Décret exécutif n° 14-153 du 30/04/2014, fixant les conditions d’ouverture et d’exploitation des laboratoires d’essais et d’analyse de la qualité.
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Présentation
Le texte n° 14-153 (2014) est la référence légale rattachée à 1 codes d'activité de la nomenclature CNRC 2026. Il a été publié au Journal Officiel n° 28. Intitulé officiel: Décret exécutif n° 14-153 du 30/04/2014, fixant les conditions d’ouverture et d’exploitation des laboratoires d’essais et d’analyse de la qualité.
Les codes concernés couvrent 1 secteurs: Services (1 codes). Ce périmètre représente 0,0 % des 2134 codes de la nomenclature CNRC. Les codes couverts vont du 606103 au 606103. Sur ces 1 activités, 1 sont réglementées et exigent un agrément préalable de l'autorité de tutelle avant le dépôt au CNRC. Les autorités de tutelle les plus présentes sont DIRECTION DU COMMERCE DE LA WILAYA (1 codes).
Ces codes se répartissent sur 1 groupes et 1 sous-groupes de la nomenclature. La liste complète des 1 codes visés par ce texte figure plus bas, groupée par secteur. Chaque lien ouvre la fiche complète du code: libellé officiel CNRC, contenu de l'activité, activités accessoires autorisées, autorité de tutelle, références légales, questions fréquentes et étapes d'immatriculation. Les libellés reproduits ici proviennent de la nomenclature CNRC 2026 publiée sur SIDJILCOM, sans reformulation.
UpGrowth Connect accompagne la création d'entreprise sur les 1 codes inscriptibles encadrés par ce texte, agrément compris lorsqu'il est exigé.
Décret n° 14-153 (2014)
Texte du décret
Décret exécutif n° 14-153 du 30 Joumada Ethania 1435 Vu le décret exécutif n° 11-09 du 15 Safar 1432 correspondant 30 avril 2014 fixant les conditions correspondant au 20 janvier 2011 portant organisation, d'ouverture et d'exploitation des laboratoires attributions et fonctionnement des services extérieurs du d'essais et d'analyse de la qualité. ministère du commerce ; ,,,, Après approbation du Président de la République ; Le Premier ministre, Décrète : Sur le rapport du ministre du commerce, Article 1er., En application des dispositions de l'article 25 de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 correspondant au 14 août 2004 susvisée, le présent décret (alinéa 2) ; a pour objet de déterminer les conditions d'ouverture et Vu l'ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 d'exploitation des laboratoires d'essais et d'analyse de la qualité. correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative à la concurrence ; Art. 2., Au sens du présent décret, on entend par : Vu la loi n° 04-04 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 relative à la normalisation ; « laboratoire d'essais et d'analyse de la qualité » : tout organisme ou établissement qui analyse, mesure, Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 examine, essaie, étalonne ou plus généralement détermine correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, les caractéristiques ou les performances du matériau, du relative aux conditions d'exercice des activités produit et de leurs constituants, au titre de la prestation de commerciales ; services ; Vu la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au « étalonnage » : l'ensemble des opérations établissant, 25 février 2009 relative à la protection du consommateur dans des conditions spécifiées, la relation entre les valeurs et à la répression des fraudes ; indiquées par un appareil de mesure ou les valeurs représentées par une mesure matérialisée et les valeurs Vu le décret présidentiel n° 14-145 du 28 Joumada connues correspondant à une valeur mesurée. Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant nomination du Premier ministre ; Art. 3., Ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret, les laboratoires qui interviennent dans le Vu le décret exécutif n° 89-147 du 8 août 1989, modifié cadre de leurs textes de création ou régis par une et complété, portant création, organisation et réglementation spécifique et les laboratoires exerçant pour fonctionnement du centre algérien du contrôle de la leur propre compte, créés dans le cadre de l'autocontrôle, qualité et de l'emballage ; en complément à une activité principale. Vu le décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990, Art. 4., Le