importation des produits du tabac (activite reglementee)
Activité réglementée · CNRC 425101 · Importation pour la revente en l'état
Contenu de l'activité
- Importation des produits destinés à être fumés, prisés, chiqués, mâchés ou sucés, chicha y compris la cigarette électronique, dès lors qu’ils sont, même partiellement, constitués de tabac.
Autorité de tutelle
AUTORITE DE REGULATION DU MARCHE DU TABAC
Type d'autorisation: autorisation
Comment commencer cette activité en Algérie
Procédure officielle, ordre des étapes, et délais annoncés par les administrations
Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de AUTORITE DE REGULATION DU MARCHE DU TABAC
L'activité « importation des produits du tabac (activite reglementee) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.
Délai non publié
Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)
Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC.
3 jours, décret 23-169
Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales
Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « importation des produits du tabac (activite reglementee) » peut alors démarrer légalement.
Via le portail
Références légales
Questions fréquentes
Comment créer une entreprise pour l'activité « importation des produits du tabac (activite reglementee) » en Algérie ?
L'activité importation des produits du tabac (activite reglementee) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de AUTORITE DE REGULATION DU MARCHE DU TABAC, puis créez votre société au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.
Combien coûte la création d'entreprise pour le code 425101 ?
Pour une activité réglementée comme importation des produits du tabac (activite reglementee), comptez 75 000 DZD (personne physique) ou environ 148 610 DZD (EURL hors capital, 163 610 DZD pour une SARL de deux associés), plus le coût de l'agrément (variable selon AUTORITE DE REGULATION DU MARCHE DU TABAC). UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais d'État (pour une EURL : 90 000 DZD HT sans domiciliation, 60 000 DZD HT avec domiciliation chez UpGrowth, puis 15 000 DZD de plus par associé supplémentaire).
Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour importation des produits du tabac (activite reglementee) ?
Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « importation des produits du tabac (activite reglementee) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de AUTORITE DE REGULATION DU MARCHE DU TABAC.
Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 425101 ?
L'autorité de tutelle officielle pour importation des produits du tabac (activite reglementee) est AUTORITE DE REGULATION DU MARCHE DU TABAC. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.
L'activité importation des produits du tabac (activite reglementee) est-elle réglementée en Algérie ?
Oui, importation des produits du tabac (activite reglementee) (code CNRC 425101) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de AUTORITE DE REGULATION DU MARCHE DU TABAC est obligatoire avant l'inscription au CNRC.