*Décret exécutif n° 21-48 du 19 Janvier 2021, fixant les conditions et modalités d'exercice des activités de fabrication et d'installation des plaques d'immatriculation des véhicules et leurs caractéristiques.
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Overview
Text no. 21-48 (2021) is the legal reference attached to 2 activity codes of the 2026 CNRC nomenclature. It was published in Official Journal no. 7. Official title: *Décret exécutif n° 21-48 du 19 Janvier 2021, fixant les conditions et modalités d'exercice des activités de fabrication et d'installation des plaques d'immatriculation des véhicules et leurs caractéristiques.
The codes involved cover 2 sectors: Goods Production (1 codes) and Services (1 codes). This perimeter accounts for 0.1% of the 2134 codes in the CNRC nomenclature. The codes covered run from 105417 to 613244. Out of these 2 activities, 2 are regulated and require a prior licence from the supervisory authority before the CNRC filing. The most frequent supervisory authorities are PRESIDENT OF THE COMMON PEOPLE'S ASSEMBLY TERRITORIALLY COMPETENT (1 codes) and WILAYA (1 codes).
These codes span 2 groups and 2 sub-groups of the nomenclature. The full list of the 2 codes targeted by this text is below, grouped by sector. Every link opens the full code sheet: official CNRC wording, activity contents, authorised accessory activities, supervisory authority, legal references, frequently asked questions and registration steps. The wordings reproduced here come from the 2026 CNRC nomenclature published on SIDJILCOM, unedited.
UpGrowth Connect handles company creation on the 2 registrable codes framed by this text, licence included where one is required.
Decree No. 21-48 (2021)
Decree text
décret exécutif n° 21-48 du 5 Joumada Ethania 1442 correspondant au 19 janvier 2021 fixant les conditions et modalités d'exercice des activités de fabrication et d'installation des plaques d'immatriculation des véhicules et leurs caractéristiques : , un état descriptif des moyens humains et matériels utilisés pour l'exercice de l'activité ; , un plan des infrastructures devant abriter l'exercice de l'activité. Art. 4., Le fabricant doit respecter les caractéristiques techniques des plaques d'immatriculation des véhicules, telles qu'elles sont fixées par la réglementation en vigueur. Il ne doit introduire aucune modification sur ces caractéristiques. Art. 5., Le fabricant s'engage à assurer les plaques d'immatriculation fabriquées contre tous les défauts de conception ou de sécurité apparents ou cachés. Art. 6., Le fabricant doit transmettre, semestriellement, au wali territorialement compétent, les statistiques relatives au nombre des plaques fabriquées et vendues. Art. 7., Le fabriquant est tenu de saisir l'autorité ayant délivré l'agrément pour toute modification dans le statut. Art. 8., En cas de transfert du lieu d'exercice de l'activité, le fabriquant doit informer le wali territorialement compétent. Art. 9., En cas de cessation de l'activité, le fabricant doit en informer l'autorité ayant délivré l'agrément aux fins d'annulation. Art. 10., Tout manquement aux dispositions législatives et réglementaires en la matière ainsi qu'aux obligations du présent cahier des charges, expose son auteur aux sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Art. 11., Le fabriquant atteste que tous les renseignements contenus dans sa demande d'agrément sont exacts et atteste avoir lu et approuvé le présent cahier des charges. Fait à .................................... le ......................................................... Signature (Qualité du signataire)
17 Joumada Ethania 1442 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 9 31 janvier 2021