postulant à l'ouverture d'un laboratoire modifié et complété, relatif au contrôle de la qualité et à la doit avoir les qualifications requises et justifier d'une répression des fraudes ; formation supérieure d'au moins trois (3) ans. Elles doivent être justifiées par la présentation de titres ou Vu le décret exécutif n° 91-05 du 19 janvier 1991 relatif diplômes en rapport avec l'activité envisagée et la aux prescriptions générales de protection applicables en spécialité demandée. matière d'hygiène en milieu du travail ; A défaut de ces qualifications, le postulant est tenu de Vu le décret exécutif n° 02-68 du 23 Dhou El Kaada confier la gestion technique de l'activité du laboratoire à 1422 correspondant au 6 février 2002 fixant les conditions une personne dûment qualifiée dans le domaine de d'ouverture et d'agrément des laboratoires d'analyse de la l'activité sollicitée. qualité ; Art. 5., Le postulant à l'ouverture d'un laboratoire Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 doit fournir un dossier comprenant : correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce ; 1- Pour les personnes physiques : Vu le décret exécutif n° 02-454 du 17 Chaoual 1423, une demande qui doit préciser le nom, les prénoms, correspondant au 21 décembre 2002, modifié et complété, l'adresse, la nature de l'activité envisagée et les portant organisation de l'administration centrale du qualifications du postulant ou celles du responsable ministère du commerce ; technique dans le domaine considéré ;
14 Rajab 1435 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 5 14 mai 2014 , le titre de propriété ou le bail du local ; Art. 10., Le laboratoire doit être pourvu de l'équipement nécessaire pour l'exécution correcte des , un acte de naissance ; travaux pour lesquels il se déclare compétent. , un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois ; Art. 11., Le laboratoire doit être doté de moyens nécessaires en matière d'hygiène et de sécurité, , les copies légalisées des titres et diplômes. notamment ceux relatifs : , à l'issue de secours ; 2- Pour les personnes morales : , à l'eau courante, aux toilettes et aux douches ; , une demande qui doit préciser la dénomination ou la raison sociale, la forme juridique, l'adresse de son siège, à l'entreposage des produits, notamment des produits social, la nature de l'activité envisagée et les qualifications dangereux ; du postulant ou celles du responsable technique dans le , aux équipements de protection du personnel domaine considéré ; notamment masques respiratoires, lunettes de sécurité, , le titre de propriété ou le bail du local ; gants, blouses et boîtes de pharmacie ; , un acte de naissance et un extrait du casier judiciaire, aux extincteurs, à leur emplacement et à leur datant de moins de trois (3) mois de chacun des gérants ; entretien en parfait état de marche ; , les copies légalisées des titres et diplômes., aux hottes utilisées et à leur emplacement ; , au traitement et à la destruction des déchets Le dossier est déposé à la direction de wilaya du dangereux ; commerce territorialement compétente. Un récépissé de dépôt est délivré au postulant., aux agents chargés de la surveillance et de la sécurité, le cas échéant. Art. 6., Le directeur de wilaya du commerce délivre au postulant l'autorisation préalable d'ouverture du Art. 12., Les services de la direction de wilaya du laboratoire après vérification de la conformité du contenu commerce concernée, examinent conjointement avec les du dossier de la demande d'ouverture. services du centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage la demande d'autorisation d'exploitation, en Cette autorisation permet l'inscription au registre du procédant notamment à la collecte des informations commerce mais ne donne pas droit à l'exploitation du complémentaires relatives au laboratoire et à la laboratoire créé. vérification sur site de la conformité des locaux, des équipements et instruments dont il est doté et des Art. 7., L'exploitation d'un laboratoire est qualifications du personnel. subordonnée à la délivrance par le ministre chargé de la protection du consommateur et de la répression des Art. 13., Le dossier relatif à la demande d'autorisation fraudes, d'une autorisation d'exploitation. d'exploitation, prévue par les dispositions du présent