etablissement pharmaceutique de fabrication de produits pharmaceutiques (activité réglementée)

Contenu de l'activité

• Etablissement pharmaceutique de fabrication de produits Pharmaceutiques qui comprennent :
• les médicaments ;
• les produits chimiques officinaux ;
• les produits galéniques ;
• les matières premières à usage pharmaceutique ;
• les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales ;
• tous autres produits nécessaires à la médecine humaine (conformément aux dispositions des articles 207 et 208 de la loi n° 18-11 du 2 juillet 2018, relative à la santé).

Activités accessoires autorisées

• Distribution des produits définis dans le contenu de l’activité, à destination des grossistes et des collectivités.

Autorité de tutelle

MINISTÈRE CHARGÉ DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE

Type d'autorisation: agrement

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels

1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de MINISTÈRE CHARGÉ DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE

   L'activité « etablissement pharmaceutique de fabrication de produits pharmaceutiques (activité réglementée) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

   2 à 6 semaines

2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

   Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC. Pour un agrément lourd, la SARL/EURL est généralement exigée plutôt que l'auto-entrepreneur.

   7 à 10 jours

3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

   Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « etablissement pharmaceutique de fabrication de produits pharmaceutiques (activité réglementée) » peut alors démarrer légalement.

   3 à 7 jours

Références légales

• Décret exécutif n° 21-82 du 23 Février 2021, Relatif aux établissements pharmaceutiques et les conditions de leur agrément.

Questions fréquentes