-Décret exécutif n° 22-249 du 30 Juin 2022, Fixant les conditions d'exercice de l'activité de confection de l'emblème national et les modalités de contrôle sur les confectionneurs et les utilisateurs.
1 codes · 1 réglementées · 0 bloquées · 0 libres
Présentation
Le texte n° 22-249 (2022) est la référence légale rattachée à 1 codes d'activité de la nomenclature CNRC 2026. Il a été publié au Journal Officiel n° 47. Intitulé officiel: -Décret exécutif n° 22-249 du 30 Juin 2022, Fixant les conditions d'exercice de l'activité de confection de l'emblème national et les modalités de contrôle sur les confectionneurs et les utilisateurs.
Les codes concernés couvrent 1 secteurs: Production de biens (1 codes). Ce périmètre représente 0,0 % des 2134 codes de la nomenclature CNRC. Les codes couverts vont du 108125 au 108125. Sur ces 1 activités, 1 sont réglementées et exigent un agrément préalable de l'autorité de tutelle avant le dépôt au CNRC. Les autorités de tutelle les plus présentes sont WILAYA (1 codes).
Ces codes se répartissent sur 1 groupes et 1 sous-groupes de la nomenclature. La liste complète des 1 codes visés par ce texte figure plus bas, groupée par secteur. Chaque lien ouvre la fiche complète du code: libellé officiel CNRC, contenu de l'activité, activités accessoires autorisées, autorité de tutelle, références légales, questions fréquentes et étapes d'immatriculation. Les libellés reproduits ici proviennent de la nomenclature CNRC 2026 publiée sur SIDJILCOM, sans reformulation.
UpGrowth Connect accompagne la création d'entreprise sur les 1 codes inscriptibles encadrés par ce texte, agrément compris lorsqu'il est exigé.
Décret n° 22-249 (2022)
Texte du décret
décret exécutif n° 22-249 du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 susvisé, l’autorisation d’exercice de l'activité de confection de l'emblème national est octroyée au profit de (1).................................................................................................................................................................................... - Siège social : (2).............................................................................................................................................................. - Lieu d'exercice de l'activité : ........................................................................................................................................... Art. 2., L'autorisation doit être présentée à l'occasion de chaque opération de contrôle effectuée par les services dûment habilités. Fait à : .............. Le : .................... Cachet et Signature (1)Mentionner le nom et le prénom du demandeur lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou la dénomination de la société lorsqu'il s'agit d'une personne morale. (2)Lorsqu'il s'agit d'une personne morale.
12 Dhou El Hidja 1443 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 11 juillet 2022