Décret exécutif n° 20-226 du 29 du 19 août 2020 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de construction de véhicules.
1 codes · 1 réglementées · 0 bloquées · 0 libres
Présentation
Le texte n° 20-226 (2020) est la référence légale rattachée à 1 codes d'activité de la nomenclature CNRC 2026. Il a été publié au Journal Officiel n° 49. Intitulé officiel: Décret exécutif n° 20-226 du 29 du 19 août 2020 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de construction de véhicules.
Les codes concernés couvrent 1 secteurs: Production de biens (1 codes). Ce périmètre représente 0,0 % des 2134 codes de la nomenclature CNRC. Les codes couverts vont du 105402 au 105402. Sur ces 1 activités, 1 sont réglementées et exigent un agrément préalable de l'autorité de tutelle avant le dépôt au CNRC. Les autorités de tutelle les plus présentes sont MINISTERE DE L'INDUSTRIE (1 codes).
Ces codes se répartissent sur 1 groupes et 1 sous-groupes de la nomenclature. La liste complète des 1 codes visés par ce texte figure plus bas, groupée par secteur. Chaque lien ouvre la fiche complète du code: libellé officiel CNRC, contenu de l'activité, activités accessoires autorisées, autorité de tutelle, références légales, questions fréquentes et étapes d'immatriculation. Les libellés reproduits ici proviennent de la nomenclature CNRC 2026 publiée sur SIDJILCOM, sans reformulation.
UpGrowth Connect accompagne la création d'entreprise sur les 1 codes inscriptibles encadrés par ce texte, agrément compris lorsqu'il est exigé.
Décret n° 20-226 (2020)
Texte du décret
décret exécutif n° 20-226 du 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2020 fixant les conditions et modalités d’exercice de l’activité de construction de véhicules ; , Vu la souscription au cahier des charges fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de construction de véhicules le ......../........./....... ; , Vu le taux d’intégration réalisé dans la production de (dénomination du produit), qui s’élève à .............. % ; Décide : Que l’entreprise ................................................................................................................................................................................. ................................ immatriculée sous le numéro d’identification fiscale ......................................................................................... sise à ...................................................................................................................... wilaya de .......................................... est éligible au régime fiscal préférentiel applicable, pour l’acquisition de : , Pièces, parties et composants nécessaires pour la production de (dénomination du produit), énumérés dans la fiche de collection jointe à la présente décision, pour la période ........./........../.......... à ........./........./.......... Cette décision est établie en six (6) exemplaires originaux destinés : , à l’intéressé ; , au ministère chargé des finances (direction générale des douanes et direction générale des impôts) ; , au ministère chargé du commerce ; , au ministère chargé des mines ; , au service concerné du ministère chargé de l’industrie. La décision d’évaluation technique est valable une (1) année, à compter de sa date de signature.
29 Dhou El Hidja 1441 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 15 19 août 2020 ANNEXE V FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE FICHE DESCRIPTIVE DES INTRANTS. DECISION TECHNIQUE N° : .......................... du .............................. ENTREPRISE : PRODUIT : N° DESCRIPTION QUANTITE 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30
29 Dhou El Hidja 1441 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 19 août 2020 FICHE DESCRIPTIVE DES COMPOSANTS. DECISION TECHNIQUE N° : .......................... du .............................. ENTREPRISE : PRODUIT : N° DESCRIPTION QUANTITE 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 (*) Les fiches descriptives ne sont pas exhaustives
29 Dhou El Hidja 1441 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 17 19 août 2020