du public. direction de la wilaya du commerce, à un cahier des charges dont le modèle-type est joint en annexe du présent Art. 25., Les usagers du marché de gros et leurs décret. employés doivent accéder au marché durant les horaires de réception et de vente réglementairement fixés et sont Art. 17., Le gestionnaire du marché de gros est tenu tenus de présenter tout document attestant de leur qualité, d'assurer le respect des conditions de travail, de la à toute réquisition des services et autorités concernés. discipline générale et de la sécurité au sein de l'enceinte, conformément à la législation et à la réglementation du Le gestionnaire du marché établit aux frais du travail et aux dispositions du cahier des charges. mandataire grossiste, du collecteur-livreur, du prestataire de services et de leurs employés, une carte d'accès. Art. 18., En cas d’attribution de la gestion du marché appartenant aux collectivités locales par voie Les usagers du marché de gros bénéficient de d’adjudication, les procédures de formalisation, de l'ensemble des prestations fournies par le gestionnaire du passation et d’attribution y afférentes sont celles prévues marché, conformément à la législation et à la par la législation et la réglementation en vigueur. réglementation en vigueur.

21 Rabie Ethani 1433 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 25 14 mars 2012 Art. 26., Le gestionnaire du marché de gros tient un CHAPITRE 4 registre dans lequel sont inscrits les noms, prénoms et ORGANISATION DES MARCHES COUVERTS adresses des mandataires et/ ou grossistes, le numéro de DE DETAIL, HEBDOMADAIRES leur immatriculation au registre de commerce ainsi que le OU BIHEBDOMADAIRES ET DE PROXIMITE numéro de l’identifiant fiscal. Art. 32., La gestion du marché de détail peut être Un registre de doléances est également ouvert par le assurée par toute personne physique ou morale, de droit gestionnaire du marché. public ou de droit privé. Art. 27., Un relevé quotidien des fourchettes des prix Art. 33., L’exercice des activités de distribution au est opéré au niveau des marchés de gros des fruits et niveau des marchés de détail, tels que définis à l’article 3 légumes, par le gestionnaire, trois (3) fois durant les ci-dessus, susceptibles de générer des nuisances aux horaires de vente : riverains et à l’environnement, est interdit dans les zones d’habitation conformément aux dispositions des articles , le premier relevé est réalisé une (1) heure après le 27 et 28 de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 début des ventes ; correspondant au 14 août 2004 susvisée. , le second relevé est réalisé deux (2) heures après le début des ventes ; Art. 34., Les marchés couverts de détail doivent être délimités, aménagés et dotés de tous les équipements , le troisième relevé est réalisé une (1) heure avant la nécessaires et de toutes les utilités indispensables à leur fin des ventes. bon fonctionnement, notamment les sanitaires, l’eau et l’électricité. Les prix constatés lors de ces relevés sont Ils doivent présenter toutes les conditions de sécurité, obligatoirement affichés à l'attention des usagers du d’hygiène et de salubrité pour les opérateurs et la marché. clientèle. Art. 28., Le gestionnaire du marché de gros doit Les produits proposés à la vente au niveau de ces collecter et traiter quotidiennement l’information se espaces doivent être sains, loyaux et marchands et ne rapportant au flux des produits, notamment, les quantités présenter aucun risque pour la santé et la sécurité des introduites dans le marché ainsi que leur nature, leur prix consommateurs. et leur qualité. Art. 35., La gestion du marché couvert de détail, Ces informations sont communiquées chaque jour par le hebdomadaire ou bihebdomadaire et de proximité doit gestionnaire à la direction de wilaya du commerce obéir aux règles établies par le président de l’assemblée territorialement compétente et éventuellement aux populaire communale, dans un cahier des charges organismes publics qui en font la demande. spécifique. Les services concernés de la commune veillent à la Le gestionnaire du marché de gros des fruits et légumes bonne application de ce cahier des charges. est tenu d’assurer quotidiennement l’affichage de la mercuriale dans l’enceinte du marché. Art. 36., Le cahier des charges visé à l’article 35 ci-dessus, doit préciser notamment les conditions : Art. 29., Les activités de distribution au stade de gros , d’occupation des emplacements, des étals ou des sont exercées, selon le cas, dans des espaces, carreaux ou boutiques au niveau du marché ; locaux, situés à l'extérieur des zones urbaines et en dehors des zones d'habitation conformément aux dispositions des, de jouissance des lieux ; articles 27 et 28 de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania , de respect des règles d’hygiène, de propreté et de 1425 correspondant au 14 août 2004, susvisée. sécurité ; Art. 30., La superficie des marchés de gros de fruits, de maintenance et d’entretien des instruments de et légumes ne doit pas être inférieure à trois (3) hectares. pesage et des équipements de sécurité ; , de respect des horaires d’ouverture et de fermeture Les critères de classification des marchés de gros en du marché. marché d’intérêt national, régional ou local, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du commerce, de Art. 37., Le gardiennage, l’entretien et le nettoiement, l'agriculture et de l'intérieur. dans l'enceinte et aux abords immédiats du marché de détail ainsi que l'élimination par la mise en décharge des Art. 31., Les fruits et légumes et les produits de la déchets y générés, sont assurés par le gestionnaire pêche acheminés vers le marché de gros doivent être conformément au cahier des charges. accompagnés d'une lettre d’accompagnement, établie en double exemplaire, à présenter à l'entrée du marché. Art. 38., Les jours ainsi que les horaires d’ouverture et de fermeture des marchés couverts de détail visés Le premier exemplaire est remis au préposé à l'entrée du ci-dessus sont fixés par le président de l’assemblée marché, le second au mandataire grossiste concerné. populaire communale territorialement compétent.

