UpGrowth

distribution du gaz naturel comprime (gnc) comme carburant automobiles (activité réglementée)

Activité réglementée · CNRC 604644 · Services

Contenu de l'activité

  • Distribution du gaz naturel comprimé (GNC) comme carburant automobiles.

Autorité de tutelle

MINISTRE CHARGÉ DES HYDROCARBURES

Type d'autorisation: autorisation

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels

  1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de MINISTRE CHARGÉ DES HYDROCARBURES

    L'activité « distribution du gaz naturel comprime (gnc) comme carburant automobiles (activité réglementée) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

    2 à 6 semaines

  2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

    Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC. Pour un agrément lourd, la SARL/EURL est généralement exigée plutôt que l'auto-entrepreneur.

    7 à 10 jours

  3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

    Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « distribution du gaz naturel comprime (gnc) comme carburant automobiles (activité réglementée) » peut alors démarrer légalement.

    3 à 7 jours

Références légales

  • *Décret exécutif n° 03-473 du 2 décembre 2003, fixant les conditions d'exercice des activités de distribution du gaz naturel comprimé (GNC) comme carburant automobiles et d'installation des kits de conversion sur les véhicules

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « distribution du gaz naturel comprime (gnc) comme carburant automobiles (activité réglementée) » en Algérie ?

L'activité distribution du gaz naturel comprime (gnc) comme carburant automobiles (activité réglementée) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de MINISTRE CHARGÉ DES HYDROCARBURES, puis créez votre société (SARL/EURL généralement requise) au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 604644 ?

Pour une activité réglementée comme distribution du gaz naturel comprime (gnc) comme carburant automobiles (activité réglementée), comptez 75 000 DZD (personne physique) ou environ 118 610 DZD (SARL/EURL hors capital), plus le coût de l'agrément (variable selon MINISTRE CHARGÉ DES HYDROCARBURES). UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais d'État.

Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour distribution du gaz naturel comprime (gnc) comme carburant automobiles (activité réglementée) ?

Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « distribution du gaz naturel comprime (gnc) comme carburant automobiles (activité réglementée) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de MINISTRE CHARGÉ DES HYDROCARBURES.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 604644 ?

L'autorité de tutelle officielle pour distribution du gaz naturel comprime (gnc) comme carburant automobiles (activité réglementée) est MINISTRE CHARGÉ DES HYDROCARBURES. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.

L'activité distribution du gaz naturel comprime (gnc) comme carburant automobiles (activité réglementée) est-elle réglementée en Algérie ?

Oui, distribution du gaz naturel comprime (gnc) comme carburant automobiles (activité réglementée) (code CNRC 604644) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de MINISTRE CHARGÉ DES HYDROCARBURES est obligatoire avant l'inscription au CNRC.

Autres codes du même groupe