auto-ecole (activité réglementée)

Activité réglementée · CNRC 604612 · Services

Contenu de l'activité

  • Les auto-écoles ont pour objectif de dispenser les techniques de la conduite automobile, et ce, en vue de l’obtention du permis de conduire.
  • dispenser un perfectionnement ayant pour inalité l’élévation de la qualification en matière de permis de conduire.

Autorité de tutelle

MINISTERE DES TRANSPORTS

Type d'autorisation: agrement

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels

  1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de MINISTERE DES TRANSPORTS

    L'activité « auto-ecole (activité réglementée) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

    2 à 6 semaines

  2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

    Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC. Pour un agrément lourd, la SARL/EURL est généralement exigée plutôt que l'auto-entrepreneur.

    7 à 10 jours

  3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

    Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « auto-ecole (activité réglementée) » peut alors démarrer légalement.

    3 à 7 jours

Références légales

  • Décret exécutif n° 12-110 du 06 /03/ 2012, fixant les conditions d'organisation et de contrôle des établissements d'enseignement de la conduite automobile, modifié.

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « auto-ecole (activité réglementée) » en Algérie ?

L'activité auto-ecole (activité réglementée) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de MINISTERE DES TRANSPORTS, puis créez votre société (SARL/EURL généralement requise) au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 604612 ?

Pour une activité réglementée comme auto-ecole (activité réglementée), comptez 60 000 DZD (personne physique) ou environ 103 610 DZD (SARL/EURL hors capital), plus le coût de l'agrément (variable selon MINISTERE DES TRANSPORTS). UpGrowth Connect propose la création à 45 000 DZD HT + frais d'État.

Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour auto-ecole (activité réglementée) ?

Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « auto-ecole (activité réglementée) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de MINISTERE DES TRANSPORTS.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 604612 ?

L'autorité de tutelle officielle pour auto-ecole (activité réglementée) est MINISTERE DES TRANSPORTS. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.

L'activité auto-ecole (activité réglementée) est-elle réglementée en Algérie ?

Oui, auto-ecole (activité réglementée) (code CNRC 604612) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de MINISTERE DES TRANSPORTS est obligatoire avant l'inscription au CNRC.