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etablissement pharmaceutique d’exportation de produits pharmaceutiques (activite reglementee)

Activité réglementée · CNRC 702103 · Exportation

Contenu de l'activité

  • Etablissement pharmaceutique d’exportation de produits pharmaceutiques qui comprennent :
  • les médicaments ;
  • les produits chimiques officinaux ;
  • les produits galéniques ;
  • les matières premières à usage pharmaceutique ;
  • les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales ;
  • tous autres produits nécessaires à la médecine humaine (conformément aux dispositions des articles 207 et 208 de la loi n° 18-11 du 2 juillet 2018, relative à la santé).
  • Achat et stockage de produits pharmaceutiques fabriqués ou importées en vue de leur exportation.

Autorité de tutelle

MINISTÈRE CHARGÉ DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE

Type d'autorisation: agrement

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais annoncés par les administrations

  1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de MINISTÈRE CHARGÉ DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE

    L'activité « etablissement pharmaceutique d’exportation de produits pharmaceutiques (activite reglementee) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

    Délai non publié

  2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

    Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC.

    3 jours, décret 23-169

  3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

    Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « etablissement pharmaceutique d’exportation de produits pharmaceutiques (activite reglementee) » peut alors démarrer légalement.

    Via le portail

Références légales

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « etablissement pharmaceutique d’exportation de produits pharmaceutiques (activite reglementee) » en Algérie ?

L'activité etablissement pharmaceutique d’exportation de produits pharmaceutiques (activite reglementee) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de MINISTÈRE CHARGÉ DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, puis créez votre société au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 702103 ?

Pour une activité réglementée comme etablissement pharmaceutique d’exportation de produits pharmaceutiques (activite reglementee), comptez 75 000 DZD (personne physique) ou environ 148 610 DZD (EURL hors capital, 163 610 DZD pour une SARL de deux associés), plus le coût de l'agrément (variable selon MINISTÈRE CHARGÉ DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE). UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais d'État (pour une EURL : 90 000 DZD HT sans domiciliation, 60 000 DZD HT avec domiciliation chez UpGrowth, puis 15 000 DZD de plus par associé supplémentaire).

Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour etablissement pharmaceutique d’exportation de produits pharmaceutiques (activite reglementee) ?

Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « etablissement pharmaceutique d’exportation de produits pharmaceutiques (activite reglementee) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de MINISTÈRE CHARGÉ DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 702103 ?

L'autorité de tutelle officielle pour etablissement pharmaceutique d’exportation de produits pharmaceutiques (activite reglementee) est MINISTÈRE CHARGÉ DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.

L'activité etablissement pharmaceutique d’exportation de produits pharmaceutiques (activite reglementee) est-elle réglementée en Algérie ?

Oui, etablissement pharmaceutique d’exportation de produits pharmaceutiques (activite reglementee) (code CNRC 702103) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de MINISTÈRE CHARGÉ DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE est obligatoire avant l'inscription au CNRC.

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