Décret exécutif n° 21-44 du 17 janvier 2021 fixant le régime d’exploitation applicable à chaque type de réseaux ouverts au public et aux différents services de communications électroniques.

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Overview

Text no. 21-44 (2021) is the legal reference attached to 8 activity codes of the 2026 CNRC nomenclature. It was published in Official Journal no. 5. Official title: Décret exécutif n° 21-44 du 17 janvier 2021 fixant le régime d’exploitation applicable à chaque type de réseaux ouverts au public et aux différents services de communications électroniques.

The codes involved cover 1 sectors: Services (8 codes). This perimeter accounts for 0.4% of the 2136 codes in the CNRC nomenclature. The codes covered run from 607062 to 610009. Out of these 8 activities, 8 are regulated and require a prior licence from the supervisory authority before the CNRC filing. The most frequent supervisory authorities are THE AUTHORITY FOR THE REGULATION OF THE POST AND TELECOMMUNICATION (8 codes).

These codes span 2 groups and 2 sub-groups of the nomenclature. The full list of the 8 codes targeted by this text is below, grouped by sector. Every link opens the full code sheet: official CNRC wording, activity contents, authorised accessory activities, supervisory authority, legal references, frequently asked questions and registration steps. The wordings reproduced here come from the 2026 CNRC nomenclature published on SIDJILCOM, unedited.

UpGrowth Connect handles company creation on the 8 registrable codes framed by this text, licence included where one is required.

Decree No. 21-44 (2021)

Official Journal (PDF)

Text as published in the Official Journal

Reproduced from Official Journal no. 5 of 2021, French language edition. The text below is reproduced in French, as published. It is not a translation.

One amending text has been published since: no. 23-123 (Official Journal no. 18 of 2023). The text below is the original publication and does not incorporate those amendments.

Read the official Journal officiel PDF

L'autorité de régulation de la poste et des communications électroniques consultée ;

Article 1er. En application des dispositions de l'article 122 de la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le régime d'exploitation applicable à chaque type de réseaux ouverts au public et aux différents services de communications électroniques.

Art. 2. Le régime d'exploitation peut prendre la forme de licence, d'autorisation générale ou de simple déclaration.

Art. 3. L'établissement et/ou l'exploitation de réseaux de communications électroniques ouverts au public et la fourniture de services de communications électroniques, quelle que soit la technologie utilisée, sont subordonnés à l'obtention d'une licence délivrée par décret exécutif, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 4. Est subordonné à l'octroi d'une autorisation générale, délivrée par l'autorité de régulation de la poste et des communications électroniques, l'établissement et l'exploitation des services :

de fourniture d'accès à Internet ;
de transfert de la voix sur Internet (VoIP) ;
de communications électroniques interactifs surtaxés, y compris les services audiotex ;
de radiopositionnement et/ou radiolocalisation par satellite ainsi que les services de géolocalisation par radio ;
d'hébergement et de stockage de données en Cloud Computing ;
de centres d'appels.

L'autorisation générale est délivrée après avis favorable des autorités habilitées en matière de défense nationale et de sécurité publique et est assortie de cahiers des charges-types par services, conformément aux dispositions de l'article 131 de la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 susvisée.

L'autorisation générale ou le refus de sa délivrance, doit être notifié au demandeur dans un délai, maximum, de deux (2) mois, à compter de la date de réception de la demande attestée par un accusé de réception.

Tout refus de délivrance de l'autorisation générale doit être motivé.

La liste des services soumis à une autorisation générale est actualisée par arrêté du ministre en charge des communications électroniques.

Art. 5. Tout autre service de communications électroniques au public, au sens du point 16 de l'article 10 de la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 susvisée, ne rentrant pas dans le cadre des dispositions des articles 2 et 3 cités ci-dessus, est soumis au régime de la simple déclaration.

L'autorité de régulation de la poste et des communications électroniques délivre au demandeur un certificat d'enregistrement, conformément aux dispositions de l'article 135 de la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 susvisée.

Le titulaire du certificat s'engage au respect des conditions d'exploitation fixées par l'autorité de régulation de la poste et des communications électroniques.

Art. 6. Les autorisations d'établissement et d'exploitation de réseaux privés en cours de validité demeurent valides jusqu'à leur remplacement par l'autorisation de réseau privé prévue par l'article 138 de la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 susvisée.

Art. 7. Toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 15-320 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015 fixant le régime d'exploitation applicable à chaque type de réseaux, y compris radioélectriques et aux différents services de télécommunications, sont abrogées.

Art. 8. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Joumada Ethania 1442 correspondant au 17 janvier 2021. Abdelaziz DJERAD.

Citations and references

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la poste et des télécommunications,
Vu la Constitution notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2) ;
Vu l'ordonnance n° 68-81 du 16 avril 1968 portant ratification de la convention internationale des télécommunications, signée à Montreux le 12 novembre 1965 ;
Vu l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ;
Vu la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques, notamment son article 122 ;
Vu la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 20-04 du 5 Chaâbane 1441 correspondant au 30 mars 2020 relative aux radiocommunications ;
Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, modifié et complété, fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles ;
Vu le décret exécutif n° 15-320 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015 fixant le régime d'exploitation applicable à chaque type de réseaux, y compris radioélectriques et aux différents services de télécommunications ;
Vu le décret exécutif n° 20-178 du 14 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 6 juillet 2020 fixant les attributions du ministre de la poste et des télécommunications ;
Décrète :

All activity codes (8)

Sector: Services (8 codes)

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