mandataire en produits de la peche et de l’aquaculture (activite reglementee)
Activité réglementée · CNRC 612211 · Services
Contenu de l'activité
- Mandataire en produits de la pêche et de l’aquaculture.
Autorité de tutelle
Type d'autorisation: autorisation
Comment commencer cette activité en Algérie
Procédure officielle, ordre des étapes, et délais annoncés par les administrations
Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de MINISTERE CHARGE DES PECHES
L'activité « mandataire en produits de la peche et de l’aquaculture (activite reglementee) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.
Délai non publié
Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)
Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC.
3 jours, décret 23-169
Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales
Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « mandataire en produits de la peche et de l’aquaculture (activite reglementee) » peut alors démarrer légalement.
Via le portail
Références légales
Cette activité exige un agrément
Activité réglementée : UpGrowth monte et dépose votre dossier d'agrément. Audit du local avant le bail : 60 000 DA HT jusqu'à 200 m², majoré pour un local technique ou classé, 50 % déduits des honoraires du dossier si vous le signez sous 3 mois. Le dossier : à partir de 400 000 DA HT pour une société algérienne, TVA 19 % en sus.
Votre entreprise est déjà immatriculée ?
Ce code est réglementé : son agrément doit être obtenu avant de pouvoir l'ajouter à votre registre de commerce.
Questions fréquentes
Comment créer une entreprise pour l'activité « mandataire en produits de la peche et de l’aquaculture (activite reglementee) » en Algérie ?
L'activité mandataire en produits de la peche et de l’aquaculture (activite reglementee) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de MINISTERE CHARGE DES PECHES, puis créez votre société au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.
Combien coûte la création d'entreprise pour le code 612211 ?
Pour une activité réglementée comme mandataire en produits de la peche et de l’aquaculture (activite reglementee), comptez 83 000 DZD (personne physique) ou environ 156 610 DZD (EURL hors capital, 171 610 DZD pour une SARL de deux associés, soit 173 710 et 191 560 DZD TTC, honoraires HT, TVA 19 % en sus sur les honoraires, frais officiels payés à votre nom, hors facture UpGrowth). Le dossier d'agrément déposé par UpGrowth démarre à partir de 400 000 DZD HT par dossier (client étranger : à partir de 8 000 USD), TVA 19 % en sus ; les frais propres à MINISTERE CHARGE DES PECHES restent à votre charge, à votre nom. UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais officiels (pour une EURL : 90 000 DZD HT sans domiciliation, 60 000 DZD HT avec domiciliation chez UpGrowth, puis 15 000 DZD HT de plus par associé supplémentaire).
Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour mandataire en produits de la peche et de l’aquaculture (activite reglementee) ?
Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « mandataire en produits de la peche et de l’aquaculture (activite reglementee) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de MINISTERE CHARGE DES PECHES.
Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 612211 ?
L'autorité de tutelle officielle pour mandataire en produits de la peche et de l’aquaculture (activite reglementee) est MINISTERE CHARGE DES PECHES. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.
L'activité mandataire en produits de la peche et de l’aquaculture (activite reglementee) est-elle réglementée en Algérie ?
Oui, mandataire en produits de la peche et de l’aquaculture (activite reglementee) (code CNRC 612211) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de MINISTERE CHARGE DES PECHES est obligatoire avant l'inscription au CNRC.
Autres codes du même groupe
- entreprise de crédit bail (activite reglementee) (612101)
- etablissement financier (activite reglementee) (612102)
- Banque (612103)
- caisse d'épargne et de prévoyance (activite reglementee) (612104)
- entreprise d'assurances (activite reglementee) (612105)
- societe de gestion de la bourse des valeurs mobilieres (spa) (activite reglementee) (612106)
- intermedaires en opérations de bourse (activite reglementee) (612107)
- services liés aux transactions interbancaires et de la monétique. (612108)
- entreprise de lutte contre la fraude à l'assurance (612109)
- prestataire de services de paiement (activite reglementee) (612110)
- bureau de change (activite reglementee) (612201)
- agent de change (activite reglementee) (612202)
Ces données dans votre logiciel ou votre assistant IA
Notre API de données et notre serveur MCP servent les codes d'activité, le Journal officiel, la fiscalité et les calculateurs, pour l'Algérie, la Tunisie et le Maroc.
Essentiel, pour les entreprises en Algérie : 9 900 DA HT par mois ou 99 000 DA HT par an, TVA 19 % en sus. Professional : 3 900 USD par an (Algérie : 390 000 DA HT par an). Team : 14 900 USD par an.