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etablissement privé d'enseignement et d'éducation (activite reglementee)

Activité réglementée · CNRC 607040 · Services

Contenu de l'activité

  • Toute activité d'éducation et d'enseignement préscolaire, primaire, moyen et secondaire.

Autorité de tutelle

MINISTERE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONAL

Type d'autorisation: autorisation

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais annoncés par les administrations

  1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de MINISTERE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONAL

    L'activité « etablissement privé d'enseignement et d'éducation (activite reglementee) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

    Délai non publié

  2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

    Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC.

    3 jours, décret 23-169

  3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

    Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « etablissement privé d'enseignement et d'éducation (activite reglementee) » peut alors démarrer légalement.

    Via le portail

Références légales

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « etablissement privé d'enseignement et d'éducation (activite reglementee) » en Algérie ?

L'activité etablissement privé d'enseignement et d'éducation (activite reglementee) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de MINISTERE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONAL, puis créez votre société au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 607040 ?

Pour une activité réglementée comme etablissement privé d'enseignement et d'éducation (activite reglementee), comptez 75 000 DZD (personne physique) ou environ 118 610 DZD (SARL/EURL hors capital), plus le coût de l'agrément (variable selon MINISTERE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONAL). UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais d'État.

Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour etablissement privé d'enseignement et d'éducation (activite reglementee) ?

Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « etablissement privé d'enseignement et d'éducation (activite reglementee) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de MINISTERE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONAL.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 607040 ?

L'autorité de tutelle officielle pour etablissement privé d'enseignement et d'éducation (activite reglementee) est MINISTERE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONAL. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.

L'activité etablissement privé d'enseignement et d'éducation (activite reglementee) est-elle réglementée en Algérie ?

Oui, etablissement privé d'enseignement et d'éducation (activite reglementee) (code CNRC 607040) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de MINISTERE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONAL est obligatoire avant l'inscription au CNRC.

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