Décret exécutif n° 09-19 du 20 janvier 2009 portant règlementation de l’activité de collecte des déchets spéciaux
2 codes · 2 réglementées · 0 bloquées · 0 libres
Présentation
Le texte n° 09-19 (2009) est la référence légale rattachée à 2 codes d'activité de la nomenclature CNRC 2026. Il a été publié au Journal Officiel n° 6. Intitulé officiel: Décret exécutif n° 09-19 du 20 janvier 2009 portant règlementation de l’activité de collecte des déchets spéciaux
Les codes concernés couvrent 1 secteurs: Services (2 codes). Ce périmètre représente 0,1 % des 2134 codes de la nomenclature CNRC. Les codes couverts vont du 619103 au 619104. Sur ces 2 activités, 2 sont réglementées et exigent un agrément préalable de l'autorité de tutelle avant le dépôt au CNRC. Les autorités de tutelle les plus présentes sont MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT (2 codes).
Ces codes se répartissent sur 1 groupes et 1 sous-groupes de la nomenclature. La liste complète des 2 codes visés par ce texte figure plus bas, groupée par secteur. Chaque lien ouvre la fiche complète du code: libellé officiel CNRC, contenu de l'activité, activités accessoires autorisées, autorité de tutelle, références légales, questions fréquentes et étapes d'immatriculation. Les libellés reproduits ici proviennent de la nomenclature CNRC 2026 publiée sur SIDJILCOM, sans reformulation.
UpGrowth Connect accompagne la création d'entreprise sur les 2 codes inscriptibles encadrés par ce texte, agrément compris lorsqu'il est exigé.
Décret n° 09-19 (2009)
Texte du décret
Décret exécutif n° 09-19 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 portant Le retrait provisoire de l’agrément pour une durée réglementation de l’activité de collecte des n’excédant pas six (6) mois, est prononcé : déchets spéciaux. ,,,, , si le titulaire a failli à l’inexécution partielle et injustifiée de ses engagements convenus avec la clientèle ; Le Premier ministre, , de non-respect établi des règles et usages de la Sur le rapport du ministre de l’aménagement du profession. territoire, de l’environnement et du tourisme, Le retrait définitif de l’agrément est prononcé : Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; , si le titulaire a volontairement méconnu, de façon grave et répétée, les obligations qui lui incombent ; Vu la loi n° 90-22 du 18 août 1990, modifiée et complétée, relative au registre de commerce ; , si les conditions ayant prévalu à l’obtention de l’agrément ne sont plus remplies ; Vu la loi n° 01-19 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à la gestion, au contrôle et à , si la suspension ou la cessation d’activité ne sont pas l’élimination des déchets ; justifiées et ne sont pas signalées dans les douze (12) mois. Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de Art. 38., L’agrément est retiré d’office par le ministre l’environnement dans le cadre du développement durable ; chargé de l’habitat : Vu le décret présidentiel n° 08-365 du 17 Dhou , en cas de condamnation pour fraude fiscale ou pour El Kaada 1429 correspondant au 15 novembre 2008 infraction à la réglementation des changes ; portant nomination du Premier ministre ; , lorsque le titulaire a fait l’objet d’une liquidation Vu le décret présidentiel n° 08-366 du 17 Dhou judiciaire. El Kaada 1429 correspondant au 15 novembre 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ; Art. 39., Toute fausse déclaration est punie Vu le décret exécutif n° 97-39 du 9 Ramadhan 1417 conformément aux dispositions du code pénal. correspondant au 18 janvier 1997, modifié et complété, relatif à la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce ; CHAPITRE IV DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Vu le décret exécutif n° 97-40 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, complété, relatif aux critères de détermination et d’encadrement des activités et Art. 40., Les dispositions du décret exécutif professions règlementées soumises à inscription au n° 97-154 du 3 Moharram 1418 correspondant au 10 mai registre du commerce, notamment ses articles 4 et 7 ; 1997 relatif à l’administration des biens immobiliers, sont abrogées. Vu le décret exécutif n° 2000-318 du 18 Rajab 1421 correspondant au 16 octobre 2000 fixant les modalités de Les agents immobiliers en exercice, à la date de communication au centre national du registre du publication du présent décret au Journal officiel sont commerce, par les juridictions et les autorités autorisés à poursuivre leur activité à condition de se administratives concernées, de toutes décisions ou conformer aux dispositions du présent décret dans un informations susceptibles d’entraîner des modifications ou délai de six (6) mois. des interdictions quant à la qualité de commerçant ;
28 Moharram 1430 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 06 9 25 janvier 2009 Vu le décret exécutif n° 06-104 du 29 Moharram 1427 Le refus de la demande doit être motivé et notifié au correspondant au 28 février 2006 fixant la nomenclature demandeur. des déchets, y compris les déchets spéciaux dangereux ; Art. 6., L’agrément de la collecte est valable pour une Après approbation du Président de la République ; durée de cinq (5) ans. Il peut être renouvelé selon les modalités prévues dans le présent décret. Décrète : CHAPITRE I CHAPITRE III DISPOSITIONS GENERALES DROITS ET OBLIGATIONS DU COLLECTEUR Article 1er., Conformément aux dispositions des Art. 7., Le collecteur est tenu de souscrire, pour articles 4 et 7 du décret exécutif n° 97-40 du 9 Ramadhan l’exercice de son activité, une police d’assurance couvrant 1417 correspondant au 18 janvier 1997, modifié et sa responsabilité pour toutes les conséquences complété, susvisé, le