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fabrication de produits de revetements de consommation presentant un caractere de toxicite ou un risque particulier

Activité libre · CNRC 113103 · Production de biens

Contenu de l'activité

  • Fabrication de produits de revêtements protecteurs notamment les peintures, les vernis, les xyloprotecteurs, les cirages et les imperméabilisants.

Activités accessoires autorisées

  • Distribution des produits définis dans le contenu de l’activité, à destination des grossistes, des détaillants et des collectivités.

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels

  1. Étape 1: Choisir le statut juridique adapté

    L'activité « fabrication de produits de revetements de consommation presentant un caractere de toxicite ou un risque particulier » est libre, pas d'agrément préalable. Choisissez entre auto-entrepreneur (ANAE, plafond 5M DZD/an pour services), personne physique commerçant, EURL ou SARL selon votre projet et le nombre d'associés.

    Jour 1

  2. Étape 2: Création légale au CNRC

    Pour SARL/EURL : statuts notariés + capital. Pour personne physique ou auto-entrepreneur : dossier simplifié. Dans tous les cas, demandez la dénomination puis l'extrait du registre du commerce auprès du CNRC.

    3 à 7 jours

  3. Étape 3: Immatriculations fiscales et sociales

    NIF (DGI), NIS (CASNOS pour gérant), affiliation CNAS si salariés, carte fiscale. Vous pouvez immédiatement exercer « fabrication de produits de revetements de consommation presentant un caractere de toxicite ou un risque particulier » en Algérie sans démarche supplémentaire auprès d'un ministère.

    3 à 5 jours

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « fabrication de produits de revetements de consommation presentant un caractere de toxicite ou un risque particulier » en Algérie ?

Choisissez le statut (SARL/EURL/Auto-Entrepreneur), déposez la dénomination + statuts au CNRC, obtenez le NIF, le NIS, l'affiliation CNAS si vous embauchez, et la carte fiscale. UpGrowth Connect créé votre entreprise en 7 jours, garantie ou remboursé.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 113103 ?

Environ 75 000 DZD tout compris pour une personne physique, ou 118 610 DZD + capital minimum pour une SARL/EURL. UpGrowth Connect : 60 000 DZD HT + frais d'État. Domiciliation optionnelle Birkhadem : +150 000 DZD pour 12 mois.

Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour fabrication de produits de revetements de consommation presentant un caractere de toxicite ou un risque particulier ?

Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « fabrication de produits de revetements de consommation presentant un caractere de toxicite ou un risque particulier », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de l'autorité compétente.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 113103 ?

Cette activité n'a pas d'autorité de tutelle spécifique distincte du CNRC, l'inscription au registre du commerce suffit.

L'activité fabrication de produits de revetements de consommation presentant un caractere de toxicite ou un risque particulier est-elle réglementée en Algérie ?

Non, fabrication de produits de revetements de consommation presentant un caractere de toxicite ou un risque particulier (code CNRC 113103) est classée LIBRE. Exercice possible après simple inscription au CNRC, sans agrément ministériel préalable.

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