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affrêtement de navires (activite reglementee)

Activité réglementée · CNRC 604640 · Services

Contenu de l'activité

  • Activités d’affrètement de navires peuvent être exercées par toutes personnes physiques de nationalité Algérienne ou toute personne morale de droit Algérien ayant la qualité d’armateur et dont le centre principal d’activité se trouve sur le territoire national.

Autorité de tutelle

MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS

Type d'autorisation: autorisation

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels

  1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS

    L'activité « affrêtement de navires (activite reglementee) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

    2 à 6 semaines

  2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

    Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC. Pour un agrément lourd, la SARL/EURL est généralement exigée plutôt que l'auto-entrepreneur.

    7 à 10 jours

  3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

    Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « affrêtement de navires (activite reglementee) » peut alors démarrer légalement.

    3 à 7 jours

Références légales

  • Ordonnance n°76-80 du 23/10/1976 portant code maritime, modifiée et complétée.

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « affrêtement de navires (activite reglementee) » en Algérie ?

L'activité affrêtement de navires (activite reglementee) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS, puis créez votre société (SARL/EURL généralement requise) au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 604640 ?

Pour une activité réglementée comme affrêtement de navires (activite reglementee), comptez 75 000 DZD (personne physique) ou environ 118 610 DZD (SARL/EURL hors capital), plus le coût de l'agrément (variable selon MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS). UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais d'État.

Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour affrêtement de navires (activite reglementee) ?

Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « affrêtement de navires (activite reglementee) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 604640 ?

L'autorité de tutelle officielle pour affrêtement de navires (activite reglementee) est MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.

L'activité affrêtement de navires (activite reglementee) est-elle réglementée en Algérie ?

Oui, affrêtement de navires (activite reglementee) (code CNRC 604640) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS est obligatoire avant l'inscription au CNRC.

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