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entreprise de collecte, de traitement et de distribution de tabac en feuilles (activité réglementée)

Activité réglementée · CNRC 107509 · Production de biens

Contenu de l'activité

  • Collecte, traitement et distribution de tabac en feuilles

Autorité de tutelle

MINISTERE DES FINANCES

Type d'autorisation: autorisation

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels

  1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de MINISTERE DES FINANCES

    L'activité « entreprise de collecte, de traitement et de distribution de tabac en feuilles (activité réglementée) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

    2 à 6 semaines

  2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

    Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC. Pour un agrément lourd, la SARL/EURL est généralement exigée plutôt que l'auto-entrepreneur.

    7 à 10 jours

  3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

    Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « entreprise de collecte, de traitement et de distribution de tabac en feuilles (activité réglementée) » peut alors démarrer légalement.

    3 à 7 jours

Références légales

  • Loi n° 22-24 du 25 Décembre 2022, Portant loi de finances pour 2023 (autorisation délivrée par l’administration fiscale) (article 26).

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « entreprise de collecte, de traitement et de distribution de tabac en feuilles (activité réglementée) » en Algérie ?

L'activité entreprise de collecte, de traitement et de distribution de tabac en feuilles (activité réglementée) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de MINISTERE DES FINANCES, puis créez votre société (SARL/EURL généralement requise) au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 107509 ?

Pour une activité réglementée comme entreprise de collecte, de traitement et de distribution de tabac en feuilles (activité réglementée), comptez 75 000 DZD (personne physique) ou environ 118 610 DZD (SARL/EURL hors capital), plus le coût de l'agrément (variable selon MINISTERE DES FINANCES). UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais d'État.

Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour entreprise de collecte, de traitement et de distribution de tabac en feuilles (activité réglementée) ?

Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « entreprise de collecte, de traitement et de distribution de tabac en feuilles (activité réglementée) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de MINISTERE DES FINANCES.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 107509 ?

L'autorité de tutelle officielle pour entreprise de collecte, de traitement et de distribution de tabac en feuilles (activité réglementée) est MINISTERE DES FINANCES. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.

L'activité entreprise de collecte, de traitement et de distribution de tabac en feuilles (activité réglementée) est-elle réglementée en Algérie ?

Oui, entreprise de collecte, de traitement et de distribution de tabac en feuilles (activité réglementée) (code CNRC 107509) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de MINISTERE DES FINANCES est obligatoire avant l'inscription au CNRC.

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