conformément aux dispositions de l’article 73 du code des impôts indirecte et les dispositions de l’arrêté du 15/05/2021, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 03-451 du 01/12/2003,
3 codes · 3 réglementées · 0 bloquées · 0 libres
Présentation
Le texte n° 03-451 (2003) est la référence légale rattachée à 3 codes d'activité de la nomenclature CNRC 2026. Intitulé officiel: conformément aux dispositions de l’article 73 du code des impôts indirecte et les dispositions de l’arrêté du 15/05/2021, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 03-451 du 01/12/2003,
Les codes concernés couvrent 3 secteurs: Distribution en gros (1 codes), Importation pour la revente en l'état (1 codes) et Distribution en détail (1 codes). Ce périmètre représente 0,1 % des 2134 codes de la nomenclature CNRC. Les codes couverts vont du 311201 au 514201. Sur ces 3 activités, 3 sont réglementées et exigent un agrément préalable de l'autorité de tutelle avant le dépôt au CNRC. Les autorités de tutelle les plus présentes sont MINISTERE DES FINANCES (3 codes).
Ces codes se répartissent sur 3 groupes et 3 sous-groupes de la nomenclature. La liste complète des 3 codes visés par ce texte figure plus bas, groupée par secteur. Chaque lien ouvre la fiche complète du code: libellé officiel CNRC, contenu de l'activité, activités accessoires autorisées, autorité de tutelle, références légales, questions fréquentes et étapes d'immatriculation. Les libellés reproduits ici proviennent de la nomenclature CNRC 2026 publiée sur SIDJILCOM, sans reformulation.
UpGrowth Connect accompagne la création d'entreprise sur les 3 codes inscriptibles encadrés par ce texte, agrément compris lorsqu'il est exigé.
Décret n° 03-451 (2003)