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construction de vehicules (activité réglementée)

Activité réglementée · CNRC 105401 · Production de biens

Contenu de l'activité

  • Construction de Véhicule de tourisme, Véhicules utilitaires légers, véhicules industriels et motocycles.

Autorité de tutelle

MINISTERE DE L'INDUSTRIE

Type d'autorisation: agrement

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels

  1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de MINISTERE DE L'INDUSTRIE

    L'activité « construction de vehicules (activité réglementée) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

    2 à 6 semaines

  2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

    Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC. Pour un agrément lourd, la SARL/EURL est généralement exigée plutôt que l'auto-entrepreneur.

    7 à 10 jours

  3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

    Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « construction de vehicules (activité réglementée) » peut alors démarrer légalement.

    3 à 7 jours

Références légales

  • Décret exécutif n 22-384 du 17 novembre 2022, fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de construction de véhicules.

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « construction de vehicules (activité réglementée) » en Algérie ?

L'activité construction de vehicules (activité réglementée) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de MINISTERE DE L'INDUSTRIE, puis créez votre société (SARL/EURL généralement requise) au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 105401 ?

Pour une activité réglementée comme construction de vehicules (activité réglementée), comptez 75 000 DZD (personne physique) ou environ 118 610 DZD (SARL/EURL hors capital), plus le coût de l'agrément (variable selon MINISTERE DE L'INDUSTRIE). UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais d'État.

Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour construction de vehicules (activité réglementée) ?

Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « construction de vehicules (activité réglementée) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de MINISTERE DE L'INDUSTRIE.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 105401 ?

L'autorité de tutelle officielle pour construction de vehicules (activité réglementée) est MINISTERE DE L'INDUSTRIE. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.

L'activité construction de vehicules (activité réglementée) est-elle réglementée en Algérie ?

Oui, construction de vehicules (activité réglementée) (code CNRC 105401) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de MINISTERE DE L'INDUSTRIE est obligatoire avant l'inscription au CNRC.

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