Décret exécutif n° 21-136 du 7 avril 2021 fixant les conditions et les modalités d'exploitation, le fonctionnement et l’organisation des activités de santé des établissements privés de santé.
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Text no. 21-136 (2021) is the legal reference attached to 3 activity codes of the 2026 CNRC nomenclature. It was published in Official Journal no. 28. Official title: Décret exécutif n° 21-136 du 7 avril 2021 fixant les conditions et les modalités d'exploitation, le fonctionnement et l’organisation des activités de santé des établissements privés de santé.
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Decree No. 21-136 (2021)
Decree text
Décret exécutif n° 21-136 du 24 Chaâbane 1442 Vu le décret exécutif n° 07-321 du 10 Chaoual 1428 correspondant au 7 avril 2021 fixant les conditions correspondant au 22 octobre 2007 portant organisation et et les modalités d'exploitation, le fonctionnement et fonctionnement des établissements hospitaliers privés ; l’organisation des activités de santé des Vu le décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 établissements privés de santé. correspondant au 25 janvier 2015, modifié et complété, ,,,, fixant les modalités d'instruction et de délivrance des actes Le Premier ministre, d'urbanisme ; Sur le rapport du ministre de la santé, de la population et Décrète : de la réforme hospitalière, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 Article 1er., Le présent décret a pour objet de fixer les (alinéa 2) ; conditions et les modalités d'exploitation, le fonctionnement et l'organisation des activités de santé des établissements Vu l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée privés de santé, en application des dispositions de et complétée, portant code civil ; l'article 309 de la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 Vu l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée correspondant au 2 juillet 2018, modifiée et complétée, et complétée, portant code de commerce ; relative à la santé. Vu la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, CHAPITRE 1er relative aux assurances sociales ; DISPOSITIONS GENERALES Vu la loi n° 88-07 du 26 janvier 1988 relative à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine du travail ; Art. 2., Les dispositions du présent décret s'appliquent Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, aux établissements privés de santé suivants : relative aux relations de travail ; , les établissements privés de soins et/ou de diagnostic ; Vu l'ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 , les établissements hospitaliers privés. correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, relative aux assurances ; Art. 3., L'établissement privé de soins et/ou de Vu la loi n° 01-19 du 27 Ramadhan 1422 correspondant diagnostic est un établissement de soins où s'exercent les au 12 décembre 2001 relative à la gestion, au contrôle et à activités de médecine, de chirurgie et les activités l'élimination des déchets ; d'exploration. Il doit assurer, au minimum, pour la ou les spécialité(s) exercée(s), les activités : Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de, de prévention et/ou de promotion de la santé ; l'environnement dans le cadre du développement durable ; , d'exploration et de diagnostic ; Vu la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, modifiée et complétée, fixant, de consultation et/ou de soins ; les règles applicables aux pratiques commerciales ; , d'urgences médicales et/ou chirurgicales. Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 Il peut, également, assurer les soins palliatifs et les soins à correspondant au 14 août 2004, modifiéé et complétée, domicile. relative aux conditions d’exercice des activités commerciales ; Art. 4., L'établissement hospitalier privé assure, outre Vu la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaâda 1428 les activités de médecine, de chirurgie et les activités correspondant au 25 novembre 2007 portant système d'exploration prévues à l'article 3 ci-dessus, l'hospitalisation comptable financier ; des patients. Vu la loi n° 12-06 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 Art. 5., L'exercice des activités de santé développées janvier 2012 relative aux associations ; dans l'établissement privé de santé, doit être assuré de Vu la loi n° 15-02 du 13 Rabie El Aouel 1436 manière permanente et continue. correspondant au 4 janvier 2015 relative aux mutuelles sociales ; Art. 6., L'établissement privé de santé doit répondre aux conditions et normes médico-techniques, d'infrastructures, Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 d'équipements et de personnels fixées par arrêté du ministre juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé, chargé de la santé. notamment ses articles 307, 308 et 309 ; Vu la loi n° 19-02 du 14 Dhou El Kaâda 1440 Art. 7., L'établissement privé de santé doit répondre aux correspondant au 17 juillet 2019 relative aux règles générales règles d'hygiène et de sécurité, conformément à la législation de prévention des risques d'incendie et de panique ; et à la réglementation en vigueur. Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada Art. 8., L'établissement privé de santé jouit de la El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant personnalité morale. nomination du Premier ministre ; Il doit disposer, obligatoirement, d'une direction technique Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 effective et permanente assurée par un médecin. correspondant au 21 février 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ; Il peut disposer d'une direction administrative.
