exportation des dechets speciaux dangereux (dsd) (activite reglementee)
Activité réglementée · CNRC 705103 · Exportation
Contenu de l'activité
- Exportation des déchets spéciaux dangereux (DSD)
Autorité de tutelle
MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT
Type d'autorisation: autorisation
Comment commencer cette activité en Algérie
Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels
Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT
L'activité « exportation des dechets speciaux dangereux (dsd) (activite reglementee) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.
2 à 6 semaines
Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)
Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC. Pour un agrément lourd, la SARL/EURL est généralement exigée plutôt que l'auto-entrepreneur.
7 à 10 jours
Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales
Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « exportation des dechets speciaux dangereux (dsd) (activite reglementee) » peut alors démarrer légalement.
3 à 7 jours
Références légales
- Décret exécutif n° 19-10 du 23 janvier 2019, réglementant l'exportation des déchets spéciaux dangereux
Questions fréquentes
Comment créer une entreprise pour l'activité « exportation des dechets speciaux dangereux (dsd) (activite reglementee) » en Algérie ?
L'activité exportation des dechets speciaux dangereux (dsd) (activite reglementee) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT, puis créez votre société (SARL/EURL généralement requise) au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.
Combien coûte la création d'entreprise pour le code 705103 ?
Pour une activité réglementée comme exportation des dechets speciaux dangereux (dsd) (activite reglementee), comptez 75 000 DZD (personne physique) ou environ 118 610 DZD (SARL/EURL hors capital), plus le coût de l'agrément (variable selon MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT). UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais d'État.
Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour exportation des dechets speciaux dangereux (dsd) (activite reglementee) ?
Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « exportation des dechets speciaux dangereux (dsd) (activite reglementee) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT.
Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 705103 ?
L'autorité de tutelle officielle pour exportation des dechets speciaux dangereux (dsd) (activite reglementee) est MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.
L'activité exportation des dechets speciaux dangereux (dsd) (activite reglementee) est-elle réglementée en Algérie ?
Oui, exportation des dechets speciaux dangereux (dsd) (activite reglementee) (code CNRC 705103) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT est obligatoire avant l'inscription au CNRC.