installation des plaques d'immatriculation des vehicules (activite reglementée)
Activité réglementée · CNRC 613244 · Services
Contenu de l'activité
- Impression du numéro d'immatriculation sur la plaque et insertion, le cas échéant, d'autres informations relatives au véhicule;
- Personnalisation et fixation de la plaque sur le véhicule (à l’exception des plaques d'immatriculation des véhicules relevant du ministère de la défense nationale et de la direction générale de la sûreté nationale).
Autorité de tutelle
PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE POPULAIRE COMMUNALE TERRITORIALEMENT COMPÉTENT
Type d'autorisation: autorisation
Comment commencer cette activité en Algérie
Procédure officielle, ordre des étapes, et délais annoncés par les administrations
Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE POPULAIRE COMMUNALE TERRITORIALEMENT COMPÉTENT
L'activité « installation des plaques d'immatriculation des vehicules (activite reglementée) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.
Délai non publié
Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)
Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC.
3 jours, décret 23-169
Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales
Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « installation des plaques d'immatriculation des vehicules (activite reglementée) » peut alors démarrer légalement.
Via le portail
Références légales
Cette activité exige un agrément
Activité réglementée : UpGrowth monte et dépose votre dossier d'agrément. Audit du local avant le bail : 60 000 DA HT jusqu'à 200 m², majoré pour un local technique ou classé, 50 % déduits des honoraires du dossier si vous le signez sous 3 mois. Le dossier : à partir de 400 000 DA HT pour une société algérienne, TVA 19 % en sus.
Votre entreprise est déjà immatriculée ?
Ce code est réglementé : son agrément doit être obtenu avant de pouvoir l'ajouter à votre registre de commerce.
Questions fréquentes
Comment créer une entreprise pour l'activité « installation des plaques d'immatriculation des vehicules (activite reglementée) » en Algérie ?
L'activité installation des plaques d'immatriculation des vehicules (activite reglementée) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE POPULAIRE COMMUNALE TERRITORIALEMENT COMPÉTENT, puis créez votre société au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.
Combien coûte la création d'entreprise pour le code 613244 ?
Pour une activité réglementée comme installation des plaques d'immatriculation des vehicules (activite reglementée), comptez 83 000 DZD (personne physique) ou environ 156 610 DZD (EURL hors capital, 171 610 DZD pour une SARL de deux associés, soit 173 710 et 191 560 DZD TTC, honoraires HT, TVA 19 % en sus sur les honoraires, frais officiels payés à votre nom, hors facture UpGrowth). Le dossier d'agrément déposé par UpGrowth démarre à partir de 400 000 DZD HT par dossier (client étranger : à partir de 8 000 USD), TVA 19 % en sus ; les frais propres à PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE POPULAIRE COMMUNALE TERRITORIALEMENT COMPÉTENT restent à votre charge, à votre nom. UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais officiels (pour une EURL : 90 000 DZD HT sans domiciliation, 60 000 DZD HT avec domiciliation chez UpGrowth, puis 15 000 DZD HT de plus par associé supplémentaire).
Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour installation des plaques d'immatriculation des vehicules (activite reglementée) ?
Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « installation des plaques d'immatriculation des vehicules (activite reglementée) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE POPULAIRE COMMUNALE TERRITORIALEMENT COMPÉTENT.
Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 613244 ?
L'autorité de tutelle officielle pour installation des plaques d'immatriculation des vehicules (activite reglementée) est PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE POPULAIRE COMMUNALE TERRITORIALEMENT COMPÉTENT. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.
L'activité installation des plaques d'immatriculation des vehicules (activite reglementée) est-elle réglementée en Algérie ?
Oui, installation des plaques d'immatriculation des vehicules (activite reglementée) (code CNRC 613244) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE POPULAIRE COMMUNALE TERRITORIALEMENT COMPÉTENT est obligatoire avant l'inscription au CNRC.
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