2 Ramadhan 1442 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 14 avril 2021 Art. 9., L'établissement privé de santé est tenu de Lorsque le dossier est jugé complet, un récépissé de dépôt souscrire une assurance pour couvrir la responsabilité civile est remis au promoteur. de l'établissement, de son personnel et de ses patients, conformément à la législation en vigueur. Art. 18., Le dossier administratif et technique prévu à l'article 17 ci-dessus, comporte les pièces suivantes : Art. 10., L'établissement privé de santé doit disposer , une demande de réalisation de l'établissement ; d'un règlement intérieur qui doit être porté à la connaissance du personnel et du public par voie d'affichage permanent., la copie des statuts de la personne morale ; Il doit afficher, également, les listes du personnel médical, une copie de la carte d'identité nationale du ou des et paramédical y exerçant. promoteur(s) ; , le titre de propriété ou tout autre document Art. 11., La dénomination de l'établissement privé de justifiant l'exploitation légale du bien immobilier, notamment santé est exclusive. Elle ne peut être empruntée par un autre l'acte de propriété ou le contrat de location qui doit couvrir, établissement dans la même wilaya. au minimum, les délais de réalisation fixés à l'article 21 ci- dessous ; Un promoteur de plusieurs établissements privés de santé peut utiliser la même dénomination à ses établissements., la fiche technique descriptive du projet comprenant : • les spécialités médicales ; Art. 12., L'implantation de l'établissement privé de santé • l'énoncé des activités, détaillé ; est déterminée en fonction de la carte sanitaire, du schéma d'organisation sanitaire et en tenant compte des normes de • les locaux et les surfaces affectés à chaque activité ; couverture médicale. • la capacité en lits, pour le projet d'établissement hospitalier ; Art. 13., L'établissement privé de santé doit être situé • le plateau technique, notamment les matériels relatifs à dans un environnement approprié. Il doit être éloigné des la radiologie, l'exploration fonctionnelle, l'imagerie et les différentes sources de nuisances susceptibles de porter équipements médicaux. atteinte à la sécurité et à la santé des malades. , le rapport d'expertise établi par les services du contrôle Art. 14., Les activités de santé développées dans les technique de la construction ou par un bureau d'études établissements privés de santé se trouvant à proximité dans d'expertise en bâtiment agréé, dans le cas d'une structure le même site, doivent être différentes afin d'assurer une offre existante ; de soins variée et répartie de manière équilibrée., l'avis de conformité aux normes de sécurité établi par les services compétents de la protection civile, dans le cas CHAPITRE 2 d'une structure existante ; CONDITIONS ET MODALITES DE REALISATION,, le plan de situation précisant l'emplacement et la D'OUVERTURE ET D'EXPLOITATION délimitation du projet ; , le plan de masse devant fournir toutes les indications Art. 15., Conformément aux dispositions de l'article 309 nécessaires ; de la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 susvisée, les établissements privés de santé, les plans détaillés des locaux destinés à la pratique peuvent être exploités par toute personne physique ou chirurgicale (1/100) ; morale, notamment : , les coupes transversales et longitudinales ; , les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée , l'élévation des différentes façades. (E.U.R.L) ; Lorsque le dossier est jugé complet, un récépissé de dépôt , les sociétés à responsabilité limitée (S.A.R.L) ; est remis au promoteur. , les sociétés par actions (S.P.A) ; Art. 19., La direction de wilaya chargée de la santé , les mutuelles sociales et les associations. procède à la vérification du dossier administratif et technique et le transmet