Le décret exécutif n° 15-57 du 08/02/2015, fixant les conditions et les modalités d’exercice des activités de stockage et/ou de distribution des produits pétroliers.

CHAPITRE 1er DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er. En application des dispositions de l'article 78 bis de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005 et de l'article 25 de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'exercice des activités de stockage et/ou de distribution des produits pétroliers.

Art. 2. Les dispositions du présent décret sont applicables aux produits pétroliers cités à l'article 2 du décret exécutif n° 08-289 du 20 Ramadhan 1429 correspondant au 20 septembre 2008, susvisé.

Art. 3. Au sens du présent décret, on entend par :

Centre emplisseur de gaz de pétrole liquéfié : établissement destiné au stockage et à la mise en bouteille des gaz de pétrole liquéfiés et comprenant : - des capacités de stockage de vrac ; - un parc d'emplissage ; - un parc de bouteilles de gaz de pétrole liquéfié ; - une aire de stockage de bouteilles ; - des moyens d'approvisionnement, de chargement et de livraison ; - les installations spécifiques.

Distributeur : Toute personne physique ou morale disposant d'un réseau de distribution sous sa propre marque et dont l'activité principale est la commercialisation en gros ou en détail des carburants et/ou des gaz de pétrole liquéfié.

CHAPITRE 2 CONDITIONS ET MODALITES D'EXERCICE DES ACTIVITES DE STOCKAGE ET/OU DE DISTRIBUTION DES PRODUITS PETROLIERS

Art. 4. L'exercice des activités de stockage et/ou de distribution des produits pétroliers est, préalablement à l'inscription de ces activités au registre de commerce, soumis à l'accord préalable délivré par le ministre chargé des hydrocarbures, après avis de l'autorité de régulation des hydrocarbures.

Art. 5. L'obtention de l'accord préalable d'exercer est subordonnée à la souscription du cahier des charges dont le modèle-type est joint en annexe 3 du présent décret et à la présentation du dossier composé des documents cités à l'annexe 1 du présent décret.

Art. 6. L'accord préalable cité à l'article 4 ci-dessus, est délivré à l'issue de la procédure suivante :

Le dossier composé des documents cités à l'annexe 1 du présent décret, est déposé auprès de la direction de l'énergie de wilaya du lieu d'exercice de l'activité.

L'accord préalable est transmis au demandeur par la direction de l'énergie de wilaya du lieu d'exercice de l'activité, dans un délai n'excédant pas trente (30) jours à compter de la réception du dossier complet.

Dans le cas où les conditions ne sont pas remplies, la décision du refus motivé est notifiée au demandeur par la direction de l'énergie de wilaya du lieu d'exercice de l'activité.

Art. 7. L'exercice effectif des activités de stockage et/ou de distribution des produits pétroliers est conditionné par l'obtention d'un agrément définitif délivré par le ministre chargé des hydrocarbures, après avis de l'autorité de régulation des hydrocarbures.

L'agrément définitif est délivré à l'issue de la procédure suivante :

Le dossier composé des documents cités à l'annexe 2 du présent décret, est déposé par le demandeur auprès de la direction de l'énergie de wilaya du lieu d'exercice de l'activité.

L'agrément définitif est transmis au demandeur par la direction de l'énergie de wilaya du lieu d'exercice de l'activité dans un délai n'excédant pas quarante-cinq (45) jours à compter de la date de dépôt du dossier complet.

Dans le cas où les conditions ne sont pas remplies, la décision du refus motivé est notifiée au demandeur par la direction de l'énergie de wilaya du lieu d'exercice de l'activité.

Art. 8. Toute opération de transfert ou de cession des dépôts de stockage des produits pétroliers, des centres emplisseurs de bouteilles de gaz de pétrole liquéfié ou des points de vente « carburants », ne peut se faire qu'au profit d'une personne autorisée conformément aux dispositions des articles 4 à 7 du présent décret.

Art. 9. Pour toute opération d'extension des dépôts de stockage des produits pétroliers, des centres emplisseurs de bouteilles de gaz de pétrole liquéfié ou des points de vente « carburants », le distributeur est tenu d'obtenir les autorisations nécessaires prévues aux dispositions des articles 4 à 7 du présent décret.

Art. 10. Toute modification des éléments mentionnés dans les documents prévus par les annexes 1 et 2 du présent décret, doit faire l'objet d'une déclaration notifiée à la direction de l'énergie de wilaya du lieu d'exercice de l'activité, dans un délai de trente (30) jours, précédant cette modification.

Art. 11. Lorsque le titulaire de l'agrément définitif ne satisfait plus aux conditions et obligations fixées par le présent décret et les prescriptions du cahier des charges cité à l'annexe 3, une décision de suspension lui est adressée dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure, à titre de mesures conservatoires par la direction de l'énergie de wilaya du lieu d'exercice de l'activité.

Il est procédé au retrait définitif de l'agrément définitif après avis de l'autorité de régulation des hydrocarbures, dans l'un des deux (2) cas suivants :

• lorsque le titulaire de l'agrément définitif ne remédie pas dans un délai n'excédant pas trois (3) mois aux défaillances ayant donné lieu à la décision de suspension ;
• lorsqu'il est constaté une défaillance grave, notamment en matière d'hygiène, de sécurité des personnes et des installations et de qualité des produits pétroliers.

Une copie de la décision de retrait définitif de l'agrément définitif est adressée au ministère du commerce.

CHAPITRE 3

DISPOSITIONS FINALES

Art. 12. Les dispositions du décret exécutif n° 97-435 du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997, susvisé, à l'exception des dispositions relatives à l'activité de transformation et de distribution des bitumes, sont abrogées.

Art. 13. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015. Abdelmalek SELLAL.