présent décret a pour objet de dommageables pour les tiers résultant de son activité. réglementer l’activité de collecte des déchets spéciaux. Art. 8., Tout collecteur doit tenir un registre de CHAPITRE II collecte coté et paraphé. Ce registre est mis à la DISPOSITIONS RELATIVES A L’AGREMENT disposition des services chargés de l’environnement territorialement compétents à chaque contrôle. Art. 2., Toute personne physique ou morale désirant exercer l’activité de collecte des déchets spéciaux doit Art. 9., Le registre de collecte contient notamment les répondre aux dispositions fixées par le présent décret et indications suivantes : disposer d’un agrément délivré par décision du ministre chargé de l’environnement. a) les éléments d’identification des détenteurs ; Art. 3., La demande d’agrément d’exercice de b) la nature et le code des déchets spéciaux collectés ; collecte des déchets spéciaux est adressée par lettre c) la quantité des déchets spéciaux collectés ; recommandée au ministre chargé de l’environnement. d) la date de chaque enlèvement ; Art. 4., Le dossier de la demande d’agrément est constitué de : e) les éléments d’identification des destinataires ; a) s’il s’agit d’une personne physique, de l’identité et f) la mention de tout accident survenu lors de la collecte l’adresse du demandeur et, s’il s’agit d’une personne et les mesures prises pour y remédier. morale, de sa dénomination, son statut, l’adresse de son siège social, la liste nominative des membres de ses Art. 10., Le collecteur est tenu d’adresser organes de gestion ainsi que la qualité du signataire de la annuellement aux services chargés de l’environnement demande ; territorialement compétents une déclaration décrivant son b) la description de la nature, la dénomination et le code activité de collecte. des déchets à collecter ; CHAPITRE IV c) la description, pour chaque catégorie de déchets spéciaux à collecter, des caractéristiques des moyens DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE techniques et matériels utilisés ; Art. 11., L’activité de collecte est assujettie à un d) la liste du personnel affecté à la collecte et les contrôle des services chargés de l’environnement attestations de leur qualification ; territorialement compétents. e) le plan de collecte des déchets spéciaux, faisant ressortir les informations : Art. 12., En cas de constat de situation de non conformité aux dispositions du présent décret ou aux lois , la wilaya ou les wilayas couverte (s) par la collecte ; et règlements en vigueur, les services chargés de l’environnement territorialement compétents saisissent le , les modalités de collecte ; ministre chargé de l’environnement pour la suspension ou , les mesures destinées à éviter ou faire face à tout le retrait de l’agrément après mise en demeure du danger pour la santé de l’homme et/ou pour collecteur. l’environnement. Art. 13., En cas de retrait de l’agrément, le collecteur Art. 5., La décision de l’agrément est délivrée pour doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour une ou plusieurs catégories de déchets spéciaux. Elle fixe veiller à ce que les déchets spéciaux se trouvant en sa les prescriptions techniques relatives à la collecte de ces détention ne provoquent aucune nuissance, et de faire déchets. procéder immédiatement à la remise des déchets spéciaux Le wali ou les walis territorialement compétent(s), est collectés soit aux détenteurs initiaux soit à d’autres (sont) destinataires d’une copie de la décision de collecteurs sous le contrôle des services chargés de l’agrément. l’environnement territorialement compétents.
28 Moharram 1430 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 06 25 janvier 2009 CHAPITRE V Décrète : DISPOSITIONS FINALES Article 1er., En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 05-500 du 27 Dhou Art. 14., Le collecteur est responsable de son activité El Kaada 1426 correspondant au 29 décembre 2005, dans les conditions définies par les lois et règlements en susvisé, il est créé une école nationale supérieure de vigueur, notamment en matière de protection de technologie, désigné ci-après “l’école”. l’environnement. Art. 2., Le siège de l’école est fixé à Alger. Art. 15., Les personnes physiques ou morales exerçant, à la date de publication du présent décret au Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire Journal officiel, l’activité de collecte des déchets spéciaux national par décret pris sur rapport du ministre chargé de disposent d’un délai d’une (1) année pour se conformer l’enseignement supérieur. aux dispositions du présent décret. Art. 3., Outre les missions générales définies par les articles 5, 6 et 7 du décret exécutif n° 05-500 du 27 Dhou Art. 16., Les modalités d’application du présent El Kaada 1426 correspondant au 29 décembre 2005, décret sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du susvisé, l’école assure notamment : ministre chargé de l’environnement. , les missions de formation supérieure et de recherche Art. 17., Le présent décret sera publié au Journal scientifique et de développement technologique dans le officiel de la République algérienne démocratique et domaine de la technologie ; populaire. , la formation des compétences de haut niveau, spécialisées en technologie ; Fait à Alger, le 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009. , l’accompagnement à la création des entreprises par une activité d’incubation d’entreprises nouvelles. Ahmed OUYAHIA. Art. 4., Outre les membres cités à l’article 10 du ,,,,★,,,, décret exécutif n° 05-500 du 27 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 29 décembre 2005, susvisé, le conseil d’administration comprend au titre des secteurs