Loi n° 22-24 du 25 Décembre 2022, Portant loi de finances pour 2023 (autorisation délivrée par l’administration fiscale) (article 26).
1 codes · 1 réglementées · 0 bloquées · 0 libres
Présentation
Le texte n° 22-24 (2022) est la référence légale rattachée à 1 codes d'activité de la nomenclature CNRC 2026. Il a été publié au Journal Officiel n° 86. Intitulé officiel: Loi n° 22-24 du 25 Décembre 2022, Portant loi de finances pour 2023 (autorisation délivrée par l’administration fiscale) (article 26).
Les codes concernés couvrent 1 secteurs: Production de biens (1 codes). Ce périmètre représente 0,0 % des 2134 codes de la nomenclature CNRC. Les codes couverts vont du 107509 au 107509. Sur ces 1 activités, 1 sont réglementées et exigent un agrément préalable de l'autorité de tutelle avant le dépôt au CNRC. Les autorités de tutelle les plus présentes sont MINISTERE DES FINANCES (1 codes).
Ces codes se répartissent sur 1 groupes et 1 sous-groupes de la nomenclature. La liste complète des 1 codes visés par ce texte figure plus bas, groupée par secteur. Chaque lien ouvre la fiche complète du code: libellé officiel CNRC, contenu de l'activité, activités accessoires autorisées, autorité de tutelle, références légales, questions fréquentes et étapes d'immatriculation. Les libellés reproduits ici proviennent de la nomenclature CNRC 2026 publiée sur SIDJILCOM, sans reformulation.
UpGrowth Connect accompagne la création d'entreprise sur les 1 codes inscriptibles encadrés par ce texte, agrément compris lorsqu'il est exigé.
Décret n° 22-24 (2022)
Texte du décret
décret exécutif n° 22-24 du 29 Joumada El Oula relative aux lois de finances ; 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances loi de finances pour 2022, au ministre de la pour 2022 ; communication;
27 Joumada El Oula 1444 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 86 17 21 décembre 2022 Décrète : Art. 3., Le ministre des finances et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, Article 1er., Il est annulé, sur 2022, un crédit de six de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal millions cinq cent quarante mille dinars (6.540.000 DA), officiel de la République algérienne démocratique et applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et aux chapitres énumérés à l'état « A » populaire. annexé au présent décret. Fait à Alger, le 23 Joumada El Oula 1444 correspondant Art. 2., Il est ouvert, sur 2022, un crédit de six millions au 17 décembre 2022. cinq cent quarante mille dinars (6.540.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et aux chapitres énumérés à l'état « B » annexé au présent décret. Aïmene BENABDERRAHMANE. ,,,,,,,, ETAT ANNEXE « A » NoDES CREDITS LIBELLES CHAPITRES ANNULES EN DA MINISTERE DE LA COMMUNICATION SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-92 Administration centrale, Loyers.............................................................................. 1.500.000 Total de la 4ème partie........................................................ 1.500.000 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale, Entretien des immeubles..................................................... 5.040.000 Total de la 5ème partie........................................................ 5.040.000 Total du titre III................................................................... 6.540.000 Total de la sous-section I..................................................... 6.540.000 Total de la section I................................................................ 6.540.000 Total des crédits annulés......................................................................................... 6.540.000
27 Joumada El Oula 1444 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 86 21 décembre 2022 ETAT ANNEXE « B » NoDES CREDITS LIBELLES CHAPITRES OUVERTSEN DA MINISTERE DE LA COMMUNICATION SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale, Remboursement de frais ................................................ 310.000 34-02 Administration centrale, Matériel et mobilier......................................................... 300.000 34-03 Administration centrale, Fournitures...................................................................... 1.015.000 34-04 Administration centrale, Charges annexes................................................................ 1.020.000 Total de la 4ème partie....................................................... 2.645.000 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale, Conférences et séminaires ....................................................... 3.700.000 37-05 Administration centrale, Aquisitions et diffusion de la presse étrangère ........................ 195.000 Total de la 7ème partie.............................................................. 3.895.000 Total du titre III........................................................................ 6.540.000 Total de la sous-section I............................................................ 6.540.000 Total des crédits ouverts................................................................................ 6.540.000
27 Joumada El Oula 1444 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 86 19 21 décembre 2022