au ministre chargé de la santé, accompagné de Art. 16., L'exploitation d'un établissement privé de santé l'avis motivé du directeur de la wilaya chargé de la santé, est subordonnée à l'autorisation de réalisation et à dans un délai n'excédant pas vingt (20) jours, à compter de l'autorisation d'ouverture et d'exploitation délivrées par le la date du dépôt du dossier. ministre chargé de la santé. Art. 20., Le ministre chargé de la santé se prononce sur Art. 17., L'autorisation de réalisation d'un établissement la demande de réalisation dans un délai de trente (30) jours, privé de santé est délivrée sur la base d'un dossier à compter de la date de réception du dossier. administratif et technique déposé en deux (2) exemplaires, auprès de la direction de wilaya chargée de la santé Art. 21., Le promoteur dispose d'un délai n'excédant pas comportant, outre les pièces et documents requis pour la cinq (5) ans, à compter de la date de délivrance de construction prévus par la législation et la réglementation en l'autorisation de réalisation de l'établissement privé de santé, vigueur, les plans et la description détaillée du projet, le lieu pour réaliser son projet et déposer le dossier pour d'implantation, les activités et les actes de santé prévus. l'autorisation d'ouverture et d'exploitation de l'établissement.
2 Ramadhan 1442 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 7 14 avril 2021 Ce délai peut être prorogé d'une durée n'excédant pas, les documents justifiant l'acquisition d'une ou de deux (2) ans, pour le projet d'établissement hospitalier, à la plusieurs ambulances ou la copie de la convention établie demande du promoteur sur la base d'éléments dûment avec un opérateur de transport sanitaire privé agréé ; justifiés. La demande de prorogation doit être introduite , la copie de la convention établie avec le centre de sang avant l'expiration du délai susmentionné. de wilaya relative à l'approvisionnement en produits sanguins labiles, selon la nature de l'activité de Art. 22., L'autorisation de réalisation de l'établissement privé de santé devient caduque lorsque : l'établissement ; , la réalisation du projet de l'établissement n'est pas, le dossier administratif du directeur technique et, le cas entamée dans un délai de trois (3) ans, à compter de la date échéant, celui du directeur administratif ; de délivrance de l'autorisation de réalisation ; , les dossiers administratifs des professionnels de santé , les délais fixés dans l'article 21 ci-dessus, ne sont pas de l'établissement. respectés. Aucun dossier n'est transmis à l'administration centrale si Art. 23., A l'issue de la réalisation du projet le projet ne répond pas aux normes exigées. d'établissement privé de santé, une visite de conformité est effectuée par une commission conjointe composée des Art. 25., La direction de wilaya chargée de la santé représentants des services techniques compétents de la procède à la vérification du dossier prévu à l'article 24 direction chargée de la santé de wilaya, de l'habitat et de ci-dessus et le transmet au ministre chargé de la santé, dans l'urbanisme et de la protection civile. un délai n'excédant pas vingt (20) jours, à compter de la date Un rapport de visite est élaboré et porté à la connaissance de son dépôt. du promoteur. Ce dossier doit être accompagné d'un rapport de visite de Art. 24., Une fois l'établissement privé de santé réalisé conformité établi par les services de la direction de wilaya et équipé, le promoteur doit déposer auprès de la direction chargée de la santé et de l'avis motivé du directeur de la de wilaya chargée de la santé une demande d'autorisation wilaya chargé de la santé. d'ouverture et d'exploitation de l'établissement accompagné d'un dossier comprenant les pièces suivantes : Art. 26., Le ministre chargé de la santé se prononce sur , la demande d'ouverture