*Décret exécutif n° 21-48 du 19 Janvier 2021, fixant les conditions et modalités d'exercice des activités de fabrication et d'installation des plaques d'immatriculation des véhicules et leurs caractéristiques.
2 codes · 2 réglementées · 0 bloquées · 0 libres
Présentation
Le texte n° 21-48 (2021) est la référence légale rattachée à 2 codes d'activité de la nomenclature CNRC 2026. Il a été publié au Journal Officiel n° 7. Intitulé officiel: *Décret exécutif n° 21-48 du 19 Janvier 2021, fixant les conditions et modalités d'exercice des activités de fabrication et d'installation des plaques d'immatriculation des véhicules et leurs caractéristiques.
Les codes concernés couvrent 2 secteurs: Production de biens (1 codes) et Services (1 codes). Ce périmètre représente 0,1 % des 2134 codes de la nomenclature CNRC. Les codes couverts vont du 105417 au 613244. Sur ces 2 activités, 2 sont réglementées et exigent un agrément préalable de l'autorité de tutelle avant le dépôt au CNRC. Les autorités de tutelle les plus présentes sont PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE POPULAIRE COMMUNALE TERRITORIALEMENT COMPÉTENT (1 codes) et WILAYA (1 codes).
Ces codes se répartissent sur 2 groupes et 2 sous-groupes de la nomenclature. La liste complète des 2 codes visés par ce texte figure plus bas, groupée par secteur. Chaque lien ouvre la fiche complète du code: libellé officiel CNRC, contenu de l'activité, activités accessoires autorisées, autorité de tutelle, références légales, questions fréquentes et étapes d'immatriculation. Les libellés reproduits ici proviennent de la nomenclature CNRC 2026 publiée sur SIDJILCOM, sans reformulation.
UpGrowth Connect accompagne la création d'entreprise sur les 2 codes inscriptibles encadrés par ce texte, agrément compris lorsqu'il est exigé.
Décret n° 21-48 (2021)
Texte du décret
décret exécutif n° 21-48 du 5 Joumada Ethania 1442 correspondant au 19 janvier 2021 fixant les conditions et modalités d'exercice des activités de fabrication et d'installation des plaques d'immatriculation des véhicules et leurs caractéristiques : , un état descriptif des moyens humains et matériels utilisés pour l'exercice de l'activité ; , un plan des infrastructures devant abriter l'exercice de l'activité. Art. 4., Le fabricant doit respecter les caractéristiques techniques des plaques d'immatriculation des véhicules, telles qu'elles sont fixées par la réglementation en vigueur. Il ne doit introduire aucune modification sur ces caractéristiques. Art. 5., Le fabricant s'engage à assurer les plaques d'immatriculation fabriquées contre tous les défauts de conception ou de sécurité apparents ou cachés. Art. 6., Le fabricant doit transmettre, semestriellement, au wali territorialement compétent, les statistiques relatives au nombre des plaques fabriquées et vendues. Art. 7., Le fabriquant est tenu de saisir l'autorité ayant délivré l'agrément pour toute modification dans le statut. Art. 8., En cas de transfert du lieu d'exercice de l'activité, le fabriquant doit informer le wali territorialement compétent. Art. 9., En cas de cessation de l'activité, le fabricant doit en informer l'autorité ayant délivré l'agrément aux fins d'annulation. Art. 10., Tout manquement aux dispositions législatives et réglementaires en la matière ainsi qu'aux obligations du présent cahier des charges, expose son auteur aux sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Art. 11., Le fabriquant atteste que tous les renseignements contenus dans sa demande d'agrément sont exacts et atteste avoir lu et approuvé le présent cahier des charges. Fait à .................................... le ......................................................... Signature (Qualité du signataire)
17 Joumada Ethania 1442 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 9 31 janvier 2021