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confection de l'embleme national et de l'ecusson porteur de l’emblème national et du fanion (activité réglementée)

Activité réglementée · CNRC 108125 · Production de biens

Contenu de l'activité

  • confection de l'emblème national et de l'écusson porteur de l'emblème national et du fanion.

Activités accessoires autorisées

  • Distribution des produits définis dans le contenu de l’activité, à destination des grossistes, des détaillants et des collectivités.

Autorité de tutelle

WILAYA

Type d'autorisation: autorisation

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels

  1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de WILAYA

    L'activité « confection de l'embleme national et de l'ecusson porteur de l’emblème national et du fanion (activité réglementée) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

    2 à 6 semaines

  2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

    Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC. Pour un agrément lourd, la SARL/EURL est généralement exigée plutôt que l'auto-entrepreneur.

    7 à 10 jours

  3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

    Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « confection de l'embleme national et de l'ecusson porteur de l’emblème national et du fanion (activité réglementée) » peut alors démarrer légalement.

    3 à 7 jours

Références légales

  • -Décret exécutif n° 22-249 du 30 Juin 2022, Fixant les conditions d'exercice de l'activité de confection de l'emblème national et les modalités de contrôle sur les confectionneurs et les utilisateurs.

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « confection de l'embleme national et de l'ecusson porteur de l’emblème national et du fanion (activité réglementée) » en Algérie ?

L'activité confection de l'embleme national et de l'ecusson porteur de l’emblème national et du fanion (activité réglementée) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de WILAYA, puis créez votre société (SARL/EURL généralement requise) au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 108125 ?

Pour une activité réglementée comme confection de l'embleme national et de l'ecusson porteur de l’emblème national et du fanion (activité réglementée), comptez 75 000 DZD (personne physique) ou environ 118 610 DZD (SARL/EURL hors capital), plus le coût de l'agrément (variable selon WILAYA). UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais d'État.

Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour confection de l'embleme national et de l'ecusson porteur de l’emblème national et du fanion (activité réglementée) ?

Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « confection de l'embleme national et de l'ecusson porteur de l’emblème national et du fanion (activité réglementée) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de WILAYA.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 108125 ?

L'autorité de tutelle officielle pour confection de l'embleme national et de l'ecusson porteur de l’emblème national et du fanion (activité réglementée) est WILAYA. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.

L'activité confection de l'embleme national et de l'ecusson porteur de l’emblème national et du fanion (activité réglementée) est-elle réglementée en Algérie ?

Oui, confection de l'embleme national et de l'ecusson porteur de l’emblème national et du fanion (activité réglementée) (code CNRC 108125) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de WILAYA est obligatoire avant l'inscription au CNRC.

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