21 Rabie Ethani 1433 26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 14 mars 2012 Ces horaires peuvent être adaptés, dans les mêmes Art. 45., L’hypermarché cité à l’article 40 ci-dessus, formes, en fonction des saisons et des régions. doit disposer : , d’une surface de vente supérieure à deux mille cinq Art. 39., Au sens des dispositions du présent décret, il cents (2500) mètres carrés ; est entendu par marché hebdomadaire, bihebdomadaire et de proximité toute enceinte aménagée mise à la, d’aires de stationnement pour les véhicules disposition des commerçants détaillants, artisans ou appropriées, attenantes ou à leur proximité, d’une capacité agriculteurs. minimale de mille (1.000) véhicules ; L’exercice des activités commerciales ou artisanales est , des aménagements nécessaires à la circulation et à autorisé par les autorités compétentes dans ces enceintes, l’accès des personnes et des véhicules ; un (1) ou deux (2) jours par semaine pour les marchés hebdomadaires ou bihebdomadaires et quotidiennement,, d’aires de jeux surveillées pour les enfants. selon des horaires fixes, pour les marchés de proximité. Art. 46., L’implantation des grandes surfaces de type CHAPITRE 5 hypermarchés est autorisée uniquement en dehors des zones urbaines, conformément aux instruments CONDITIONS ET MODALITES d’urbanisme. D’IMPLANTATION DES PETITES ET GRANDES SURFACES ET DES CENTRES COMMERCIAUX Art. 47., Au sens des dispositions du présent décret, il est entendu par centre commercial : tout ensemble Art. 40., Au sens des dispositions du présent décret, il immobilier abritant plusieurs commerces destinés pour est entendu par grande surface : tout magasin de l’exercice d’une gamme diversifiée d’activités commerce de détail spécialisé ou non spécialisé dans ses commerciales et artisanales. activités de vente de tous produits et exploité en libre service. CHAPITRE 6 La grande surface définie ci-dessus comprend deux (2) types de magasins de vente : DISPOSITIONS COMMUNES AUX GRANDES SURFACES ET AUX CENTRES COMMERCIAUX , le supermarché ; , l’hypermarché. Art. 48., Les grandes surfaces et les centres commerciaux, visés aux articles 40 et 46 ci-dessus, Art. 41., Les activités exercées dans les locaux doivent répondre, dans le cadre de leur implantation et de commerciaux annexes aux grandes surfaces, citées à leur fonctionnement, aux conditions générales de sécurité. l’article 40 ci-dessus doivent être compatibles avec celles exercées dans ces espaces commerciaux. A ce titre, ces espaces commerciaux doivent respecter les prescriptions ci-après : Les dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé du, disposer au moins d’une ouverture directe de commerce. secours sur la voie publique permettant l’évacuation des clients et l’intervention des équipes de secours ; Art. 42., Les grandes surfaces de types supermarchés et hypermarchés visées ci-dessus doivent réaliser au, les portes principales de sorties de secours et les moins soixante pour cent (60 %) de leur chiffre escaliers les desservant doivent s’ouvrir de l’intérieur dans d’affaires à la commercialisation des produits nationaux. le sens de la sortie par simple poussée ; Les dispositions du présent article peuvent être, les baies de façades doivent être maintenues libres et précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint des non obstruées afin de faciliter l’accès des équipes de ministres chargés du commerce, des finances et de secours ; l’industrie. , disposer de rampes et de toilettes pour personnes handicapées ; Art. 43., Le supermarché cité à l’article 40 ci-dessus doit disposer : , les volumes libres de protection et les murs résistants , d’une surface de vente supérieure à cinq cents (500) au feu faisant écran d’isolement entre l’établissement et mètres carrés et inférieure à deux mille cinq cents (2500) les tiers, ne doivent être ni transformés, ni réaménagés ; mètres carrés, cumulables en hauteur ; , les enceintes doivent disposer d’une salle de soins à , d’aires de stationnement pour les véhicules l’effet de permettre de faire valablement face aux secours appropriées, attenantes ou à leur proximité, d’une capacité de première urgence ; minimale de cent (100) véhicules. , les installations d’électricité, de gaz, de chauffage, Art. 44., La petite surface de type supérette citée à de ventilation ainsi que les ascenseurs et monte-charges et l’article 3 ci-dessus doit disposer d’une surface de vente autres équipements techniques doivent, toujours, présenter comprise entre cent vingts (120) et cinq cents (500) les garanties de sécurité et de bon fonctionnement et faire mètres carrés, cumulables en hauteur. l’objet de vérification et d’entretien ;

