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distribution en gros du gaz butane, propane et leur melange (activité réglementée)

Activité réglementée · CNRC 310003 · Distribution en gros

Contenu de l'activité

  • Commerce de gros de gaz butane, propane, et leur mélange

Autorité de tutelle

MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES

Type d'autorisation: autorisation

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels

  1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES

    L'activité « distribution en gros du gaz butane, propane et leur melange (activité réglementée) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

    2 à 6 semaines

  2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

    Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC. Pour un agrément lourd, la SARL/EURL est généralement exigée plutôt que l'auto-entrepreneur.

    7 à 10 jours

  3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

    Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « distribution en gros du gaz butane, propane et leur melange (activité réglementée) » peut alors démarrer légalement.

    3 à 7 jours

Références légales

  • Le décret exécutif n° 15-57 du 08/02/2015, fixant les conditions et les modalités d’exercice des activités de stockage et/ou de distribution des produits pétroliers.

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « distribution en gros du gaz butane, propane et leur melange (activité réglementée) » en Algérie ?

L'activité distribution en gros du gaz butane, propane et leur melange (activité réglementée) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES, puis créez votre société (SARL/EURL généralement requise) au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 310003 ?

Pour une activité réglementée comme distribution en gros du gaz butane, propane et leur melange (activité réglementée), comptez 75 000 DZD (personne physique) ou environ 118 610 DZD (SARL/EURL hors capital), plus le coût de l'agrément (variable selon MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES). UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais d'État.

Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour distribution en gros du gaz butane, propane et leur melange (activité réglementée) ?

Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « distribution en gros du gaz butane, propane et leur melange (activité réglementée) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 310003 ?

L'autorité de tutelle officielle pour distribution en gros du gaz butane, propane et leur melange (activité réglementée) est MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.

L'activité distribution en gros du gaz butane, propane et leur melange (activité réglementée) est-elle réglementée en Algérie ?

Oui, distribution en gros du gaz butane, propane et leur melange (activité réglementée) (code CNRC 310003) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES est obligatoire avant l'inscription au CNRC.

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