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collecte des dechets speciaux (ds) (activite reglementee)

Activité réglementée · CNRC 619103 · Services

Contenu de l'activité

  • ramassage des déchets spéciaux (DS) et /ou les collecter en vue de les transporter vers le lieu de traitement et/ou de valorisation.

Autorité de tutelle

MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT

Type d'autorisation: agrement

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais annoncés par les administrations

  1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT

    L'activité « collecte des dechets speciaux (ds) (activite reglementee) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

    Délai non publié

  2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

    Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC.

    3 jours, décret 23-169

  3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

    Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « collecte des dechets speciaux (ds) (activite reglementee) » peut alors démarrer légalement.

    Via le portail

Références légales

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « collecte des dechets speciaux (ds) (activite reglementee) » en Algérie ?

L'activité collecte des dechets speciaux (ds) (activite reglementee) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT, puis créez votre société au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 619103 ?

Pour une activité réglementée comme collecte des dechets speciaux (ds) (activite reglementee), comptez 75 000 DZD (personne physique) ou environ 148 610 DZD (EURL hors capital, 163 610 DZD pour une SARL de deux associés), plus le coût de l'agrément (variable selon MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT). UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais d'État (pour une EURL : 90 000 DZD HT sans domiciliation, 60 000 DZD HT avec domiciliation chez UpGrowth, puis 15 000 DZD de plus par associé supplémentaire).

Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour collecte des dechets speciaux (ds) (activite reglementee) ?

Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « collecte des dechets speciaux (ds) (activite reglementee) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 619103 ?

L'autorité de tutelle officielle pour collecte des dechets speciaux (ds) (activite reglementee) est MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.

L'activité collecte des dechets speciaux (ds) (activite reglementee) est-elle réglementée en Algérie ?

Oui, collecte des dechets speciaux (ds) (activite reglementee) (code CNRC 619103) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT est obligatoire avant l'inscription au CNRC.

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