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etablissement pharmaceutique d’exploitation des decisions d’enregistrement de produits pharmaceutiques (activite reglementée)

Activité réglementée · CNRC 602121 · Services

Contenu de l'activité

  • Exploitation des décisions d’enregistrement des produits pharmaceutiques.
  • Assurer toutes les opérations liées à l’enregistrement, à la pharmacovigilance, à la libération et au suivi des lots des produits pharmaceutiques et, s’il y a lieu , de leur retrait .

Autorité de tutelle

MINISTÈRE CHARGÉ DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE

Type d'autorisation: agrement

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais annoncés par les administrations

  1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de MINISTÈRE CHARGÉ DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE

    L'activité « etablissement pharmaceutique d’exploitation des decisions d’enregistrement de produits pharmaceutiques (activite reglementée) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

    Délai non publié

  2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

    Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC.

    3 jours, décret 23-169

  3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

    Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « etablissement pharmaceutique d’exploitation des decisions d’enregistrement de produits pharmaceutiques (activite reglementée) » peut alors démarrer légalement.

    Via le portail

Références légales

Cette activité exige un agrément

Activité réglementée : UpGrowth monte et dépose votre dossier d'agrément. Audit du local avant le bail : 60 000 DA HT jusqu'à 200 m², majoré pour un local technique ou classé, 50 % déduits des honoraires du dossier si vous le signez sous 3 mois. Le dossier : à partir de 400 000 DA HT pour une société algérienne, TVA 19 % en sus.

Demander mon dossier d'agrément

Votre entreprise est déjà immatriculée ?

Ce code est réglementé : son agrément doit être obtenu avant de pouvoir l'ajouter à votre registre de commerce.

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « etablissement pharmaceutique d’exploitation des decisions d’enregistrement de produits pharmaceutiques (activite reglementée) » en Algérie ?

L'activité etablissement pharmaceutique d’exploitation des decisions d’enregistrement de produits pharmaceutiques (activite reglementée) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de MINISTÈRE CHARGÉ DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, puis créez votre société au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 602121 ?

Pour une activité réglementée comme etablissement pharmaceutique d’exploitation des decisions d’enregistrement de produits pharmaceutiques (activite reglementée), comptez 83 000 DZD (personne physique) ou environ 156 610 DZD (EURL hors capital, 171 610 DZD pour une SARL de deux associés, soit 173 710 et 191 560 DZD TTC, honoraires HT, TVA 19 % en sus sur les honoraires, frais officiels payés à votre nom, hors facture UpGrowth). Le dossier d'agrément déposé par UpGrowth démarre à partir de 400 000 DZD HT par dossier (client étranger : à partir de 8 000 USD), TVA 19 % en sus ; les frais propres à MINISTÈRE CHARGÉ DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE restent à votre charge, à votre nom. UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais officiels (pour une EURL : 90 000 DZD HT sans domiciliation, 60 000 DZD HT avec domiciliation chez UpGrowth, puis 15 000 DZD HT de plus par associé supplémentaire).

Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour etablissement pharmaceutique d’exploitation des decisions d’enregistrement de produits pharmaceutiques (activite reglementée) ?

Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « etablissement pharmaceutique d’exploitation des decisions d’enregistrement de produits pharmaceutiques (activite reglementée) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de MINISTÈRE CHARGÉ DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 602121 ?

L'autorité de tutelle officielle pour etablissement pharmaceutique d’exploitation des decisions d’enregistrement de produits pharmaceutiques (activite reglementée) est MINISTÈRE CHARGÉ DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.

L'activité etablissement pharmaceutique d’exploitation des decisions d’enregistrement de produits pharmaceutiques (activite reglementée) est-elle réglementée en Algérie ?

Oui, etablissement pharmaceutique d’exploitation des decisions d’enregistrement de produits pharmaceutiques (activite reglementée) (code CNRC 602121) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de MINISTÈRE CHARGÉ DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE est obligatoire avant l'inscription au CNRC.

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