et d'exploitation de la demande d'ouverture et d'exploitation de l'établissement l'établissement ; dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de réception du dossier. , une copie de la carte d'identité nationale du ou des promoteur(s) ; En cas de rejet de sa demande, le promoteur peut introduire un recours auprès du ministre chargé de la santé, dans un , une copie du rapport de visite préalable prévu à délai de trente (30) jours, à partir de la date de notification l'article 23 ci-dessus ; de la décision. , une fiche technique descriptive du projet réalisé Le ministre chargé de la santé doit se prononcer sur le comprenant : recours dans un délai n'excédant pas trente (30) jours, à • les spécialités médicales ; compter de la date de sa réception. • les activités détaillées ; Art. 27., Le promoteur doit notifier toutes modifications • la capacité en lits, pour le projet d'établissement dans la situation de l'établissement privé de santé, hospitalier ; notamment la forme juridique de l'établissement et ses promoteurs, aux services compétents du ministère chargé de • les locaux et surfaces affectés à chaque activité ; la santé. •le plateau technique prévu à l'article 18 ci-dessus. Art. 28., Tout changement de destination, aménagement, , une copie de la décision d'autorisation de réalisation ; extension physique et suppression des locaux de , l'avis définitif des services de la protection civile ; l'établissement privé de santé doit faire l'objet d'une autorisation préalable du ministre chargé de la santé. , le rapport définitif du contrôle technique de la construction ou d'un bureau d'expertise de construction Art. 29., Toute acquisition nouvelle ou tout agréé ; renouvellement des équipements médicaux est , le rapport de conformité des installations électriques subordonné(e) à l'autorisation préalable du ministre chargé délivré par l'entreprise nationale d'agréage et de contrôle de la santé, conformément à la législation et à la technique ou toute autre structure agréée à cet effet ; réglementation en vigueur. , le rapport de conformité des installations radiologiques émettant des sources ionisantes délivré par le commissariat CHAPITRE 3 à l'énergie atomique ; ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT , l'autorisation d'exploitation d'une installation de traitement des déchets d'activité de soins agréé par les Art. 30., L'organisation de l'établissement privé de services concernés de l'environnement ou à défaut, la copie santé est déterminée en fonction de la forme juridique de la convention établie avec un établissement public ou prévue par son statut, conformément à la législation en privé de traitement des déchets de soins agréé ; vigueur.
2 Ramadhan 1442 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 14 avril 2021 Art. 31., Sous réserve des dispositions de l'article, de s'assurer de la présence permanente des 30 ci-dessus, l'établissement privé de santé est dirigé par un professionnels de santé ; directeur technique médecin pour l'activité médicale et par , d'exercer l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des un directeur administratif gestionnaire justifiant d'une personnels de l'établissement privé de santé ; expérience professionnelle en la matière. , de préparer le budget et les comptes de l'établissement Il peut, également, être dirigé uniquement par le directeur privé de santé ; technique médecin. , de mettre en œuvre les procédures et normes en vigueur en matière de fonctionnement, de sécurité et d'hygiène ; Art. 32., L'établissement hospitalier privé doit disposer d'une pharmacie hospitalière gérée par un pharmacien,, de veiller à ce que le matériel et équipement mis à la conformément aux dispositions de l'article 246 de la loi disposition du personnel médical par l'établissement, soit n° 18-11 du18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 