affrêtement de navires (activite reglementee)
Activité réglementée · CNRC 604640 · Services
Contenu de l'activité
- Activités d’affrètement de navires peuvent être exercées par toutes personnes physiques de nationalité Algérienne ou toute personne morale de droit Algérien ayant la qualité d’armateur et dont le centre principal d’activité se trouve sur le territoire national.
Autorité de tutelle
MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS
Type d'autorisation: autorisation
Comment commencer cette activité en Algérie
Procédure officielle, ordre des étapes, et délais annoncés par les administrations
Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS
L'activité « affrêtement de navires (activite reglementee) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.
Délai non publié
Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)
Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC.
3 jours, décret 23-169
Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales
Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « affrêtement de navires (activite reglementee) » peut alors démarrer légalement.
Via le portail
Références légales
Cette activité exige un agrément
Activité réglementée : UpGrowth monte et dépose votre dossier d'agrément. Audit du local avant le bail : 60 000 DA HT jusqu'à 200 m², majoré pour un local technique ou classé, 50 % déduits des honoraires du dossier si vous le signez sous 3 mois. Le dossier : à partir de 400 000 DA HT pour une société algérienne, TVA 19 % en sus.
Votre entreprise est déjà immatriculée ?
Ce code est réglementé : son agrément doit être obtenu avant de pouvoir l'ajouter à votre registre de commerce.
Questions fréquentes
Comment créer une entreprise pour l'activité « affrêtement de navires (activite reglementee) » en Algérie ?
L'activité affrêtement de navires (activite reglementee) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS, puis créez votre société au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.
Combien coûte la création d'entreprise pour le code 604640 ?
Pour une activité réglementée comme affrêtement de navires (activite reglementee), comptez 83 000 DZD (personne physique) ou environ 156 610 DZD (EURL hors capital, 171 610 DZD pour une SARL de deux associés, soit 173 710 et 191 560 DZD TTC, honoraires HT, TVA 19 % en sus sur les honoraires, frais officiels payés à votre nom, hors facture UpGrowth). Le dossier d'agrément déposé par UpGrowth démarre à partir de 400 000 DZD HT par dossier (client étranger : à partir de 8 000 USD), TVA 19 % en sus ; les frais propres à MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS restent à votre charge, à votre nom. UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais officiels (pour une EURL : 90 000 DZD HT sans domiciliation, 60 000 DZD HT avec domiciliation chez UpGrowth, puis 15 000 DZD HT de plus par associé supplémentaire).
Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour affrêtement de navires (activite reglementee) ?
Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « affrêtement de navires (activite reglementee) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS.
Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 604640 ?
L'autorité de tutelle officielle pour affrêtement de navires (activite reglementee) est MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.
L'activité affrêtement de navires (activite reglementee) est-elle réglementée en Algérie ?
Oui, affrêtement de navires (activite reglementee) (code CNRC 604640) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS est obligatoire avant l'inscription au CNRC.
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- transport de personnes (activite reglementee) (604102)
- entreprise de gestion de taxis (activite reglementee) (604103)
- Autres transports particuliers de voyageurs (604104)
- transport de marchandises (activite reglementee) (604105)
- Transport et livraison, sous froid,de produits et denrées alimentaires (604106)
- Entreprise d'approvisionnement en équipements, matériels et produits alimentaires, cafés, restaurants et collectivites (604107)
- transport guidé de personnes (activite reglementee) (604108)
- Transport et distribution de toutes marchandises (604109)
- Transport public routier national et international de voyageurs (604110)
- transport et distribution de produits pétroliers (604111)
- Transport et livraison du GPL (604112)
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Essentiel, pour les entreprises en Algérie : 9 900 DA HT par mois ou 99 000 DA HT par an, TVA 19 % en sus. Professional : 3 900 USD par an (Algérie : 390 000 DA HT par an). Team : 14 900 USD par an.