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stations services (activite reglementee)

Activité réglementée · CNRC 604611 · Services

Contenu de l'activité

  • Stockage et distribution des produits pétroliers.

Activités accessoires autorisées

  • Tous travaux de lavage, graissage, vidange de voitures et d’engins roulants;
  • Vente de liquides de refroidissement de moteurs et eau spéciale pour radiateurs ;
  • Vulcanisation, recharge de batteries;
  • Vente de pneumatiques, accessoires et pièces détachées d’usage courant pour véhicules ;
  • Dépôt de gaz butane ;
  • Vente de cartes routières et guides de voyage ;
  • Rechapage, équilibrage et parallélisme

Autorité de tutelle

MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES

Type d'autorisation: accord préalable

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels

  1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES

    L'activité « stations services (activite reglementee) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

    2 à 6 semaines

  2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

    Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC. Pour un agrément lourd, la SARL/EURL est généralement exigée plutôt que l'auto-entrepreneur.

    7 à 10 jours

  3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

    Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « stations services (activite reglementee) » peut alors démarrer légalement.

    3 à 7 jours

Références légales

  • décret exécutif n° 15-57 du 08/02/2015, fixant les conditions et les modalités d’exercice des activités de stockage et/ou de distribution des produits pétroliers.

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « stations services (activite reglementee) » en Algérie ?

L'activité stations services (activite reglementee) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES, puis créez votre société (SARL/EURL généralement requise) au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 604611 ?

Pour une activité réglementée comme stations services (activite reglementee), comptez 75 000 DZD (personne physique) ou environ 118 610 DZD (SARL/EURL hors capital), plus le coût de l'agrément (variable selon MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES). UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais d'État.

Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour stations services (activite reglementee) ?

Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « stations services (activite reglementee) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 604611 ?

L'autorité de tutelle officielle pour stations services (activite reglementee) est MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.

L'activité stations services (activite reglementee) est-elle réglementée en Algérie ?

Oui, stations services (activite reglementee) (code CNRC 604611) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES est obligatoire avant l'inscription au CNRC.

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