entreprenariat marches et investissement public (réservée a la société publique spa e.m.i.p)
Activité libre · CNRC 607088 · Services
Contenu de l'activité
- la préparation, passation et suivi des marchés publics et privés relatifs aux projets qui lui sont confiés ;
- la gestion technique, administrative et financière des projets ;
- l’assistance à maîtrise d’ouvrage, le conseil et l’ingénierie dans le domaine de la gestion des projets ;
- mise en œuvre et accompagnement des partenariats public-privé (PPP), ainsi que le développement de solutions de financement innovantes ;
- la réalisation de toutes opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l’objet social ;
- exercice des missions de maîtrise d’ouvrage déléguée (MOD) pour le compte de l’Etat ;
- la formation qualifiante sur les marchés publics dédiée aux institutions publiques ou privées.
Comment commencer cette activité en Algérie
Procédure officielle, ordre des étapes, et délais annoncés par les administrations
Étape 1: Choisir le statut juridique adapté
L'activité « entreprenariat marches et investissement public (réservée a la société publique spa e.m.i.p) » est libre, pas d'agrément préalable. Choisissez entre auto-entrepreneur (ANAE, plafond 5M DZD/an pour services), personne physique commerçant, EURL ou SARL selon votre projet et le nombre d'associés.
Jour 1
Étape 2: Création légale au CNRC
Pour SARL/EURL : statuts notariés + capital. Pour personne physique ou auto-entrepreneur : dossier simplifié. Dans tous les cas, demandez la dénomination puis l'extrait du registre du commerce auprès du CNRC.
3 jours, décret 23-169
Étape 3: Immatriculations fiscales et sociales
NIF (DGI), NIS (CASNOS pour gérant), affiliation CNAS si salariés, carte fiscale. Vous pouvez immédiatement exercer « entreprenariat marches et investissement public (réservée a la société publique spa e.m.i.p) » en Algérie sans démarche supplémentaire auprès d'un ministère.
Via le portail
Votre entreprise est déjà immatriculée ?
Ajoutez ce code à votre registre de commerce : à partir de 90 000 DZD HT (TVA 19 % en sus), frais officiels du CNRC payés à votre nom.
Questions fréquentes
Comment créer une entreprise pour l'activité « entreprenariat marches et investissement public (réservée a la société publique spa e.m.i.p) » en Algérie ?
Choisissez le statut (SARL/EURL/Auto-Entrepreneur), déposez la dénomination + statuts au CNRC, obtenez le NIF, le NIS, l'affiliation CNAS si vous embauchez, et la carte fiscale. Ce que garantit UpGrowth Connect : un devis immédiat dès que nous avons toutes vos informations, un prix verrouillé par contrat sans frais cachés (TVA 19 % en sus sur les honoraires), un seul interlocuteur du dépôt au retrait et une réponse WhatsApp sous 4 h ouvrées. Les délais de traitement appartiennent aux administrations : nous ne les promettons pas, nous déposons un dossier complet dès le premier passage et nous vous disons à chaque étape où en est le vôtre.
Combien coûte la création d'entreprise pour le code 607088 ?
Environ 83 000 DZD pour une personne physique, ou 156 610 DZD hors capital social pour une EURL (171 610 DZD pour une SARL de deux associés, soit 173 710 et 191 560 DZD TTC), frais officiels compris, payés à votre nom, hors facture UpGrowth (honoraires HT, TVA 19 % en sus sur les honoraires). Le capital est fixé librement par les associés dans les statuts depuis la loi n° 15-20 du 30 décembre 2015. UpGrowth Connect : 60 000 DZD HT + frais officiels (pour une EURL : 90 000 DZD HT sans domiciliation, 60 000 DZD HT avec domiciliation chez UpGrowth, puis 15 000 DZD HT de plus par associé supplémentaire). Domiciliation optionnelle Birkhadem : +150 000 DZD HT pour 12 mois (178 500 DZD TTC), plus 10 000 DZD de contrat de domiciliation chez le notaire. Pour une société étrangère : domiciliation à Alger, à partir de 2 400 USD par an.
Puis-je exercer « entreprenariat marches et investissement public (réservée a la société publique spa e.m.i.p) » en tant qu'auto-entrepreneur (ANAE) ?
Oui, entreprenariat marches et investissement public (réservée a la société publique spa e.m.i.p) relève d'un secteur de services éligible au régime ANAE. Le plafond de chiffre d'affaires est de 5 000 000 DZD par an (loi de finances 2023, art. 51). L'IFU est dû au taux de 0,5 % du chiffre d'affaires (art. 282 sexies du code des impôts directs, loi de finances 2024), avec un minimum d'imposition de 10 000 DZD par an (art. 365 bis, loi de finances 2025). Affiliation CASNOS simplifiée. Idéal pour démarrer seul sans capital.
Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 607088 ?
Cette activité n'a pas d'autorité de tutelle spécifique distincte du CNRC, l'inscription au registre du commerce suffit.
L'activité entreprenariat marches et investissement public (réservée a la société publique spa e.m.i.p) est-elle réglementée en Algérie ?
Non, entreprenariat marches et investissement public (réservée a la société publique spa e.m.i.p) (code CNRC 607088) est classée LIBRE. Exercice possible après simple inscription au CNRC, sans agrément ministériel préalable.
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Essentiel, pour les entreprises en Algérie : 9 900 DA HT par mois ou 99 000 DA HT par an, TVA 19 % en sus. Professional : 3 900 USD par an (Algérie : 390 000 DA HT par an). Team : 14 900 USD par an.