superette ( surface de vente comprise entre 120 et 500 m2 ) mètres carrés cumulables en hauteurs (activite reglementee)
Activité réglementée · CNRC 510001 · Distribution en détail
Contenu de l'activité
- Vente au détail en magasin des produits liés à l'alimentation humaine;
- Vente au détail de denrées et produits destinés à l'alimentation infantile et articles divers pour nourrissons;
- Vente au détail de produits alimentaires spécialisés;
- Vente au détail de boissons non alcoolisées;
- Vente au détail de produits de la droguerie, produits d'hygiène, d'entretien domestique, professionnel et autres produits similaires;
- Vente au détail d'appareils électroniques et électroménagers;
- Vente au détail des cosmétiques et produits de beauté;
- Vente au détail de jouets et jeux de société.
Activités accessoires autorisées
- Commerce de détail d’articles pour fumeurs;
- Commerce de détail d'articles de bazar.
Autorité de tutelle
Type d'autorisation: L’APPROBATION DE LA COMMISSION CHARGÉE DE L’IMPLANTATION ET DE L’ORGANISATION DES ESPACES COMMERCIAUX.
Comment commencer cette activité en Algérie
Procédure officielle, ordre des étapes, et délais annoncés par les administrations
Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de WILAYA
L'activité « superette ( surface de vente comprise entre 120 et 500 m2 ) mètres carrés cumulables en hauteurs (activite reglementee) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.
Délai non publié
Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)
Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC.
3 jours, décret 23-169
Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales
Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « superette ( surface de vente comprise entre 120 et 500 m2 ) mètres carrés cumulables en hauteurs (activite reglementee) » peut alors démarrer légalement.
Via le portail
Références légales
Questions fréquentes
Comment créer une entreprise pour l'activité « superette ( surface de vente comprise entre 120 et 500 m2 ) mètres carrés cumulables en hauteurs (activite reglementee) » en Algérie ?
L'activité superette ( surface de vente comprise entre 120 et 500 m2 ) mètres carrés cumulables en hauteurs (activite reglementee) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de WILAYA, puis créez votre société au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.
Combien coûte la création d'entreprise pour le code 510001 ?
Pour une activité réglementée comme superette ( surface de vente comprise entre 120 et 500 m2 ) mètres carrés cumulables en hauteurs (activite reglementee), comptez 75 000 DZD (personne physique) ou environ 118 610 DZD (SARL/EURL hors capital), plus le coût de l'agrément (variable selon WILAYA). UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais d'État.
Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour superette ( surface de vente comprise entre 120 et 500 m2 ) mètres carrés cumulables en hauteurs (activite reglementee) ?
Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « superette ( surface de vente comprise entre 120 et 500 m2 ) mètres carrés cumulables en hauteurs (activite reglementee) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de WILAYA.
Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 510001 ?
L'autorité de tutelle officielle pour superette ( surface de vente comprise entre 120 et 500 m2 ) mètres carrés cumulables en hauteurs (activite reglementee) est WILAYA. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.
L'activité superette ( surface de vente comprise entre 120 et 500 m2 ) mètres carrés cumulables en hauteurs (activite reglementee) est-elle réglementée en Algérie ?
Oui, superette ( surface de vente comprise entre 120 et 500 m2 ) mètres carrés cumulables en hauteurs (activite reglementee) (code CNRC 510001) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de WILAYA est obligatoire avant l'inscription au CNRC.
Autres codes du même groupe
- supermarché (surface de vente superieur a 500 m2 et inferieur a 2500 m2 mètres carrés cumulables en hauteurs) (activite reglementee) (510002)
- hyper marché (surface de vente superieure a 2500 m2 mètres carrés ) (510003)
- Magasin ou comptoir de vente de marchandises sous douanes (510004)
- Commerce multiple de détail exercé en zones rurales et éloignées et du grand sud (510005)