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laboratoires d'essais et d'analyse de la qualité (activite reglementee)

Activité réglementée · CNRC 606103 · Services

Contenu de l'activité

  • Toutes activités d’analyse, mesure, examen, essai et détermination des caractéristiques ou des performances du matériau, du produit et de leurs constituants, au titre de la prestation de services à l’exception des analyses toxicologiques (notamment le test de DRAIZE) et les analyses , tests et essais des matériaux de construction et ceux destinés aux travaux publics .
  • Toutes activités d’étalonnage représentant l’ensemble des opérations établissant, dans des conditions spécifiées, la relation entre les valeurs indiquées par un appareil de mesure ou les valeurs représentées par une mesure matérialisée et les valeurs connues correspondant à une valeur mesurée.

Autorité de tutelle

DIRECTION DU COMMERCE DE LA WILAYA

Type d'autorisation: accord préalable

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels

  1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de DIRECTION DU COMMERCE DE LA WILAYA

    L'activité « laboratoires d'essais et d'analyse de la qualité (activite reglementee) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

    2 à 6 semaines

  2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

    Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC. Pour un agrément lourd, la SARL/EURL est généralement exigée plutôt que l'auto-entrepreneur.

    7 à 10 jours

  3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

    Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « laboratoires d'essais et d'analyse de la qualité (activite reglementee) » peut alors démarrer légalement.

    3 à 7 jours

Références légales

  • Décret exécutif n° 14-153 du 30/04/2014, fixant les conditions d’ouverture et d’exploitation des laboratoires d’essais et d’analyse de la qualité.

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « laboratoires d'essais et d'analyse de la qualité (activite reglementee) » en Algérie ?

L'activité laboratoires d'essais et d'analyse de la qualité (activite reglementee) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de DIRECTION DU COMMERCE DE LA WILAYA, puis créez votre société (SARL/EURL généralement requise) au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 606103 ?

Pour une activité réglementée comme laboratoires d'essais et d'analyse de la qualité (activite reglementee), comptez 75 000 DZD (personne physique) ou environ 118 610 DZD (SARL/EURL hors capital), plus le coût de l'agrément (variable selon DIRECTION DU COMMERCE DE LA WILAYA). UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais d'État.

Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour laboratoires d'essais et d'analyse de la qualité (activite reglementee) ?

Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « laboratoires d'essais et d'analyse de la qualité (activite reglementee) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de DIRECTION DU COMMERCE DE LA WILAYA.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 606103 ?

L'autorité de tutelle officielle pour laboratoires d'essais et d'analyse de la qualité (activite reglementee) est DIRECTION DU COMMERCE DE LA WILAYA. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.

L'activité laboratoires d'essais et d'analyse de la qualité (activite reglementee) est-elle réglementée en Algérie ?

Oui, laboratoires d'essais et d'analyse de la qualité (activite reglementee) (code CNRC 606103) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de DIRECTION DU COMMERCE DE LA WILAYA est obligatoire avant l'inscription au CNRC.

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