administration de biens immobiliers (activite reglementee)

Contenu de l'activité

• Toutes activités relatives :
• à la location de locaux à usage d'habitation, professionel, commercial artisanal;
• au recouvrement des loyers et charges y afférents ;
• à l'entretien des locaux et dépendance, de leurs installations et équipements ;
• à la surveillance et gardiennage des locaux, etc ...

Autorité de tutelle

MINISTERE DE L'HABITAT

Type d'autorisation: agrement

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels

1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de MINISTERE DE L'HABITAT

   L'activité « administration de biens immobiliers (activite reglementee) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

   2 à 6 semaines

2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

   Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC. Pour un agrément lourd, la SARL/EURL est généralement exigée plutôt que l'auto-entrepreneur.

   7 à 10 jours

3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

   Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « administration de biens immobiliers (activite reglementee) » peut alors démarrer légalement.

   3 à 7 jours

Références légales

• Décret exécutif n° 09-18 du 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l’exercice de la profession d’agent immobilier, modifié et complété. .

Questions fréquentes