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fabrication des produits du tabac (activite reglementee)

Activité réglementée · CNRC 107510 · Production de biens

Contenu de l'activité

  • Fabrication des produits destinés à être fumés, prisés, chiqués, mâchés ou sucés, chicha, y compris la cigarette électronique, dès lors qu’ils sont, même partiellement, constitués de tabac.

Activités accessoires autorisées

  • Distribution des produits définis dans le contenu de l’activité, à destination des grossistes, des
  • détaillants et des collectivités.

Autorité de tutelle

AUTORITE DE REGULATION DU MARCHE DU TABAC

Type d'autorisation: autorisation

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels

  1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de AUTORITE DE REGULATION DU MARCHE DU TABAC

    L'activité « fabrication des produits du tabac (activite reglementee) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

    2 à 6 semaines

  2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

    Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC. Pour un agrément lourd, la SARL/EURL est généralement exigée plutôt que l'auto-entrepreneur.

    7 à 10 jours

  3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

    Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « fabrication des produits du tabac (activite reglementee) » peut alors démarrer légalement.

    3 à 7 jours

Références légales

  • Décret exécutif n°04-331 du 18/10/2004

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « fabrication des produits du tabac (activite reglementee) » en Algérie ?

L'activité fabrication des produits du tabac (activite reglementee) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de AUTORITE DE REGULATION DU MARCHE DU TABAC, puis créez votre société (SARL/EURL généralement requise) au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 107510 ?

Pour une activité réglementée comme fabrication des produits du tabac (activite reglementee), comptez 75 000 DZD (personne physique) ou environ 118 610 DZD (SARL/EURL hors capital), plus le coût de l'agrément (variable selon AUTORITE DE REGULATION DU MARCHE DU TABAC). UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais d'État.

Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour fabrication des produits du tabac (activite reglementee) ?

Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « fabrication des produits du tabac (activite reglementee) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de AUTORITE DE REGULATION DU MARCHE DU TABAC.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 107510 ?

L'autorité de tutelle officielle pour fabrication des produits du tabac (activite reglementee) est AUTORITE DE REGULATION DU MARCHE DU TABAC. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.

L'activité fabrication des produits du tabac (activite reglementee) est-elle réglementée en Algérie ?

Oui, fabrication des produits du tabac (activite reglementee) (code CNRC 107510) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de AUTORITE DE REGULATION DU MARCHE DU TABAC est obligatoire avant l'inscription au CNRC.

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