adéquat, en bon état de fonctionnement et garantissant la susvisée. sécurité du patient ; , de veiller à la disponibilité des produits Art. 33., Le directeur technique médecin doit justifier pharmaceutiques et des dispositifs médicaux. d'une expérience professionnelle de cinq (5) années, au minimum, en qualité de médecin. Art. 38., L'établissement privé de santé doit recruter des professionnels de santé, en conformité avec la nature des Il est désigné pour une durée minimale d'une année. activités assurées et de la ou les spécialité(s) médicale(s) et/ou médico-chirurgicale(s) autorisée(s) et justifiant des Art. 34., Le directeur technique est chargé, diplômes et qualifications requis, après autorisation du notamment : directeur de la wilaya chargé de la santé, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. , d'organiser l'activité médicale, médico-chirurgicale ou de médecine dentaire dans l'établissement et d'en assurer le Le directeur de l'établissement doit communiquer à la contrôle et le suivi ; direction de la wilaya chargée de la santé, les dossiers des , de veiller à l'application des bonnes pratiques en professionnels de santé recrutés par l'établissement privé de matière de soins et d'hygiène de soins ; santé. , de faire assurer un service de garde ; Art. 39., Tout changement de directeur d'établissement, , de veiller à la bonne tenue des différents registres dont de directeur technique ou de personnels doit être notifié à la la nature est définie par arrêté du ministre chargé de la direction de wilaya chargée de la santé dans un délai de santé ; quinze (15) jours par le responsable de l'établissement. , de tenir un dossier médical pour chacun des patients. Les personnels nouvellement recrutés doivent répondre aux mêmes conditions prévues aux articles 31, 33 Art. 35., Le directeur technique de l'établissement privé et 38 ci-dessus. de santé doit transmettre un bilan d'activité trimestriel ainsi qu'un rapport annuel d'activité, à la direction de wilaya Art. 40., L'établissement privé de santé peut conclure chargée de la santé. des conventions dans les spécialités médicales et médico- chirurgicales autorisées qui sont soumises au contrôle et à la Art. 36., Le directeur technique peut être remplacé pour validation des services de la direction de wilaya chargée de une durée n'excédant pas trois (3) mois, dans l'année. la santé. Le remplacement est assuré par un praticien médical Art. 41., Les conventions établies avec les praticiens exerçant à temps plein au sein de l'établissement. spécialistes installés en dehors de la wilaya, lieu d'implantation de l'établissement, doivent concerner uniquement des spécialités insuffisamment couvertes ou non Le remplacement est notifié à la direction de wilaya disponibles dans la wilaya. chargée de la santé dans un délai de quarante-huit (48) heures. Ces conventions sont soumises au contrôle et à la validation des services de l'administration centrale du Art. 37., Sous réserve des dispositions de l'article 31 ministère chargé de la santé. ci-dessus, le directeur de l'établissement est chargé d'assurer la gestion et le bon fonctionnement de l'établissement privé Art. 42., L'établissement privé de santé peut conclure de santé. des conventions de coopération et d'assistance technique avec des compétences en matière de santé pour la prise en A ce titre, il a pour mission : charge des soins de haut niveau, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. , de représenter l'établissement privé de santé devant la justice et dans tous les actes de la vie civile ; Art. 43., Toute extension ou suppression des activités , d'assurer la gestion administrative et financière de médicales de l'établissement privé de santé, est subordonnée l'établissement privé de santé ; à l'autorisation préalable du ministre chargé de la santé.
