Décret exécutif n° 18-193 du 22 juillet 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-123 du 24 avril 2007 déterminant les conditions et les modalités d'octroi et de retrait d'agrément aux organismes privés de placement des travailleurs et fixant le cahier des charges-type relatif à l'exercice du service public de placement des travailleurs, modifié et complété.

Article 1er. Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 07-123 du 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007 déterminant les conditions et les modalités d'octroi et de retrait d'agrément aux organismes privés de placement des travailleurs et fixant le cahier des charges-type relatif à l'exercice du service public de placement des travailleurs.

Art. 2. Les dispositions des articles 7, 8, 14, 15, 18, 22, 29, 30, 31 et 32 du décret exécutif n° 07-123 du 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

«

Art. 7. Toute personne de nationalité algérienne, désirant créer un organisme privé agréé de placement des travailleurs, doit en faire la demande auprès du ministre chargé de l'emploi, accompagnée d'un dossier administratif et technique comprenant les pièces suivantes :

...................... ( le reste sans changement) ...................... ».

«

Art. 8. Le dossier administratif et technique accompagné de la souscription au cahier des charges-type doit être déposé par le demandeur d'agrément auprès de la direction de l'emploi de wilaya territorialement compétente, qui en vérifie la conformité en fonction des clauses du cahier des charges et le transmet au ministre chargé de l'emploi qui saisit la commission interministérielle d'agrément pour avis ».

«

Art. 14. L'agrément de l'organisme privé de placement est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'emploi pour une durée de cinq (5) ans renouvelable, conformément aux dispositions de l'article 21 ci-dessous.

...................... ( le reste sans changement) ...................... ».

«

Art. 15. Le retrait de l'agrément peut être prononcé dans les cas suivants :

• manquement aux obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires, notamment le non exercice de l'activité d'intermédiation dans les trois (3) mois qui suivent la délivrance de l'agrément .

...................... ( le reste sans changement) ...................... ».

«

Art. 18. La commission interministérielle d'agrément, prévue à l'article 1er ci-dessus, est composée des membres suivants :

• ............................................. (sans changement jusqu'à)
• le représentant du ministre chargé du travail ;
• le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

...................... ( le reste sans changement) ...................... ».

«

Art. 22. La commission se réunit mensuellement en session ordinaire, au siège du ministère chargé de l'emploi, sur convocation de son président.

...................... ( le reste sans changement) ...................... ».

«

Art. 29. Sous réserve des autres formes de contrôle prévues par la législation et la réglementation en vigueur, les organismes privés agréés de placement sont soumis au contrôle périodique des services compétents de l'Etat, notamment les services et les organes chargés d'inspection et du contrôle relevant du ministère chargé du travail et de l'emploi.

Le contrôle doit porter sur :

• l'application de la législation et de la réglementation en vigueur, notamment la législation et la réglementation du travail, dans les aspects relatifs aux relations de travail, de placement des travailleurs et au contrôle de l'emploi ;
• ......................... ( sans changement) .......................... ;
• ......................... ( sans changement) .......................... ;
• l'exécution de leurs engagements et les clauses du cahier des charges ».

«

Art. 30. Les agents relevant du ministère chargé du travail et de l'emploi, chargés d'effectuer des opérations de contrôle sont tenus :

• de consigner les visites et les constatations sur un registre coté et paraphé ouvert à cet effet, auprès de l'organisme privé agréé de placement ;
• d'établir un rapport de visite mentionnant les observations, suggestions et recommandations à transmettre, dans un délai qui ne saurait excéder huit (8) jours, au ministre chargé de l'emploi, avec copie à l'inspection de wilaya du travail, à la direction de l'emploi de wilaya territorialement compétente et à l'agence de wilaya de l'emploi.

Une copie du rapport de visite doit être notifiée à l'organisme privé agréé de placement dans un délai maximum de huit (8) jours ».

«

Art. 31. Les infractions relevées lors de la visite, donnent lieu à l'établissement, par les agents visés à l'article 30 ci-dessus, d'un procès-verbal conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, dont copie est transmise au ministre chargé de l'emploi ».

«

Art. 32. En cas de constatation d'infraction à la législation et à la réglementation régissant les organismes privés agréés de placement des travailleurs lors de la visite de contrôle par les agents visés aux articles 30 et 31 ci-dessus, l'organisme privé agréé de placement encourt les sanctions suivantes :

• la suspension temporaire de l'exercice de l'activité pour une durée de trois (3) mois prononcée, sur rapport du directeur de l'emploi de wilaya territorialement compétent, par arrêté du wali territorialement compétent qui en informe le ministre chargé de l'emploi ;
• le retrait de l'agrément prononcé, conformément aux dispositions des articles 15, 16 et 21 ci-dessus, sur rapport du directeur de l'emploi de wilaya territorialement compétent ».

Art. 3. Les dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 07-123 du 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007, susvisé, sont abrogées.

Art. 4. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 22 juillet 2018.

Ahmed OUYAHIA.