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entreprenariat marches et investissement public (réservée a la société publique spa e.m.i.p)

Activité libre · CNRC 607088 · Services

Contenu de l'activité

  • la préparation, passation et suivi des marchés publics et privés relatifs aux projets qui lui sont confiés ;
  • la gestion technique, administrative et financière des projets ;
  • l’assistance à maîtrise d’ouvrage, le conseil et l’ingénierie dans le domaine de la gestion des projets ;
  • mise en œuvre et accompagnement des partenariats public-privé (PPP), ainsi que le développement de solutions de financement innovantes ;
  • la réalisation de toutes opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l’objet social ;
  • exercice des missions de maîtrise d’ouvrage déléguée (MOD) pour le compte de l’Etat ;
  • la formation qualifiante sur les marchés publics dédiée aux institutions publiques ou privées.

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais annoncés par les administrations

  1. Étape 1: Choisir le statut juridique adapté

    L'activité « entreprenariat marches et investissement public (réservée a la société publique spa e.m.i.p) » est libre, pas d'agrément préalable. Choisissez entre auto-entrepreneur (ANAE, plafond 5M DZD/an pour services), personne physique commerçant, EURL ou SARL selon votre projet et le nombre d'associés.

    Jour 1

  2. Étape 2: Création légale au CNRC

    Pour SARL/EURL : statuts notariés + capital. Pour personne physique ou auto-entrepreneur : dossier simplifié. Dans tous les cas, demandez la dénomination puis l'extrait du registre du commerce auprès du CNRC.

    3 jours, décret 23-169

  3. Étape 3: Immatriculations fiscales et sociales

    NIF (DGI), NIS (CASNOS pour gérant), affiliation CNAS si salariés, carte fiscale. Vous pouvez immédiatement exercer « entreprenariat marches et investissement public (réservée a la société publique spa e.m.i.p) » en Algérie sans démarche supplémentaire auprès d'un ministère.

    Via le portail

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « entreprenariat marches et investissement public (réservée a la société publique spa e.m.i.p) » en Algérie ?

Choisissez le statut (SARL/EURL/Auto-Entrepreneur), déposez la dénomination + statuts au CNRC, obtenez le NIF, le NIS, l'affiliation CNAS si vous embauchez, et la carte fiscale. Ce que garantit UpGrowth Connect : un devis ferme sous 48 h, un prix verrouillé par contrat sans frais cachés, un seul interlocuteur du dépôt au retrait et une réponse WhatsApp sous 4 h ouvrées. Les délais de traitement appartiennent aux administrations : nous ne les promettons pas, nous déposons un dossier complet dès le premier passage et nous vous disons à chaque étape où en est le vôtre.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 607088 ?

Environ 75 000 DZD tout compris pour une personne physique, ou 118 610 DZD hors capital social pour une SARL/EURL, dont le capital est fixé librement par les associés dans les statuts depuis la loi n° 15-20 du 30 décembre 2015. UpGrowth Connect : 60 000 DZD HT + frais d'État. Domiciliation optionnelle Birkhadem : +150 000 DZD pour 12 mois.

Puis-je exercer « entreprenariat marches et investissement public (réservée a la société publique spa e.m.i.p) » en tant qu'auto-entrepreneur (ANAE) ?

Oui, entreprenariat marches et investissement public (réservée a la société publique spa e.m.i.p) relève d'un secteur de services éligible au régime ANAE. Le plafond de chiffre d'affaires est de 5 000 000 DZD par an (loi de finances 2023, art. 51). L'IFU est dû au taux de 0,5 % du chiffre d'affaires (art. 282 sexies du code des impôts directs, loi de finances 2024), avec un minimum d'imposition de 10 000 DZD par an (art. 365 bis, loi de finances 2025). Affiliation CASNOS simplifiée. Idéal pour démarrer seul sans capital.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 607088 ?

Cette activité n'a pas d'autorité de tutelle spécifique distincte du CNRC, l'inscription au registre du commerce suffit.

L'activité entreprenariat marches et investissement public (réservée a la société publique spa e.m.i.p) est-elle réglementée en Algérie ?

Non, entreprenariat marches et investissement public (réservée a la société publique spa e.m.i.p) (code CNRC 607088) est classée LIBRE. Exercice possible après simple inscription au CNRC, sans agrément ministériel préalable.

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