conseiller en investissement participatif (activité réglementée)
Activité réglementée · CNRC 612212 · Services
Contenu de l'activité
- La création et la gestion, sur internet, de plates-formes de conseil en investissement participatif et de placement de fonds du grand public, dans des projets d’investissement participatif.
- Les fonds placés dans un projet d’investissement participatif revêtent la forme de souscription à une émission de valeurs mobilière ou de produits financiers, réalisée par le porteur du projet d’investissement participatif.
Autorité de tutelle
Type d'autorisation: agrement
Comment commencer cette activité en Algérie
Procédure officielle, ordre des étapes, et délais annoncés par les administrations
Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de COSOB
L'activité « conseiller en investissement participatif (activité réglementée) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.
Délai non publié
Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)
Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC.
3 jours, décret 23-169
Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales
Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « conseiller en investissement participatif (activité réglementée) » peut alors démarrer légalement.
Via le portail
Références légales
Cette activité exige un agrément
Activité réglementée : UpGrowth monte et dépose votre dossier d'agrément. Audit du local avant le bail : 60 000 DA HT jusqu'à 200 m², majoré pour un local technique ou classé, 50 % déduits des honoraires du dossier si vous le signez sous 3 mois. Le dossier : à partir de 400 000 DA HT pour une société algérienne, TVA 19 % en sus.
Votre entreprise est déjà immatriculée ?
Ce code est réglementé : son agrément doit être obtenu avant de pouvoir l'ajouter à votre registre de commerce.
Questions fréquentes
Comment créer une entreprise pour l'activité « conseiller en investissement participatif (activité réglementée) » en Algérie ?
L'activité conseiller en investissement participatif (activité réglementée) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de COSOB, puis créez votre société au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.
Combien coûte la création d'entreprise pour le code 612212 ?
Pour une activité réglementée comme conseiller en investissement participatif (activité réglementée), comptez 83 000 DZD (personne physique) ou environ 156 610 DZD (EURL hors capital, 171 610 DZD pour une SARL de deux associés, soit 173 710 et 191 560 DZD TTC, honoraires HT, TVA 19 % en sus sur les honoraires, frais officiels payés à votre nom, hors facture UpGrowth). Le dossier d'agrément déposé par UpGrowth démarre à partir de 400 000 DZD HT par dossier (client étranger : à partir de 8 000 USD), TVA 19 % en sus ; les frais propres à COSOB restent à votre charge, à votre nom. UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais officiels (pour une EURL : 90 000 DZD HT sans domiciliation, 60 000 DZD HT avec domiciliation chez UpGrowth, puis 15 000 DZD HT de plus par associé supplémentaire).
Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour conseiller en investissement participatif (activité réglementée) ?
Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « conseiller en investissement participatif (activité réglementée) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de COSOB.
Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 612212 ?
L'autorité de tutelle officielle pour conseiller en investissement participatif (activité réglementée) est COSOB. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.
L'activité conseiller en investissement participatif (activité réglementée) est-elle réglementée en Algérie ?
Oui, conseiller en investissement participatif (activité réglementée) (code CNRC 612212) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de COSOB est obligatoire avant l'inscription au CNRC.
Autres codes du même groupe
- entreprise de crédit bail (activite reglementee) (612101)
- etablissement financier (activite reglementee) (612102)
- Banque (612103)
- caisse d'épargne et de prévoyance (activite reglementee) (612104)
- entreprise d'assurances (activite reglementee) (612105)
- societe de gestion de la bourse des valeurs mobilieres (spa) (activite reglementee) (612106)
- intermedaires en opérations de bourse (activite reglementee) (612107)
- services liés aux transactions interbancaires et de la monétique. (612108)
- entreprise de lutte contre la fraude à l'assurance (612109)
- prestataire de services de paiement (activite reglementee) (612110)
- bureau de change (activite reglementee) (612201)
- agent de change (activite reglementee) (612202)
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Notre API de données et notre serveur MCP servent les codes d'activité, le Journal officiel, la fiscalité et les calculateurs, pour l'Algérie, la Tunisie et le Maroc.
Essentiel, pour les entreprises en Algérie : 9 900 DA HT par mois ou 99 000 DA HT par an, TVA 19 % en sus. Professional : 3 900 USD par an (Algérie : 390 000 DA HT par an). Team : 14 900 USD par an.