2 Ramadhan 1442 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 9 14 avril 2021 Art. 44., La suspension partielle ou totale de l'activité Art. 52., En cas de constatation de manquements ou de l'établissement est subordonnée à une autorisation du d'irrégularités à la législation et à la réglementation en ministre chargé de la santé. vigueur, l'établissement est mis en demeure par le directeur de santé de wilaya et doit s'y conformer dans un délai Art. 45., Toute cessation d'activité ou fermeture n'excédant pas un (1) mois. unilatérale de l'établissement privé de santé pour une période égale à six mois (6) ou plus, entraîne le retrait de Art. 53., En cas d'inobservation de la mise en demeure, l'établissement encourt les sanctions administratives l'autorisation d'ouverture et d'exploitation dudit suivantes : établissement. , la fermeture temporaire de l'établissement pour une CHAPITRE 4 durée n'excédant pas une (1) année ; DISPOSITIONS FINANCIERES, la fermeture définitive de l'établissement, en cas d'infractions graves et répétées aux dispositions de la Art. 46., L'établissement privé de santé doit tenir législation et de la réglementation en vigueur, notamment les une comptabilité, conformément aux dispositions de la loi dispositions de l'article 49 cité ci-dessus. n° 07-11 du 15 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 25 Toutefois, la fermeture de l'établissement privé de santé novembre 2007 susvisée. peut être prononcée immédiatement pour une durée n'excédant pas trente (30) jours, en cas de constatation des Art. 47., Le contrôle financier de l'établissement privé défaillances suivantes : de santé est assuré par les services et organes habilités, conformément à la législation et à la réglementation en, absence du directeur technique sans justificatif ; vigueur., développement d'activité non autorisée ; CHAPITRE 5, exercice de professionnels de santé non autorisé ; MODALITES DE CONTROLE, transformation des locaux sans autorisation ; , entrave empêchant l'accomplissement de la mission de Art. 48., Sans préjudice des formes de contrôle prévues contrôle. par la législation et la réglementation en vigueur, les établissements privés de santé sont soumis au contrôle des Art. 54., La fermeture définitive ou temporaire de services compétents relevant du ministère chargé de la santé. l'établissement privé de santé est prononcée par le ministre chargé de la santé sur la base d'un rapport circonstancié, Art. 49., Le contrôle porte, notamment sur : établi par les services compétents relevant du ministère chargé de la santé. , la qualité de la prise en charge médicale, médico- chirurgicale et/ou de médecine dentaire et des soins Art. 55., Le wali peut prononcer la fermeture, pour une paramédicaux à travers les moyens mis en place en matière période n'excédant pas trois (3) mois, de l'établissement privé d'équipement médical et de personnel qualifié ; de santé, sur rapport des services compétents relevant du ministère chargé de la santé, conformément aux dispositions , la conformité des activités développées ; de l'article 315 de la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 , la présence du personnel soignant recruté et autorisé à correspondant au 2 juillet 2018 susvisée. Il en informe le y exercer ainsi que les modalités de leur recrutement ; ministre chargé de la santé. , le bon état de fonctionnement des matériels et CHAPITRE 6 équipements médicaux ; DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES , le respect de l'aménagement des locaux approuvé ; Art. 56., Les établissements privés de santé dûment , la bonne gestion des produits pharmaceutiques ; autorisés à fonctionner sont tenus de se conformer, dans un délai d'une (1) année, aux dispositions du présent décret, à , le respect de la législation et de la réglementation, compter de la date de sa publication au Journal officiel. notamment en matière d'hygiène et de sécurité ; Art. 57., Les établissements privés de santé dont les , la tenue des dossiers des patients ; délais de réalisation sont écoulés à la date d'effet du présent , la tenue des registres requis. décret, sont tenus de finaliser leur projet dans un délai de deux (2) ans, au maximum, à compter de la date de sa Art. 50., Le directeur de l'établissement privé de santé publication au Journal officiel. et/ou son directeur technique sont tenus de faciliter l'accomplissement des missions de contrôle effectuées par Art. 58., Toutes dispositions contraires sont abrogées, les agents de contrôle prévus à l'article 48 cité ci-dessus. notamment le décret exécutif n° 07-321 du 10 Chaoual 1428 correspondant au 22 octobre 2007 portant organisation et fonctionnement des établissements hospitaliers privés. Art. 51., Les agents de contrôle sont tenus de consigner les insuffisances, manquements et irrégularités constatés sur Art. 59., Le présent décret sera publié au Journal officiel un registre spécial, coté et paraphé par le directeur de wilaya de la République algérienne démocratique et populaire. chargé de la santé, concerné. Ils établissent à ce sujet des procès-verbaux qu'ils adressent aux services de santé Fait à Alger, le 24 Chaâbane 1442 correspondant au 7 avril concernés avec copies au responsable de l'établissement et 2021. au directeur de l'établissement. Abdelaziz DJERAD.
2 Ramadhan 1442 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 14 avril 2021 DECISIONS INDIVIDUELLES