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centre d’emplissage et de distribution de gaz de pétrole liquéfiés gpl (activité réglementée)

Activité réglementée · CNRC 310010 · Distribution en gros

Contenu de l'activité

  • Stockage et mise en bouteille des gaz de pétrole liquéfiés.

Autorité de tutelle

MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES

Type d'autorisation: accord préalable

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels

  1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES

    L'activité « centre d’emplissage et de distribution de gaz de pétrole liquéfiés gpl (activité réglementée) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

    2 à 6 semaines

  2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

    Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC. Pour un agrément lourd, la SARL/EURL est généralement exigée plutôt que l'auto-entrepreneur.

    7 à 10 jours

  3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

    Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « centre d’emplissage et de distribution de gaz de pétrole liquéfiés gpl (activité réglementée) » peut alors démarrer légalement.

    3 à 7 jours

Références légales

  • Le décret exécutif n° 15-57 du 08/02/2015, fixant les conditions et les modalités d’exercice des activités de stockage et/ou de distribution des produits pétroliers.

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « centre d’emplissage et de distribution de gaz de pétrole liquéfiés gpl (activité réglementée) » en Algérie ?

L'activité centre d’emplissage et de distribution de gaz de pétrole liquéfiés gpl (activité réglementée) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES, puis créez votre société (SARL/EURL généralement requise) au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 310010 ?

Pour une activité réglementée comme centre d’emplissage et de distribution de gaz de pétrole liquéfiés gpl (activité réglementée), comptez 75 000 DZD (personne physique) ou environ 118 610 DZD (SARL/EURL hors capital), plus le coût de l'agrément (variable selon MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES). UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais d'État.

Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour centre d’emplissage et de distribution de gaz de pétrole liquéfiés gpl (activité réglementée) ?

Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « centre d’emplissage et de distribution de gaz de pétrole liquéfiés gpl (activité réglementée) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 310010 ?

L'autorité de tutelle officielle pour centre d’emplissage et de distribution de gaz de pétrole liquéfiés gpl (activité réglementée) est MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.

L'activité centre d’emplissage et de distribution de gaz de pétrole liquéfiés gpl (activité réglementée) est-elle réglementée en Algérie ?

Oui, centre d’emplissage et de distribution de gaz de pétrole liquéfiés gpl (activité réglementée) (code CNRC 310010) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES est obligatoire avant l'inscription au CNRC.

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