Décret exécutif n°16-203 du 25 juillet 2016, fixant les conditions et les modalités d’exercice des activités de transport maritime urbain et de plaisance maritime.
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Overview
Text no. 16-203 (2016) is the legal reference attached to 5 activity codes of the 2026 CNRC nomenclature. It was published in Official Journal no. 44. Official title: Décret exécutif n°16-203 du 25 juillet 2016, fixant les conditions et les modalités d’exercice des activités de transport maritime urbain et de plaisance maritime.
The codes involved cover 1 sectors: Services (5 codes). This perimeter accounts for 0.2% of the 2134 codes in the CNRC nomenclature. The codes covered run from 604405 to 604409. Out of these 5 activities, 5 are regulated and require a prior licence from the supervisory authority before the CNRC filing. The most frequent supervisory authorities are MINISTER FOR MARINE GOODS (5 codes).
These codes span 1 groups and 1 sub-groups of the nomenclature. The full list of the 5 codes targeted by this text is below, grouped by sector. Every link opens the full code sheet: official CNRC wording, activity contents, authorised accessory activities, supervisory authority, legal references, frequently asked questions and registration steps. The wordings reproduced here come from the 2026 CNRC nomenclature published on SIDJILCOM, unedited.
UpGrowth Connect handles company creation on the 5 registrable codes framed by this text, licence included where one is required.
Decree No. 16-203 (2016)
Decree text
décret exécutif n° 16-203 du tient en équilibre dynamique ; 20 Chaoual 1437 correspondant au 25 juillet 2016 fixant les conditions et modalités d'exercice des activités de, porter un gilet de sauvetage. transport maritime urbain et de plaisance maritime. Le conducteur ne doit en aucun cas confier la conduite L'exploitant de l'activité de location de l'engin nautique à moteur loué à une tierce personne. Nom : ......................................................................... Fait à................, le.................... Prénom : ..................................................................... N° d'immatriculation de l'engin : ............................... Signature et cachet Signature du client de l'exploitant Raison sociale et adresse : ......................................... Autorisation n°.............. du ........................................ Identité du conducteur client V. 4- CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DES ENGINS Nom : .......................................................................... NAUTIQUES A MOTEUR Prénom : ...................................................................... Né(e) le : ..................................................................... 1- Conditions de circulation Nationalité : ................................................................ Article 1er., Les engins nautiques à moteur doivent être immatriculés au niveau de l'administration maritime Adresse : ..................................................................... locale conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Pièce d'identité n°....................................................... Permis de conduire (catégorie ... et n° .....) Art. 2., Le conducteur d'un engin nautique à moteur doit être titulaire d'un permis de conduire en mer de Pays de délivrance : ................................................... navires de plaisance à moteur de première catégorie.
22 Chaoual 1437 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 27 juillet 2016 Art. 3., Les engins nautiques à moteurs sont soumis, 3- Règles d'utilisation des engins nautiques à moteur préalablement à leur exploitation, à une visite de sécurité des services de l'administration maritime locale Art. 9., Le conducteur d'un engin nautique à moteur compétente. est tenu de respecter le règlement international pour prévenir les abordages en mer. Art. 4., Le conducteur et son passager doivent porter un gilet de sauvetage de couleur vive. Art. 10., La navigation de ces engins est interdite à moins de cent (100) mètres des limites de la zone réservée Art. 5., Une plaque relative aux consignes de sécurité à la baignade telle que définie par la réglementation en et recommandations d'utilisation de l'engin doit être fixée vigueur. en permanence sous les yeux du conducteur. Les engins nautiques à moteur doivent stationner et Art. 6., Les engins nautiques à moteur doivent être emprunter les lieux et les passages spécifiques qui leur pourvus d'un système d'arrêt automatique (coupe-circuit) sont réservés. en cas de chute du conducteur. Art. 11., La navigation des engins nautiques à moteur Art. 7., Le réservoir de carburant doit comporter un est autorisée uniquement de jour. système de jauge visible en position de conduite. Art. 12., La navigation des engins nautiques à moteur 2- Matériel de sécurité obligatoire est interdite au-delà de deux (2) miles marins pour les engins nautiques sur lesquels le conducteur est assis à Art. 8., Les engins nautiques à moteurs doivent califourchon et au-delà d'un (1) mile pour les engins sur disposer du matériel de sécurité suivant : lesquels le conducteur se tient en équilibre dynamique. , un cordage pour le remorquage mesurant trois (3) Art. 13., Les exploitants des engins nautiques à fois la longueur de l'engin ; moteur sont tenus de souscrire une police d'assurance , un anneau ou un crochet à l'avant de l'engin ; couvrant les dommages corporels et matériels pouvant être occasionnés aux tiers dans le cadre de l'exploitation , un gilet de couleur vive par personne. de ces engins. DECISIONS INDIVIDUELLES