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mandataire en produits de la peche et de l’aquaculture (activite reglementee)

Activité réglementée · CNRC 612211 · Services

Contenu de l'activité

  • Mandataire en produits de la pêche et de l’aquaculture.

Autorité de tutelle

MINISTERE CHARGE DES PECHES

Type d'autorisation: autorisation

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels

  1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de MINISTERE CHARGE DES PECHES

    L'activité « mandataire en produits de la peche et de l’aquaculture (activite reglementee) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

    2 à 6 semaines

  2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

    Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC. Pour un agrément lourd, la SARL/EURL est généralement exigée plutôt que l'auto-entrepreneur.

    7 à 10 jours

  3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

    Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « mandataire en produits de la peche et de l’aquaculture (activite reglementee) » peut alors démarrer légalement.

    3 à 7 jours

Références légales

  • Décret exécutif n° 14-165 du 26 mai 2014, fixant les conditions d’exercice de l’activité de mandataire-Grossiste en produits de la pêche et de l’aquaculture.

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « mandataire en produits de la peche et de l’aquaculture (activite reglementee) » en Algérie ?

L'activité mandataire en produits de la peche et de l’aquaculture (activite reglementee) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de MINISTERE CHARGE DES PECHES, puis créez votre société (SARL/EURL généralement requise) au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 612211 ?

Pour une activité réglementée comme mandataire en produits de la peche et de l’aquaculture (activite reglementee), comptez 75 000 DZD (personne physique) ou environ 118 610 DZD (SARL/EURL hors capital), plus le coût de l'agrément (variable selon MINISTERE CHARGE DES PECHES). UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais d'État.

Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour mandataire en produits de la peche et de l’aquaculture (activite reglementee) ?

Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « mandataire en produits de la peche et de l’aquaculture (activite reglementee) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de MINISTERE CHARGE DES PECHES.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 612211 ?

L'autorité de tutelle officielle pour mandataire en produits de la peche et de l’aquaculture (activite reglementee) est MINISTERE CHARGE DES PECHES. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.

L'activité mandataire en produits de la peche et de l’aquaculture (activite reglementee) est-elle réglementée en Algérie ?

Oui, mandataire en produits de la peche et de l’aquaculture (activite reglementee) (code CNRC 612211) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de MINISTERE CHARGE DES PECHES est obligatoire avant l'inscription au CNRC.

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