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etablissement privé de formation superieure (activite reglementee)

Activité réglementée · CNRC 607059 · Services

Contenu de l'activité

  • Etablissement privé de formation supérieure.

Autorité de tutelle

MINISTERE CHARGÉ DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Type d'autorisation: autorisation

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels

  1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de MINISTERE CHARGÉ DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

    L'activité « etablissement privé de formation superieure (activite reglementee) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

    2 à 6 semaines

  2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

    Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC. Pour un agrément lourd, la SARL/EURL est généralement exigée plutôt que l'auto-entrepreneur.

    7 à 10 jours

  3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

    Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « etablissement privé de formation superieure (activite reglementee) » peut alors démarrer légalement.

    3 à 7 jours

Références légales

  • Loi n°99-05 de la 04/04/1999 portante loi d'orientation sur l'enseignement supérieur, modifiée et complétée

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « etablissement privé de formation superieure (activite reglementee) » en Algérie ?

L'activité etablissement privé de formation superieure (activite reglementee) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de MINISTERE CHARGÉ DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, puis créez votre société (SARL/EURL généralement requise) au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 607059 ?

Pour une activité réglementée comme etablissement privé de formation superieure (activite reglementee), comptez 75 000 DZD (personne physique) ou environ 118 610 DZD (SARL/EURL hors capital), plus le coût de l'agrément (variable selon MINISTERE CHARGÉ DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR). UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais d'État.

Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour etablissement privé de formation superieure (activite reglementee) ?

Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « etablissement privé de formation superieure (activite reglementee) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de MINISTERE CHARGÉ DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 607059 ?

L'autorité de tutelle officielle pour etablissement privé de formation superieure (activite reglementee) est MINISTERE CHARGÉ DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.

L'activité etablissement privé de formation superieure (activite reglementee) est-elle réglementée en Algérie ?

Oui, etablissement privé de formation superieure (activite reglementee) (code CNRC 607059) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de MINISTERE CHARGÉ DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR est obligatoire avant l'inscription au CNRC.

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