21 Rabie Ethani 1433 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 27 14 mars 2012 , les matériaux et équipements utilisés en matière de ANNEXE décoration et d’agencement doivent présenter un comportement au feu conforme à la réglementation en REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE vigueur ; ET POPULAIRE , les travaux d’aménagement, de transformation ou de réparation pouvant faire courir des risques au public, pendant les horaires d’ouverture, doivent être effectués Wilaya de : .................... conformément à la législation et à la réglementation en Daïra de : ...................... vigueur ; Commune de : .............. , les enceintes doivent être isolées de tout bâtiment ou local occupé par un tiers afin d’éviter qu’un incendie ne puisse se propager rapidement de l’un à l’autre. CAHIER DES CHARGES-TYPE REGISSANT LES MARCHES DE GROS CHAPITRE 7 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES DISPOSITIONS GENERALES Art. 49., Les manquements aux dispositions du Article 1er., Le présent cahier des charges a pour présent décret peuvent entraîner la fermeture temporaire objet de fixer les conditions et les modalités de gestion des ou définitive du marché, de la grande surface, du centre marchés de gros. commercial ou de la petite surface dite de type supérette, et ce, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. CHAPITRE I OBLIGATIONS PARTICULIERES Art. 50., Le contrôle et la constatation des AUX ADJUDICATAIRES DE MARCHES DE GROS infractions aux dispositions du présent décret sont effectués conformément aux dispositions de la loi Responsabilité du gestionnaire du marché de gros n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania Art. 2., Durant son exercice, le gestionnaire du 1425 correspondant au 14 août 2004 et de la loi n° 09-03 marché de gros est responsable des dégats causés aux du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009, immeubles et aux équipements. Il est tenu de veiller à susvisées. la protection et à l’entretien des biens mis à sa Art. 51., Les espaces commerciaux en activité disposition. doivent être mis en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai d’une année, à compter de sa Art. 3., Pour l’exercice effectif de son activité, le date de publication au Journal officiel, à l’exception des gestionnaire du marché de gros doit être détenteur d’un dispositions prévues par les articles 30, 43, 44 et 45 registre du commerce libellé à cette activité. ci-dessus. Art. 52., Les conditions d’application des dispositions Jouissance des lieux du présent décret peuvent être précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé du commerce ou par Art. 4., Le gestionnaire du marché de gros jouit arrêté conjoint du ministre chargé du commerce et du lui-même des installations sans pouvoir changer ni la ministre concerné. nature, ni la destination sous aucun prétexte. Art. 53., Sont abrogées toutes dispositions contraires La réalisation de tous travaux de construction ou de à celles du présent décret, notamment les dispositions du transformation du marché, à l’intérieur comme à décret exécutif n° 09-182 du 17 Joumada El Oula 1430 l’extérieur, ne peut être entreprise par le gestionnaire du correspondant au 12 mai 2009 fixant les conditions et les marché de gros que conformément à la législation et à la modalités d’implantation et d’aménagement des espaces réglementation en vigueur et après accord éventuel du commerciaux et d’exercice de certaines activités propriétaire. commerciales. Les réparations locatives et l’entretien des biens Art. 54., Le présent décret sera publié au Journal meubles et immeubles sont à la charge et aux frais du officiel de la République algérienne démocratique et gestionnaire du marché de gros qui est également tenu de populaire. remplacer les équipements mis hors d’usage. Fait à Alger, le 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012. Les charges liées à la fourniture des utilités publiques sont couvertes par le gestionnaire du marché de Ahmed OUYAHIA. gros.

