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entreprise de promotion immobilière (activité réglementée)

Activité réglementée · CNRC 109218 · Production de biens

Contenu de l'activité

  • Ensemble des actions concourant à la réalisation ou à la rénovation de bien immobiliers destinés à la vente , la location ou la satisfaction de besoins propres ;
  • Toutes activités d'acquisition et d'aménagement d'assiettes foncières en vu de leur vente ou de leur location ;
  • Toutes activités d'intermédiation dans le domaine de l'immobilier et notamment la vente ou la location de biens immobiliers.

Autorité de tutelle

MINISTERE DE L'HABITAT

Type d'autorisation: agrement

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels

  1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de MINISTERE DE L'HABITAT

    L'activité « entreprise de promotion immobilière (activité réglementée) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

    2 à 6 semaines

  2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

    Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC. Pour un agrément lourd, la SARL/EURL est généralement exigée plutôt que l'auto-entrepreneur.

    7 à 10 jours

  3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

    Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « entreprise de promotion immobilière (activité réglementée) » peut alors démarrer légalement.

    3 à 7 jours

Références légales

  • Loi n° 11-04 du 14 du 17 février 2011 fixant les réglés régissant l’activité de promotion immobilière.

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « entreprise de promotion immobilière (activité réglementée) » en Algérie ?

L'activité entreprise de promotion immobilière (activité réglementée) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de MINISTERE DE L'HABITAT, puis créez votre société (SARL/EURL généralement requise) au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 109218 ?

Pour une activité réglementée comme entreprise de promotion immobilière (activité réglementée), comptez 75 000 DZD (personne physique) ou environ 118 610 DZD (SARL/EURL hors capital), plus le coût de l'agrément (variable selon MINISTERE DE L'HABITAT). UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais d'État.

Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour entreprise de promotion immobilière (activité réglementée) ?

Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « entreprise de promotion immobilière (activité réglementée) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de MINISTERE DE L'HABITAT.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 109218 ?

L'autorité de tutelle officielle pour entreprise de promotion immobilière (activité réglementée) est MINISTERE DE L'HABITAT. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.

L'activité entreprise de promotion immobilière (activité réglementée) est-elle réglementée en Algérie ?

Oui, entreprise de promotion immobilière (activité réglementée) (code CNRC 109218) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de MINISTERE DE L'HABITAT est obligatoire avant l'inscription au CNRC.

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