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etablissement pharmaceutique d’exploitation des decisions d’homologation de despositifs medicaux (activite reglementée)

Activité réglementée · CNRC 602122 · Services

Contenu de l'activité

  • Exploitation des décisions d’homologation des dispositifs médicaux.
  • Assurer toutes les opérations liées à l’homologation, à la matériovigilance, à la libération et au suivi des lots des dispositifs médicaux et, s’il y a lieu, de leur retrait.

Autorité de tutelle

MINISTÈRE CHARGÉ DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE

Type d'autorisation: agrement

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels

  1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de MINISTÈRE CHARGÉ DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE

    L'activité « etablissement pharmaceutique d’exploitation des decisions d’homologation de despositifs medicaux (activite reglementée) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

    2 à 6 semaines

  2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

    Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC. Pour un agrément lourd, la SARL/EURL est généralement exigée plutôt que l'auto-entrepreneur.

    7 à 10 jours

  3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

    Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « etablissement pharmaceutique d’exploitation des decisions d’homologation de despositifs medicaux (activite reglementée) » peut alors démarrer légalement.

    3 à 7 jours

Références légales

  • Décret exécutif n° 21-82 du 23 Février 2021, Relatif aux établissements pharmaceutiques et les conditions de leur agrément

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « etablissement pharmaceutique d’exploitation des decisions d’homologation de despositifs medicaux (activite reglementée) » en Algérie ?

L'activité etablissement pharmaceutique d’exploitation des decisions d’homologation de despositifs medicaux (activite reglementée) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de MINISTÈRE CHARGÉ DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, puis créez votre société (SARL/EURL généralement requise) au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 602122 ?

Pour une activité réglementée comme etablissement pharmaceutique d’exploitation des decisions d’homologation de despositifs medicaux (activite reglementée), comptez 75 000 DZD (personne physique) ou environ 118 610 DZD (SARL/EURL hors capital), plus le coût de l'agrément (variable selon MINISTÈRE CHARGÉ DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE). UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais d'État.

Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour etablissement pharmaceutique d’exploitation des decisions d’homologation de despositifs medicaux (activite reglementée) ?

Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « etablissement pharmaceutique d’exploitation des decisions d’homologation de despositifs medicaux (activite reglementée) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de MINISTÈRE CHARGÉ DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 602122 ?

L'autorité de tutelle officielle pour etablissement pharmaceutique d’exploitation des decisions d’homologation de despositifs medicaux (activite reglementée) est MINISTÈRE CHARGÉ DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.

L'activité etablissement pharmaceutique d’exploitation des decisions d’homologation de despositifs medicaux (activite reglementée) est-elle réglementée en Algérie ?

Oui, etablissement pharmaceutique d’exploitation des decisions d’homologation de despositifs medicaux (activite reglementée) (code CNRC 602122) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de MINISTÈRE CHARGÉ DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE est obligatoire avant l'inscription au CNRC.

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