écret exécutif n° 14-165 du 26 mai 2014 fixant les conditions d'exercice de l'activité de mandataire-grossiste en produits de la pêche et de l'aquaculture.
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Text no. 14-165 (2014) is the legal reference attached to 1 activity codes of the 2026 CNRC nomenclature. It was published in Official Journal no. 32. Official title: écret exécutif n° 14-165 du 26 mai 2014 fixant les conditions d'exercice de l'activité de mandataire-grossiste en produits de la pêche et de l'aquaculture.
The codes involved cover 1 sectors: Wholesale Distribution (1 codes). This perimeter accounts for 0.0% of the 2134 codes in the CNRC nomenclature. The codes covered run from 301302 to 301302. Out of these 1 activities, 1 are regulated and require a prior licence from the supervisory authority before the CNRC filing. The most frequent supervisory authorities are MINISTRY OF FISHERIES (1 codes).
These codes span 1 groups and 1 sub-groups of the nomenclature. The full list of the 1 codes targeted by this text is below, grouped by sector. Every link opens the full code sheet: official CNRC wording, activity contents, authorised accessory activities, supervisory authority, legal references, frequently asked questions and registration steps. The wordings reproduced here come from the 2026 CNRC nomenclature published on SIDJILCOM, unedited.
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Decree No. 14-165 (2014)
Decree text
Décret exécutif n° 14-165 du 26 Rajab 1435 membres du Gouvernement ; correspondant au 26 mai 2014 fixant les conditions d'exercice de l'activité de Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie mandataire-grossiste en produits de la pêche et El Aouel 1419 correspondant au 13 Juillet 1998, modifié de l'aquaculture. et complété, relatif aux dépenses d'équipement de l'Etat ; ,,,, Après approbation du Président de la République ; Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la pêche et des ressources Décrète : halieutiques, Vu la constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 Article 1er., Il est annulé, sur 2014, un crédit de (alinéa 2) ; paiement de treize milliards cinq cent millions de dinars (13.500.000.000 DA) et une autorisation de programme de Vu l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, treize milliards cinq cent millions de dinars modifiée et complétée, portant code civil ; (13.500.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère Vu l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, définitif (prévus par la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 modifiée et complétée, portant code de commerce ; correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014) conformément au tableau "A" annexé Vu l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, au présent décret. modifiée et complétée, portant code maritime ;
14 Chaâbane 1435 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 12 Juin 2014 Vu la loi n° 90-22 du 18 août 1990, modifiée et Décrète : complétée, relative au registre du commerce ; Article 1er., En application des disposions de l'article Vu la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 relative à la pêche et à 25 de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 l'aquaculture ; correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les Vu la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 conditions d'exercice de l'activité de mandataire-grossiste correspondant au 23 juin 2004, modifié et complété, fixant en produits de la pêche et de l'aquaculture. les règles applicables aux pratiques commerciales ; Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 Art. 2., L'activité de mandataire-grossiste consiste à correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, assurer la vente en gros des produits de la pêche et de relative aux conditions d'exercice des activités l'aquaculture, dans les halles à marées, qui sont des commerciales ; espaces commerciaux bâtis, aménagés et délimités, à Vu la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaâda 1428 l'intérieur desquels s'opèrent les transactions correspondant au 25 novembre 2007, modifiée, portant commerciales au stade de gros, pour le compte des système comptable financier ; armateurs, des producteurs aquacoles, des exploitants des Vu la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au produits issus de la pêche continentale et/ou pour son 25 février 2009 relative à la protection du consommateur propre compte. et à la répression des fraudes ; Art. 3., L'activité de mandataire-grossiste doit Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au s'exercer dans des halles à marées électroniques ou dans 22 juin 2011 relative à la commune ; des carreaux à l'intérieur des halles à marées structurées Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 en carreaux, ou dans des espaces de vente à l'extérieur des correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ; halles à marées. Vu le décret présidentiel n° 14-145 du 28 Joumada Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant Art. 4., L'attribution des carreaux, des espaces de nomination du Premier ministre ; vente et/ou des locaux appartenant aux collectivités locales ou aux entreprises publiques s'effectue Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 conformément aux dispositions de la réglementation en correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement ; vigueur. Vu le décret exécutif n° 97-39 du 9 Ramadhan 1417 Art. 5., L'exercice de l'activité de correspondant au 18 janvier 1997, modifié et complété, mandataire-grossiste en produits de la pêche et de relatif à la nomenclature des activités économiques l'aquaculture est soumis, avant l'inscription au registre de soumises à inscription au registre du commerce ; commerce, à l'obtention d'une autorisation délivrée par le Vu le décret exécutif n° 97-40 du 9 Ramadhan 1417 directeur de la pêche et des ressources halieutiques de correspondant au 18 janvier 1997, modifié et complété, wilaya territorialement compétent, après souscription par relatif aux critères de détermination et d'encadrement des le postulant à un cahier des charges. activités et professions réglementées soumises à l'inscription au registre du commerce ; Le modèle-type de l'autorisation d'exercice de l'activité Vu le décret exécutif n° 97-41 du 9 Ramadhan 1417 de mandataire-grossiste en produits de la pêche et de correspondant au 18 janvier 1997, modifié et complété, l'aquaculture est fixé par arrêté du ministre chargé de la relatif aux conditions d'inscription au registre du pêche. commerce ; Vu le décret exécutif n° 01-135 du 28 Safar 1422 Art. 6., Le refus de l'autorisation doit être motivé. Il correspondant au 22 mai 2001 portant création, peut faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé de organisation et fonctionnement des directions de pêche et la pêche. des ressources halieutiques de wilayas ; Vu le décret exécutif n° 04-189 du 19 Joumada Art. 7., L'autorisation citée à l'article 5 ci-dessus, n'est El Oula 1425 correspondant au 7 juillet 2004 fixant les ni cessible, ni transmissible. mesures d'hygiène et de salubrité applicables aux produits de la pêche et de l'aquaculture ; Le dossier d'octroi de l'autorisation, citée ci-dessus, est fixé par arrêté du ministre chargé de la pêche. Vu le décret exécutif n° 12-111 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 fixant les conditions et les modalités d'implantation et d'organisation des Art. 8., Le cahier des charges, cité à l'article 5 espaces commerciaux et d'exercice de certaines activités ci-dessus, dont le modèle-type est fixé par arrêté du commerciales ; ministre chargé de la pêche, est retiré et déposé auprès des services de la direction de la pêche et des ressources Après approbation du Président de la République ; halieutiques de wilaya territorialement compétente.
14 Chaâbane 1435 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 7 12 Juin 2014 Art. 9., Le nombre des mandataires-grossistes Art. 12., Tout mandataire-grossiste en produits de la exerçant au niveau de chaque port est fixé par arrêté du pêche et de l'aquaculture qui est dans l'incapacité d'assurer ministre chargé de la pêche. l'exercice de son activité, en raison soit de son âge, soit de son état de santé, soit pour tout autre motif, doit aviser le directeur de la pêche et des ressources halieutiques de Art. 10., Le mandataire-grossiste en produits de la wilaya territorialement compétent en vue d'engager la pêche et de l'aquaculture doit assurer la continuité de procédure pour son remplacement. l'activité de vente des produits de la pêche et de l'aquaculture au niveau de son espace de travail. Art. 13., Dans le cas prévu par les dispositions de l'article 12 ci-dessus, ou en cas de décès du En cas d'arrêt non justifié de son activité au-delà de mandataire-grossiste en produits de la pêche et de trois (3) semaines successives, il est mis en demeure par le l'aquaculture, les ayants droit peuvent introduire une directeur de la pêche et des ressources halieutiques de la demande pour poursuivre l'activité dans les conditions wilaya territorialement compétent, par envoi recommandé fixées à l'article 33 de la loi n° 90-22 du 18 août 1990, avec accusé de réception lui demandant de reprendre son modifiée et complétée, susvisée. activité dans un délai de huit (8) jours à compter de la notification de ladite mise en demeure. Au cas où les ayants droit cités ci-dessus ne présentent pas de demande de poursuite de l'activité dans les délais Dans le cas où il ne reprend pas son activité dans le prévus par l'article 33 de la loi n° 90-22 du 18 août 1990, modifiée et complétée, susvisée, la vacance est prononcée délai cité à l'alinéa ci-dessus, son autorisation est et elle est portée à la connaissance du public, par voie suspendue. d'affichage, en ce même lieu. Le directeur de la pêche et des ressources halieutiques Art. 14., Les mandataire-grossistes en produits de la de wilaya territorialement compétent, procèdera au retrait pêche et de l'aquaculture, doivent se conformer aux de l'autorisation vingt-et-un (21) jours après la notification dispositions du présent décret dans un délai n'excédant pas de la mise en demeure. dix-huit (18) mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel. Dans ce cas, le retrait est adressé aux autorités compétentes pour engager la procédure de la radiation du Art. 15., Le présent décret sera publié au Journal registre du commerce. officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 11., Tout manquement aux dispositions du cahier des charges entraîne la mise en œuvre des Fait à Alger, le 26 Rajab 1435 correspondant au 26 mai dispositions de la procédure prévue à l'article 10 2014. ci-dessus. Abdelmalek SELLAL. DECISIONS INDIVIDUELLES