hyper marché (surface de vente superieure a 2500 m2 mètres carrés )
Activité réglementée · CNRC 510003 · Distribution en détail
Contenu de l'activité
- Activités de commerce de détail appartenant aux groupes suivants :
- groupe 01: (à l'exclusion des activités : 501.105, 501.106, 501.110, 501.112, 501.114, 501.201, 501.302, 501.305, 501.402);
- groupe 02: (à l'exclusion des activités: 502.103, 502.105, 502.109, 502.111, 502.114, 502.116, 502.118, 502.119, 502.202, 502.302);
- groupe 03: (à l'exclusion des activités: 503.103, 503.206, 503.203, 503.304, 503.311, 503.316 );
- groupe 04: (à l'exclusion des activités : 504.105, 504.108);
- groupe 05;
- groupe 06;
- groupe 07: (à l'exclusion de l'activité : 507.204) ;
- groupe 08 : (à l'exclusion de l'activité : 508.003).
Autorité de tutelle
WILAYA
Type d'autorisation: L’APPROBATION DE LA COMMISSION CHARGÉE DE L’IMPLANTATION ET DE L’ORGANISATION DES ESPACES COMMERCIAUX.
Comment commencer cette activité en Algérie
Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels
Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de WILAYA
L'activité « hyper marché (surface de vente superieure a 2500 m2 mètres carrés ) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.
2 à 6 semaines
Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)
Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC. Pour un agrément lourd, la SARL/EURL est généralement exigée plutôt que l'auto-entrepreneur.
7 à 10 jours
Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales
Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « hyper marché (surface de vente superieure a 2500 m2 mètres carrés ) » peut alors démarrer légalement.
3 à 7 jours
Références légales
- Décret exécutif n° 12-111 du 6 mars 2012, fixant les conditions et les modalités d’implantation et d’organisation des espaces commerciaux et d’exercice de certaines activités commerciales.
Questions fréquentes
Comment créer une entreprise pour l'activité « hyper marché (surface de vente superieure a 2500 m2 mètres carrés ) » en Algérie ?
L'activité hyper marché (surface de vente superieure a 2500 m2 mètres carrés ) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de WILAYA, puis créez votre société (SARL/EURL généralement requise) au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.
Combien coûte la création d'entreprise pour le code 510003 ?
Pour une activité réglementée comme hyper marché (surface de vente superieure a 2500 m2 mètres carrés ), comptez 75 000 DZD (personne physique) ou environ 118 610 DZD (SARL/EURL hors capital), plus le coût de l'agrément (variable selon WILAYA). UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais d'État.
Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour hyper marché (surface de vente superieure a 2500 m2 mètres carrés ) ?
Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « hyper marché (surface de vente superieure a 2500 m2 mètres carrés ) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de WILAYA.
Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 510003 ?
L'autorité de tutelle officielle pour hyper marché (surface de vente superieure a 2500 m2 mètres carrés ) est WILAYA. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.
L'activité hyper marché (surface de vente superieure a 2500 m2 mètres carrés ) est-elle réglementée en Algérie ?
Oui, hyper marché (surface de vente superieure a 2500 m2 mètres carrés ) (code CNRC 510003) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de WILAYA est obligatoire avant l'inscription au CNRC.
Autres codes du même groupe
- superette ( surface de vente comprise entre 120 et 500 m2 ) mètres carrés cumulables en hauteurs (activite reglementee) (510001)
- supermarché (surface de vente superieur a 500 m2 et inferieur a 2500 m2 mètres carrés cumulables en hauteurs) (activite reglementee) (510002)
- Magasin ou comptoir de vente de marchandises sous douanes (510004)
- Commerce multiple de détail exercé en zones rurales et éloignées et du grand sud (510005)