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importation de metaux precieux (activité règlementée)

Activité réglementée · CNRC 430203 · Importation pour la revente en l'état

Contenu de l'activité

  • Importation des apprêts de bijouterie en métaux précieux, des brasures d'argent, du nitrate d'argent, des anodes d'argent, de l'auro cyanure de potassium, du cyanure d'argent de potassium ainsi que de l'or, de l'argent et du platine sous toutes leurs formes (bijoux, poudre, liquide, sels, battu, grenaille, masse, lingots) et autres produits finis ou semi-finis contenant des métaux précieux.

Autorité de tutelle

MINISTERE DES FINANCES

Type d'autorisation: agrement

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels

  1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de MINISTERE DES FINANCES

    L'activité « importation de metaux precieux (activité règlementée) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

    2 à 6 semaines

  2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

    Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC. Pour un agrément lourd, la SARL/EURL est généralement exigée plutôt que l'auto-entrepreneur.

    7 à 10 jours

  3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

    Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « importation de metaux precieux (activité règlementée) » peut alors démarrer légalement.

    3 à 7 jours

Références légales

  • -Article 359 du code de l’impôt indirect -Décret exécutif n° 15-169 du 23 juin 2015

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « importation de metaux precieux (activité règlementée) » en Algérie ?

L'activité importation de metaux precieux (activité règlementée) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de MINISTERE DES FINANCES, puis créez votre société (SARL/EURL généralement requise) au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 430203 ?

Pour une activité réglementée comme importation de metaux precieux (activité règlementée), comptez 75 000 DZD (personne physique) ou environ 118 610 DZD (SARL/EURL hors capital), plus le coût de l'agrément (variable selon MINISTERE DES FINANCES). UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais d'État.

Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour importation de metaux precieux (activité règlementée) ?

Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « importation de metaux precieux (activité règlementée) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de MINISTERE DES FINANCES.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 430203 ?

L'autorité de tutelle officielle pour importation de metaux precieux (activité règlementée) est MINISTERE DES FINANCES. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.

L'activité importation de metaux precieux (activité règlementée) est-elle réglementée en Algérie ?

Oui, importation de metaux precieux (activité règlementée) (code CNRC 430203) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de MINISTERE DES FINANCES est obligatoire avant l'inscription au CNRC.

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