décret, est transmis, par la direction de wilaya du Art. 8., Pour obtenir l'autorisation d'exploitation, le commerce concernée, pour examen et avis, à la dossier prévu à l'article 5 ci-dessus, est complété par les commission scientifique et technique du centre algérien documents relatifs : du contrôle de la qualité et de l'emballage. , à la description des locaux ; , à la superficie minimale du local (120 m2) Art. 14., La commission scientifique et technique du centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage notamment pour la section microbiologique et pour la sus-citée, transmet, après étude, au ministre chargé de la section physico-chimique ; protection du consommateur et de la répression des , un document attestant la conformité du local délivré fraudes le dossier, accompagné de ses conclusions et de par les services habilités en matière d'hygiène et de son avis, dans un délai n'excédant pas soixante (60) jours sécurité ; à compter de la date de réception de la demande d'exploitation. , à l'organisation interne du laboratoire ; , à la prise en charge des mesures obligatoires en Art. 15., Les services de la direction de wilaya du matière d'hygiène et de sécurité ; commerce notifient la réponse au postulant dans un délai n'excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la , aux types, caractéristiques et performances des date de réception de la demande d'exploitation. équipements ; , aux instruments et équipements de mesure. Art. 16., En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et sur la base d'un Art. 9., Les locaux du laboratoire doivent être procès-verbal, il est procédé par les services de la conformes à sa vocation, notamment, en ce qui concerne répression des fraudes, territorialement compétents, à la leur état, leur superficie, leur salubrité, leur nombre et leur notification d'une mise en demeure au responsable du agencement et ce, conformément aux dispositions du laboratoire, à l'effet d'une mise en conformité de son présent décret et aux règles d'usage établies en la matière. laboratoire.
14 Rajab 1435 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 14 mai 2014 Art. 17., Dans un délai de trente (30) jours à compter trente (30) jours à partir de la date de l'arrêt de l'activité. de la date de notification de la mise en demeure et dans le Toute cessation d'activité non signalée dans les délais cas où la cause ayant justifié la mise en demeure n'a pas ci-dessus, entraîne le retrait de l'autorisation cessé, l'autorisation d'exploitation est suspendue par le d'exploitation. ministre chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes, pour une période n'excédant pas Art. 20., En cas de décès du titulaire de l'autorisation six (6) mois. d'exploitation, ses ayants droit peuvent continuer l'exploitation du laboratoire, ils doivent présenter une demande d'autorisation d'exploitation dans les douze (12) A l'expiration du délai de six (6) mois suscité et si la mois qui suivent la date du décès. cause de la mise en demeure n'a toujours pas cessé, l'autorisation est retirée définitivement par le ministre En cas de cession d'un fonds de commerce à usage de chargé de la protection du consommateur et de la laboratoire, l'acquéreur doit présenter une demande répression des fraudes. d'autorisation d'exploitation dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'acquisition du laboratoire. Art. 18., Tout changement de gérant ou toute transformation dans l'état des lieux, dans la nature des Art. 21., Sont abrogées les dispositions du décret équipements, des analyses, tests et essais ou l'extension, exécutif n° 02-68 du 23 Dhou El Kaada 1422 entraînant une modification notable dans l'activité du correspondant au 6 février 2002, susvisé. laboratoire doivent faire l'objet d'une nouvelle demande Art. 22., Le présent décret sera publié au Journal d'autorisation d'exploitation. officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 19., La cessation de l'activité du laboratoire, que ce soit à titre temporaire pour une période n'excédant pas Fait à Alger, le 30 Joumada Ethania 1435 correspondant quatre-vingt-dix (90) jours ou à titre définitif doit être au 30 avril 2014. signalée à la direction de wilaya du commerce territorialement compétente, par écrit dans un délai de Abdelmalek SELLAL. DECISIONS INDIVIDUELLES