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installation des plaques d'immatriculation des vehicules (activite reglementée)

Activité réglementée · CNRC 613244 · Services

Contenu de l'activité

  • Impression du numéro d'immatriculation sur la plaque et insertion, le cas échéant, d'autres informations relatives au véhicule;
  • Personnalisation et fixation de la plaque sur le véhicule (à l’exception des plaques d'immatriculation des véhicules relevant du ministère de la défense nationale et de la direction générale de la sûreté nationale).

Autorité de tutelle

PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE POPULAIRE COMMUNALE TERRITORIALEMENT COMPÉTENT

Type d'autorisation: autorisation

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels

  1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE POPULAIRE COMMUNALE TERRITORIALEMENT COMPÉTENT

    L'activité « installation des plaques d'immatriculation des vehicules (activite reglementée) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

    2 à 6 semaines

  2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

    Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC. Pour un agrément lourd, la SARL/EURL est généralement exigée plutôt que l'auto-entrepreneur.

    7 à 10 jours

  3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

    Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « installation des plaques d'immatriculation des vehicules (activite reglementée) » peut alors démarrer légalement.

    3 à 7 jours

Références légales

  • Décret exécutif n° 21-48 du 19 Janvier 2021, fixant les conditions et modalités d'exercice des activités de fabrication et d'installation des plaques d'immatriculation des véhicules et leurs caractéristiques.

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « installation des plaques d'immatriculation des vehicules (activite reglementée) » en Algérie ?

L'activité installation des plaques d'immatriculation des vehicules (activite reglementée) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE POPULAIRE COMMUNALE TERRITORIALEMENT COMPÉTENT, puis créez votre société (SARL/EURL généralement requise) au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 613244 ?

Pour une activité réglementée comme installation des plaques d'immatriculation des vehicules (activite reglementée), comptez 75 000 DZD (personne physique) ou environ 118 610 DZD (SARL/EURL hors capital), plus le coût de l'agrément (variable selon PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE POPULAIRE COMMUNALE TERRITORIALEMENT COMPÉTENT). UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais d'État.

Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour installation des plaques d'immatriculation des vehicules (activite reglementée) ?

Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « installation des plaques d'immatriculation des vehicules (activite reglementée) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE POPULAIRE COMMUNALE TERRITORIALEMENT COMPÉTENT.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 613244 ?

L'autorité de tutelle officielle pour installation des plaques d'immatriculation des vehicules (activite reglementée) est PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE POPULAIRE COMMUNALE TERRITORIALEMENT COMPÉTENT. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.

L'activité installation des plaques d'immatriculation des vehicules (activite reglementée) est-elle réglementée en Algérie ?

Oui, installation des plaques d'immatriculation des vehicules (activite reglementée) (code CNRC 613244) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE POPULAIRE COMMUNALE TERRITORIALEMENT COMPÉTENT est obligatoire avant l'inscription au CNRC.

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