Décret exécutif n° 09-19 du 20 janvier 2009 portant règlementation de l’activité de collecte des déchets spéciaux

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er. Conformément aux dispositions des articles 4 et 7 du décret exécutif n° 97-40 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, modifié et complété, susvisé, le présent décret a pour objet de réglementer l'activité de collecte des déchets spéciaux.

CHAPITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT

Art. 2. Toute personne physique ou morale désirant exercer l'activité de collecte des déchets spéciaux doit répondre aux dispositions fixées par le présent décret et disposer d'un agrément délivré par décision du ministre chargé de l'environnement.

Art. 3. La demande d'agrément d'exercice de collecte des déchets spéciaux est adressée par lettre recommandée au ministre chargé de l'environnement.

Art. 4. Le dossier de la demande d'agrément est constitué de :

a) s'il s'agit d'une personne physique, de l'identité et l'adresse du demandeur et, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination, son statut, l'adresse de son siège social, la liste nominative des membres de ses organes de gestion ainsi que la qualité du signataire de la demande ;

b) la description de la nature, la dénomination et le code des déchets à collecter ;

c) la description, pour chaque catégorie de déchets spéciaux à collecter, des caractéristiques des moyens techniques et matériels utilisés ;

d) la liste du personnel affecté à la collecte et les attestations de leur qualification ;

e) le plan de collecte des déchets spéciaux, faisant ressortir les informations :

• la wilaya ou les wilayas couverte (s) par la collecte ;
• les modalités de collecte ;
• les mesures destinées à éviter ou faire face à tout danger pour la santé de l'homme et/ou pour l'environnement.

Art. 5. La décision de l'agrément est délivrée pour une ou plusieurs catégories de déchets spéciaux. Elle fixe les prescriptions techniques relatives à la collecte de ces déchets.

Le wali ou les walis territorialement compétent(s), est (sont) destinataires d'une copie de la décision de l'agrément.

Le refus de la demande doit être motivé et notifié au demandeur.

Art. 6. L'agrément de la collecte est valable pour une durée de cinq (5) ans. Il peut être renouvelé selon les modalités prévues dans le présent décret.

CHAPITRE III

DROITS ET OBLIGATIONS DU COLLECTEUR

Art. 7. Le collecteur est tenu de souscrire, pour l'exercice de son activité, une police d'assurance couvrant sa responsabilité pour toutes les conséquences dommageables pour les tiers résultant de son activité.

Art. 8. Tout collecteur doit tenir un registre de collecte coté et paraphé. Ce registre est mis à la disposition des services chargés de l'environnement territorialement compétents à chaque contrôle.

Art. 9. Le registre de collecte contient notamment les indications suivantes :

a) les éléments d'identification des détenteurs ;

b) la nature et le code des déchets spéciaux collectés ;

c) la quantité des déchets spéciaux collectés ;

d) la date de chaque enlèvement ;

e) les éléments d'identification des destinataires ;

f) la mention de tout accident survenu lors de la collecte et les mesures prises pour y remédier.

Art. 10. Le collecteur est tenu d'adresser annuellement aux services chargés de l'environnement territorialement compétents une déclaration décrivant son activité de collecte.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE

Art. 11. L'activité de collecte est assujettie à un contrôle des services chargés de l'environnement territorialement compétents.

Art. 12. En cas de constat de situation de non conformité aux dispositions du présent décret ou aux lois et règlements en vigueur, les services chargés de l'environnement territorialement compétents saisissent le ministre chargé de l'environnement pour la suspension ou le retrait de l'agrément après mise en demeure du collecteur.

Art. 13. En cas de retrait de l'agrément, le collecteur doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour veiller à ce que les déchets spéciaux se trouvant en sa détention ne provoquent aucune nuissance, et de faire procéder immédiatement à la remise des déchets spéciaux collectés soit aux détenteurs initiaux soit à d'autres collecteurs sous le contrôle des services chargés de l'environnement territorialement compétents.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Art. 14. Le collecteur est responsable de son activité dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de protection de l'environnement.

Art. 15. Les personnes physiques ou morales exerçant, à la date de publication du présent décret au Journal officiel, l'activité de collecte des déchets spéciaux disposent d'un délai d'une (1) année pour se conformer aux dispositions du présent décret.

Art. 16. Les modalités d'application du présent décret sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Art. 17. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009.

Ahmed OUYAHIA.