21 Rabie Ethani 1433 28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 14 mars 2012 CHAPITRE II Contrôle des poids et mesures OBLIGATIONS COMMUNES AUX Art. 10., Le gestionnaire du marché de gros est tenu, GESTIONNAIRES DES MARCHES DE GROS sous peine de sanctions prévues à cet effet par les dispositions législatives et réglementaires, d’entretenir et Protection contre les risques d’incendie et de panique de veiller au bon fonctionnement et à la fiabilité des instruments de poids et de mesures dont il a la Art. 5., Le marché de gros doit répondre aux responsabilité. exigences prévues par la réglementation en vigueur en matière de protection contre les risques d’incendie et de Les frais de poinçonnage et de vérification des poids, panique dans les établissements recevant du public. bascules et autres instruments de mesures utilisés par les locataires sont à leur charge. A ce titre, le marché doit disposer d’équipements et de matériels anti-incendie en parfait état de marche. Nettoiement et entretien du marché Perception des droits Art. 11., Le gestionnaire du marché de gros est tenu de faire procéder chaque jour et à ses frais au nettoiement du marché. Art. 6., Les droits de location sont perçus suivant les tarifs fixés à l’article 8 ci-dessous. A ce titre, vingt-cinq pour cent (25 %) du montant des recettes provenant des droits de place et d’accès perçus Toute perception non autorisée ou supérieure aux tarifs doivent être réservés et consacrés au nettoiement et à approuvés est interdite et sanctionnée conformément à la l’entretien du marché de gros. législation en vigueur. Affichage des tarifs Les tarifs des prestations de services n’ayant pas fait l’objet d’une fixation dans un marché donné peuvent être Art. 12., Le gestionnaire du marché de gros est tenu alignés sur ceux pratiqués au niveau d’autres marchés de d’afficher, d’une manière lisible et visible, les différents gros. tarifs des droits à percevoir. Toute perception de droit doit faire l’objet de la Assurance délivrance immédiate d’un ticket détaché d’un carnet à souches. Art. 13., Le gestionnaire du marché de gros est tenu de souscrire une assurance pour couvrir tout accident et tout Art. 7., Le gestionnaire du marché de gros doit tenir dégât, conformément à la législation en vigueur. une comptabilité conforme à la législation et à la réglementation en vigueur. Il doit veiller également à la Heures d’ouverture et de fermeture tenue des registres obligatoires prescrits à cet effet. Art. 14., Les heures d’ouverture et de fermeture du Droits de location marché sont fixées de la façon suivante : , de.............. heures à .................. heures, pour la vente Art. 8., Les droits de location des carreaux, locaux et des produits ; emplacements devant être payés par les bénéficiaires sont , de.......... heures à ................. heures, pour la fixés de la façon suivante : réception des produits. , ...... (nombre) locaux couverts normalisés à .............. DA/mois ; En dehors de ces horaires, le marché est fermé et aucune activité ou circulation n’y sont autorisées. , ....... carreaux non normalisés à.................................. Au cas où certains commerçants sont obligés d’y rester, DA/mois ; les services de sécurité en sont informés. , ....... emplacements à ................................................. DA/mois ; Le marché est fermé tous les jours durant un horaire déterminé pour être nettoyé. , locaux abritant les commerces d’accompagnement... DA/mois. Conditions de vente Révision des droits de place et de stationnement Art. 15., Le gestionnaire du marché de gros doit veiller à ce que les ventes en gros soient effectuées à Art. 9., Le gestionnaire du marché de gros peut l’intérieur du marché de gros. solliciter la révision des tarifs et droits de place et de stationnement après avis du conseil exécutif de wilaya. Fait à ............., le................... Le gestionnaire du marché de gros Il n’est permis la révision des tarifs qu’une seule fois par an. Lu et approuvé

21 Rabie Ethani 1433 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 29 14 mars 2012 DECISIONS INDIVIDUELLES

Tous les codes d'activité (15)

Secteur: Distribution en gros (1 codes)

Secteur: Distribution en détail (3 codes)

Secteur: Services (11 codes)